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LES PERSONNES MORALE

DROIT PRIVE QUI

FOURNISSENT DES SERV

Commission d"Accès à l"Information

d"intérêt Public et aux Documents Publics

Autorité Administrative Indépendante

LES PERSONNES MORALE

DROIT PRIVE QUI

FOURNISSENT DES SERV

PUBLICS

République de Côte d'Ivoire

Union -

Commission d"Accès à l"Information

d"intérêt Public et aux Documents Publics

LES PERSONNES MORALES DE

FOURNISSENT DES SERVICES

République de Côte d'Ivoire

- Discipline - Travail

PRESENTATION

Le droit des personnes d"accéder aux informations et aux documents détenus par l"administration et l"obligation pour celle-ci de les communiquer, constituent des principes qui sont désormais universellement reconnus comme découlant d"un droit fondamental : le doit à

la liberté d"expression. Par l"adoption de la loi du N° 2013-867 du 23 Décembre 2013 relative

à l"accès à l"information d"intérêt public, l"Etat ivoirien a expressément traduit dans les faits

cette reconnaissance universelle en octroyant sans discrimination aux personnes physiques

ou morales, le droit d"accéder aux informations et aux documents considérés d"intérêt public.

Afin de faciliter l"exercice de ce droit, la loi du 23 décembre 2013 a créé une Autorité

Administrative Indépendante dénommé la Commission d"Accès à l"Information d"Intérêt

Public et aux documents Publics en abrégée, CAIDP et précisé les modalités d"accès à ces

informations et aux documents d"intérêt public en indiquant notamment les personnes à qui s"adresser pour pouvoir y accéder : " les responsables de l"information ».

En effet, l"article 10 de loi oblige les organismes publics de désigner en leur sein, la

personne ayant la plus haute autorité comme responsable de l"information. Toutefois, cette personne pourra désigner comme responsable de l"information, un membre de l"organisme public ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses

attributions. Cette délégation est faite par écrit, et son auteur en transmet copie à la CAIDP.

Le présent document vise donc à répertorier l"ensemble des responsables de l"information de tous les organismes publics astreints à l"obligation de communiquer les informations et documents considérés d"intérêt public. Index

1- Compagnie Ivoirienne d"Electricité (CIE)

2- Société de Distribution d"Eau de Côte d"Ivoire (SODECI)

3- Côte d"Ivoire Telecom

4- Green

5- Koz

6- Moov Côte d"Ivoire

7- MTN CI

8- Orange CI

9- Port autonome d"Abidjan (PAA)

10- Port autonome de San Pedro (PASP)

11- Société de transport abidjanais (SOTRA)

12- Centre de Gestion Intégrée (CGI)

13- Air Côte d"ivoire

14- Société de développement de l"autoroute du Sud-Est (SODASE)

15- Caisse nationale des caisses d"épargne (CNCE)

16- Société ivoirienne de raffinage (SIR)

17- Société d"exploitation et de développement aéroportuaire,

aéronautique et

18- météorologique (SODEXAM)

19- Laboratoire du bâtiment et des travaux publics à Abidjan (LBTP)

20- Agence de gestion des routes (AGEROUTE)

21- Société ivoirienne de gestion du patrimoine ferroviaire (SIPF)

22- Banque pour l"habitat de Côte d"Ivoire (BHCI)

23- Société nouvelle de presse et d"édition de Côte d"Ivoire (SNPECI)

24- Versus Bank

25- SOCOGEC

26- Bureau national d"études techniques et de développement (BNETD)

27- Société pour le développement minier de la Côte d"Ivoire (SODEMI)

28- Office national de l"eau potable (ONEP)

29- Fonds d"entretien routier (FER)

30- Radiotélévision ivoirienne (RTI)

31- Autorité de régulation de l"anacarde (ARECA) 32- Centre national de recherche agronomique (CNRA)

33- La Société de développement régional du tourisme des Lacs

34- (SODERTOUR LACS)

35- Société d"opération ivoirienne d"électricité (SOPIE)

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