OMC PDF utw_chap1

ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce IAE Inspection avant expédition ICITO

OMC

ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce IAE Inspection avant expédition ICITO

d général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") comprendra: a)

et l'OMC ont donc contribué à créer un système commercial solide et prospère, favorisant une

ui étaient parties contractantes au GATT de 1947 que dans les cas où l'ar - ticle XXXV dudit

Cité 6 fois — Annexe 2 : Haute direction du GATT/de l'OMC, 1948‑2013 635 Bibliographie 637 Abréviations 657

Sutherland, que de nombreux pays membres du GATT qui, à l'origine, hésitaient

rtaines parties du texte, le GATT est décrit comme étant une « organisation internationale»