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Identification du demandeur
Nom et prénom ou raison sociale: ...............................................................................................................................................................
Lieu d'activité : ..........................................................................................................................................................................................
Domicile fiscal ou siège social : ..................................................................................................................................................................
Activité : ......................................................................................................................................................................................................
Date de début d'activité :
/__/__/- /__/__/-/__/__/__/__/ N° du Registre de commerce (RC) : .................. ville du RC: ........................
C N I ou carte de séjour n° :
/__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d'identification à la TP : /__/__/__/__/__/__/__/__/Tél. : ................................................... Fax : .................................... E-mail : .............................................................................................
Objet de la demande
- Création d'une personne physique ou morale- Autre - préciser l'objet : ............................................................................................................................................................
Pièces à joindre
Personne physique ou morale déjà créée Le formulaire de la demande servi, daté et signé.
Nouvelle personne physique
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ; - Ou un reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;- Ou un titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) ; - Ou un acte de domiciliation légalisé ;
- Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;- Une copie de l'autorisation nécessaire à l'exercice de l'activité (si l'activité est réglementée).
Nouvelle Personne morale
Cas des Sociétés Anonymes (SA)
Cas des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) Cas des sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite - Copie du contrat de bail légalisé et enregistré ; - Ou un reçu de loyer légalisé par le propriétaire ; - Ou un titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) ; - Ou un acte de domiciliation légalisé* ; - Les statuts enregistrés ; - Une copie de la CNI, de la carte de séjour, du passeport ou du registre de commerce (RC) del'administrateur ou l'équivalent du RC traduit le cas échéant pour les personnes morales non résidentes ;
- Une copie de l'autorisation nécessaire à l'exercice de l'activité (si l'activité est réglementée) ;
- Le procès verbal de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts (pour les SARL).