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REGLES DE LA PROFESSION BANCAIRE POUR LA PRODUCTION
DES CHEQUES DE BANQUE
Le chèque de banque, un moyen de
paiement qui ne dispense pas de s'entourer de précautions avant de se dessaisir d'un bien vendu. Le chèque de banque est un chèque délivré par une banque, à la demande de son client,contre paiement immédiat par débit en compte. Cette délivrance doit être réalisée dans
des conditions de vigilance et de précaution renforcées, portant notamment sur la reconnaissance du client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l'existence de la provision pendant ledélai légal de prescription du chèque qui est de 1 an et 8 jours après sa date de création.
Seuls les banques et les établissements assimilés ont le droit d'émettre des chèques de banque. QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DES CHEQUES DE BANQUE ? Établis sur papier filigrané, ils doivent porter la mention " Chèque de Banque ».LA MENTION " CHEQUE DE BANQUE »
La mention " CHEQUE de BANQUE » est une composante du chèque (cf. annexe ci- dessous). Elle se lit de gauche à droite, au verso du chèque, par transparence dans le filigraneLes chèques n'utilisant pas le papier filigrané, ne peuvent être en aucun cas des chèques
de banque. Ils ne peuvent porter la mention " CHEQUE de BANQUE » ni au recto, ni au verso du chèque.LA FABRICATION DU PAPIER ET LE FILIGRANE
Le papier utilisé doit comporter un filigrane de forme ronde, ombré et centré, conforme à
la marque déposée par le CFONB à l'INPI le 7 avril 1995 sous le N° 95766724. Le papier filigrané doit correspondre aux caractéristiques suivantes : • Amagnétique, 95 g/m2, conforme à la norme NF Q 14.004 • 100 % cellulose, sans azurant ;FILIGRANES CHEQUE DE BANQUE
RECOMMANDATIONS VISANT LA SECURITE DES TRANSACTIONS PAR CHEQUEDE BANQUE
Le chèque de banque, certes établi dans des conditions spécifiques, peut malgré tout faire l'objet de contrefaçons. Des situations réglementaires ou pratiques peuvent toutefois rendre nécessaire le recours à ce moyen de paiement. Il est donc indispensable de rechercher des moyens qui peuvent permettre de renforcer la sécurité du chèque de banque. Ces actions doivent s'appuyer sur la sensibilisation desclients (utilisateurs, bénéficiaires et payeurs) à une meilleure vigilance, par le biais de la
mise en oeuvre de précautions élémentaires. QUELLES PRECAUTIONS FAUT IL PRENDRE POUR LE PRAIEMENT D'UNE TRANSACTION ENTRE PARTICULIERS ? QUE FAIRE SI VOUS DEVEZ RECEVOIRUNE SOMME IMPORTANTE ?
Il est recommandé de convenir avec l'acheteur d'un paiement par virement. Danscette hypothèse, vérifiez que les modalités de règlement fixées avec lui ont été
respectées. En fait, il s'agit de s'assurer qu e votre compte a bien été approvisionné par un virement émis par votre acheteur et pour le montant convenu avec celui-ci. Si l'acheteur propose de vous payer par chèque de banque, assurez-vous de sa validité avant de l'accepter : le plus sûr moyen de vous assurer de la validité du règlement consiste à vous rendre à la banque émettrice du chèque, avec l'acheteur, pour vous faire remettre le chèque. En cas d'impossibilité, vérifiez sa validité par téléphone auprès de la banque de l'acheteur. Utilisez impérativement le numéro de l'annuaire plutôt que celui figurant sur le chèque. Si vous n'avez pas pu vous assurer auprès de la banque de la validité du chèque -soyez attentif aux altérations (couleurs, taches, traces de grattage ou de lavage,écritures différentes).
En cas de doute, ne vous dessaisissez pas de votre bien et préférez reporter la transaction afin d'effectuer les vérifications nécessaires. NB : le chèque de banque assure le bénéficiaire de l'existence de la provision, mais ceci n'est valable que si le chèque n'est pas contrefait ou falsifié car, dans ce cas, il ne sera pas payé par la banque émettrice.Assurez-vous également de l'identité de
la personne qui vous remet le chèque en lui demandant une pièce d'identité avec photo :- Vérifiez la cohérence entre les éléments portés sur cette pièce et son titulaire (taille,
sexe, date de naissance, etc..). - En cas de doute, demandez une deuxième pièce d'identité. Des informations utiles appelant à la vigilance en cas de transaction par chèque de banque, sont accessibles dans le document " Les paiements en toute sécurité -Guide dela sécurité des opérations bancaires » disponible sur le site Internet " Les clés de la
banque » (www.lesclesdelabanque.com ) ouvert aux particuliers.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16