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Demande et autorisation de construction, d'ouverture de caveau ou de travaux Je, soussigné(e) _ demeurant agissant en qualité de (1) concessionnaire

Fiche relative à la p et

sécurité routière I -

routière est subordonnée à une autorisation délivrée à cette effet par le Ministère

auprès de la direction régionale ou provinciale , dans le ressort duquel est situé -après :

A. Pour les personnes physiques :

1. La ;

2. La ;

anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;

5. Le cahier des charges paraphés à toutes les pages et signé à la dernière

page. La signature qui doit être légalisée est précédée de la mention " lu du présent cahier des charges ».

B. Pour les personnes morales :

1. Les pièces énumérées ci-dessus, concernant la personne proposée à la

direction de la personne morale ; 2. ;

3. Le cahier des charges paraphés à toutes les pages et signé à la dernière

page par le représentant légal. La signature qui doit être légalisée est précédée de la mention " lu et approuvé, je m clauses du présent cahier des charges ».

4. exemplaire des statuts don

5. extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal

et de la personne proposée à la direction de la personne morale. 2

Le cahier

- les capacités financières et techniques dont doit disposer l'établissement - les moyens et les modalités d'exploitation de l'établissement ; - les compétences requises pour dispenser l'éducation à la sécurité routière ; - les méthodes, programmes et outils de l'éducation à la sécurité routière

sécurité routière est remise, contre récépissé, au bénéficiaire ou à son représentant

auprès de laquelle la demande a été déposée. éducation à la sécurité routière et l'activité d'enseignement de la conduite ne peuvent être cumulée par un même

établissement.

ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charge. tué par une commission composée du : son représentant ; - Du chef du service du transport routier relevant de la direction régionale u son représentant ; - Du chef du service des équipements publics relevant de la direction représentant.

2 des gestionnaires des établissements

de technicien délivré par un établissement de formation professionnelle suivi une formation obligatoire organisée par le Ministère de

établissemen :

3 a) Soit par continue, pendant les cinq dernières années. Cet exercice est établi par rtifiées - Soit, des statuts ou du procès-verbal comportant la désignation de accompagné des attestations de salaire. b) professionnelle. Cet exercice est établi par la présent 3 tion à la sécurité routière sont autorisés sécurité routière les personnes qui satisfont aux conditions suivantes : - Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie (B) après la période probatoire ; - Etre titulaire de la l supérieur, ou un diplôme de technicien spécialisé délivré par un

établissement de formation professionnelle

- Satisfaire à un test de sélection organisé par le ministère de - Suivre une formation spécifique obligatoire organisée par le ministère de

sécurité routière est déposée, contre récépissé, auprès de la direction régionale ou

provinciale relevant du MEquipement et des Transports dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : 1) ; 2) ;

3) Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ou une fiche

anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;

4) Copie certifiée conforme du permis de conduire de la catégorie B à

5) - lorsqu 4

4 - Modalités de constatation de la conformité des établissements

de constatation de la conformité de son établissement, auprès de la direction dans le ressort de , munie des pièces ci après :

A. Dossier administratif :

Pièces relatives à :

l ; l ; l responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir l

Pièces relatives aux locaux :

Le Plan des locaux établi par un architecte ;

Le Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé habilitant le deman La Copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre finissant le champ de son intervention ; validité ;

Le Curriculum vitae du directeur ;

La Copie certifiée conforme d diplômes ou des pièces prévus au II ci-dessus ;

La Copie certifiée conforme

formation obligatoire.

Pièces relatives aux animateurs :

La Copie certifiée conforme

validité ; La Copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre 5

1. Dossier pédagogique :

sécurité routière ; Les r sécurité routière ; Le dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques d , appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur L de la session ; La liste des équipements techniques dédiés à l e l

2. Dossier technique :

Note technique concernant le système informatique de gestion des attestations de stage.

La commission citée ci-dessus

date de dépôt de la demande pour se rendre sur les lieux en vue de procéder aux vérifications de conformité des locaux routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges. La commission dresse un procès-verbal de constatation de la conformité. Le procès-verbal est notifié, avec accusé de réception, au représentant légal date de la constatation.

Le procès-verbal

cahier des charges établissement au public. Ce procès- autorisations prévues par les lois et les règlements en vigueur. à la sécurité routière dans les cas suivant : si le titulairquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7

[PDF] [PDF] Fiche relative à la procédure douverture et dexploitation dun

Fiche relative à la p et

A. Pour les personnes physiques :

1. La ;

2. La ;

5. Le cahier des charges paraphés à toutes les pages et signé à la dernière

B. Pour les personnes morales :

1. Les pièces énumérées ci-dessus, concernant la personne proposée à la

3. Le cahier des charges paraphés à toutes les pages et signé à la dernière

4. exemplaire des statuts don

5. extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal

Le cahier

établissement.

2 des gestionnaires des établissements

établissemen :

établissement de formation professionnelle

3) Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ou une fiche

4) Copie certifiée conforme du permis de conduire de la catégorie B à

4 - Modalités de constatation de la conformité des établissements

A. Dossier administratif :

Pièces relatives à :

Pièces relatives aux locaux :

Le Plan des locaux établi par un architecte ;

Le Curriculum vitae du directeur ;

La Copie certifiée conforme

Pièces relatives aux animateurs :

La Copie certifiée conforme

1. Dossier pédagogique :

2. Dossier technique :

La commission citée ci-dessus

Le procès-verbal