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TUNISIE (République tunisienne)

Dispositions relatives à la transmission des actes

Cadre juridique :

Convention du 28 juin 1972 relative à l"entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l"exécution des décisions judiciaires et protocole additionnel (Décret n° 74-249 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l"entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l"exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972 - JO du 17 mars 1974, page 3077) - Chapitre IV -

Voir extrait infra

La convention établit un mode principal de transmission des actes par voie diplomatique. La notification d"un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement par voie postale à son destinataire n"est pas admise. Il est également possible de faire remettre les actes par les autorités diplomatiques ou consulaires ( voie consulaire ) à leurs propres ressortissants. L"acte judiciaire ou extrajudiciaire destiné à être notifié à une personne se trouvant en Tunisie doit être remis à cette fin au parquet en France, par l"huissier de justice ou le greffe compétent pour notifier, accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas, il revient au parquet de faire parvenir l"acte directement à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Bureau de l"entraide civile et commerciale internationale). S"il est destiné à une personne de nationalité française, l"acte est notifié par voie consulaire directe. A défaut, il est transmis selon le mode principal prévu. Extrait de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l"entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l"exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972

CHAPITRE IV

De la transmission et de la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires

Article 6

1. En matière civile ou commerciale, les actes judiciaires et extrajudiciaires

destinés à être notifiés à des personnes résidant sur le territoire de l"une des deux Hautes Parties contractantes, sont transmis par la voie diplomatique.

2. Les dispositions de l"alinéa précédent n"excluent pas la faculté pour les Hautes

Parties contractantes de faire parvenir directement, par l"intermédiaire de leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs nationaux. La nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l"État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.

3. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne font pas obstacle

à la possibilité pour les nationaux de chacun des deux Etats résidant sur le territoire de l"autre, de faire parvenir ou de remettre tous les actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle doit être effectuée.

Article 7

1. Les actes judiciaires ou extrajudiciaires, et le cas échéant, les pièces

annexées, sont accompagnées d"un bordereau ou d"une lettre précisant: - L"autorité de qui émane l"acte ; - La nature de l"acte à remettre ; - Les nom et qualité des parties ; - Les nom et adresse du destinataire ;

2. Le bordereau ou la lettre prévus au paragraphe précédent sont rédigés dans

la langue de l"État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue.2

Article 8

1. L"État requis se borne à assurer la remise de l"acte à son destinataire ; cette

remise est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé de l"intéressé,

soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l"autorité compétente de l"État requis et qui doit mentionner le fait, la date et le mode de

la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis à l"autorité requérante.

2. A la demande expresse de l"État requérant, l"acte peut être signifié dans la

forme prescrite par la législation de l"État requis pour la signification d"actes analogues, à condition que ledit acte et, le cas échéant, les pièces annexées soient rédigés dans la langue de l"État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue, établie conformément à la législation de l"État requérant.

3. Lorsque l"acte n"a pu être délivré, l"État requis le renvoie sans délai à l"État

requérant, indiquant le motif pour lequel la délivrance n"a pu être effectuée.

Article 9

1. Chacune des Hautes Parties contractantes prend à sa charge les frais

occasionnés par la remise effectuée sur son territoire.

2. Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2 de l"article précédent, ces frais

sont à la charge de l"État requérant.

Dernière mise à jour : 01/03/2006

Dispositions relatives à l"assistance judiciaire internationale La Convention précitée du 28 juin 1972 prévoit dans son article

4 que : " les nationaux des Hautes Parties contractantes bénéficient,

sur le territoire de l"autre, de l"assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu"ils se conforment à la loi de l"Etat dans lequel l"assistance est demandée ».

Dernière mise à jour : 01/03/2006

Dispositions relatives à l"obtention des preuves Cadre juridique : Convention précitée du 28 juin 1972 - chapitre V La juridiction française compétente peut décerner une commission rogatoire confiée : - à toute autorité judiciaire compétente de l"État de destination, - lorsque la mesure tend à l"audition d"un ressortissant français , aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises (dans ce cadre, sont exclues les autres mesures, en particulier les enquêtes sociales ou les expertises). Conformément à l"article 734 du nouveau code de procédure civile, la commission rogatoire est transmise par le greffe de la juridiction requérante, au ministère public,

éventuellement accompagnée,

dans le premier cas, d"une traduction, établie à la diligence des parties. Le parquet adresse la commission rogatoire à la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et du Sceau - bureau de l"entraide civile et commerciale internationale) qui la fait parvenir au ministère des affaires étrangères français aux fins, selon le cas, d"acheminement par la voie diplomatique, ou de saisine du poste consulaire français.

Dernière mise à jour : 22/07/2008

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