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Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Septembre 2014
Guide pratique pour la direction de l'école primaire - 5 - L'école et les collectivités territoriales -
Le service d'accueil
5. l'école et
les collectivités territorialesLe service d'accueil
Qu'est-ce que le droit d'accueil ?
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires pendant le temps scolaire. Cela signifie qu'en cas de grève ou d'absence imprévisible
d'un enseignant et d'impossibilité de le remplacer, l'élève bénéficie gratuitement d'un service
d'accueil. Mise en place du service d'accueil en cas de grèveLorsqu'un préavis de grève est déposé, un enseignant doit déclarer à l'IADASEN, au moins 48 heures
avant la grève, son intention d'y participer. Ce délai comprend au moins un jour ouvré.Qui met en place le service d'accueil ?
La mise en place du service d'accueil incombe au premier chef à l'Etat sauf quand la part des enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève est égale ou supérieure à 25% 1 . Le service est alors organisé par la commune. La commune peut confier à une autre commune, à un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) ou à une caisse des écoles (à la demande expresse de son président)
l'organisation du service d'accueil.Lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, celui-ci est compétent pour l'organisation
du service d'accueil. Qui encadre les élèves durant le service d'accueil ? Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil.Si la loi ne prévoit pas d'exigence en matière de diplôme, elle précise que le maire doit veiller à ce que
les personnes employées " possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des
enfants ». Ces personnes sont soumises au principe de neutralité du service public, y compris quand leur participation au service d'accueil n'est pas rémunérée. 1Les directeurs d'école qui bénéficient d'une décharge totale d'enseignement ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil
Guide pratique pour la direction de l
école primaire
éduSCOL
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Page 2 sur 3
Guide pratique pour la direction de l'école primaire - 5 - L'école et les collectivités territoriales -
Le service d'accueil
Après information des personnes qui y figurent, le maire transmet cette liste :à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, qui
vérifie que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;au directeur d'école, chargé de la transmettre aux représentants des parents d'élèves élus au
conseil d'école.Utilisation des locaux scolaires
La commune détermine librement le lieu d'accueil des enfants. Elle peut en outre accueillir les élèves
dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.Le droit d'accueil en schéma
IA DASEN MaireEnseignant
Déclaration
d'intention de prendre part à la grèveReprésentants
desparents d'élèvesFamilles
Nombre de déclarations d'intention de
grève par école et nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis par écoleDirecteurd'école
Liste des personnes
susceptibles d'effectuer le serviceModalités pratiques
Liste des personnes
susceptibles d'effectuer le service d'accueilMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Page 3 sur 3
Guide pratique pour la direction de l'école primaire - 5 - L'école et les collectivités territoriales -
Le service d'accueil
Le rôle du directeur d'école dans la mise en place du service d'accueilDans le cadre de la procédure préalable au déclenchement de la grève, il revient au directeur d'école
d'informer les familles sur les conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement
de leur école.Lorsque la commune ou l'EPCI compétent est tenu de mettre en place le service d'accueil, il facilite la
mise en place des mesures d'information que cette dernière organise à l'intention des familles.
Enfin, il revient au directeur d'école, ou s'il est absent, aux enseignants présents, d'assurer la
surveillance des élèves demeurant sous sa responsabilité, y compris lorsque les locaux sont utilisés
simultanément par la commune.Références
Articles L133-1 et suivants du Code de l'EducationMise en oeuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des