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[PDF] #1591 #1600 #1600 #65247 #1600 #1600 #1576 #65175 #1600 #1600 #65211 #1600 #1600 #65187 #1600 #64510 #1600 #1600 #1600 #65186 #65169 #1600 #1600 #6451

[PDF] #1591 #1600 #1600 #65247 #1600 #1600 #1576 #65175 #1600 #1600 #65211 #1600 #1600 #65187 #1600 #64510 #1600 #1600 #1600 #65186 #65169 #1600 #1600 #6451

[PDF] Conditions pour avoir des modules supplémentaires - Faculté des

1 ministère de l'intérieur

N°51949*02

NOTICED'INFORMATION

vous pointII-Constitutiondudossier. n'avezpasrésidéaumoins3ansen fondamentauxdelanation; conditionsprévuesparlaloi. 2 I -PROCÉDURED'ACQUISITIONDELANATIONALITÉFRANÇAISEPARDÉCLARATION parledépôtdevotredemande. formedontdépendvotrelieude votreconjoint estnotifiéeparlettrerecommandée. estalorsnotifié. dossier. domicile. devotredéclaration

Adéfautuncertificatdenationalité

derésidence. 3

II -CONSTITUTIONDUDOSSIER

PIÈCESÀFOURNIR

et,lecaséchéant,cellesde sontdemandéesdoivent

REMARQUES :

derecevoirvotredéclaration. joindreunetraductionoriginale européenoudelaSuisse.

II.1 -LeformulaireCerfa

II.2 -Untimbrefiscald'unmontantde55euros

II.3 -Uneenveloppetimbréeàvotreadresseainsiqu'unelettre"suivie»500grammesvierge (uniquementsivousdéposez votredossierparvoiepostale)

II.4 -ÉTATCIVIL

protectiondesréfugiésouapatrides. ouledocumenten de (demoinsdetroismois) del'actedélivrée: mariageettousdocumentsjustifiantdeleur 4 alternativedecet l'ambassadedupaysd'origine)

II.5 -NATIONALITÉFRANÇAISEDEVOTRECONJOINT

né française delanationalitéfrançaise) II.6 -RÉSIDENCERÉGULIÈREENFRANCEETCOMMUNAUTÉDEVIEDEPUISLEMARIAGE européenne,copiedevotrepasseport;

Àtitred'exemples:

Ͳ factureEDFoutéléphone;

Ͳ contratdebailconjoint

Ͳ attestationbancaired'uncomptejointenactivité quatreans

Àtitred'exemples:

Ͳ lecaséchéant,lacopieintégraledesactesdenaissancedevosenfantscommuns;

Ͳ avisd'impositionfiscaleconjoint;

Ͳ attestationsdeversementsdeprestationsparlacaissed'allocationfamiliales. outreproduiretoutdocumentjustifiantd'une

II.7 -CONNAISSANCEDELALANGUEFRANÇAISE

undiplômedélivré niveauB1duCadreeuropéencommun 5 référence - testdeconnaissancedufrançais(TCF),duCentreinternationald'étudespédagogiques; - testd'évaluationdefrançais(TEF),delachambredecommerce etd'industriedeParis. seraintégréedansvotredossier. lesattestationsministériellesde n'ontpasàproduirecediplômeou dejustificatifàproduire.

II.8 -CASIERJUDICIAIREÉTRANGER

duoudespaysoùvousavez réfugiésouapatrides(OFPRA). 6

III -FRANCISATIONOUIDENTIFICATION

concernés). la francisationdenomoudeprénom. (voirIII.3-Identification).

III.1 -FRANCISATIONDUPRÉNOM

Plusieurspossibilitésexistent:

1. REMPLACERvotre(vos)prénom(s)étranger(s)parunouplusieursprénoms

français.Encasdepluralité

Exemples:

AntoniaenAdrienne

2. AJOUTERunprénomfrançaisàvotreprénométranger:celuiͲcipeutêtreplacéavantouaprèsvotre

Exemples:

AhmedenAhmed,AlainouAlain,Ahmed

Exemples:

GiovannienCharles,Patrick

3. SUPPRIMERvotre(vos)prénom(s)étranger(s)etneconserverquevotreprénomfrançaisouobtenirun

telprénom.

Exemples:

Kouassi,PaulenPaul

Jacek,Krysztof,HenrykenMaxime

7

REMARQUE

votreactedenaissance.

4. INVERSERLESPRÉNOMScetteopérationn'estacceptéequesivouspossédezdéjàunprénomfrançaiset

souhaitezleplacerenpremièreposition.

III.2 -FRANCISATIONDUNOM

Laloiprévoittroispossibilités:

1. LATRADUCTIONenlanguefrançaiseduprénométrangerlorsquecenomàunesignification.

Exemples:

DOSSANTOSenDESSAINTWISNIENSKIenMERISIER

CERRAJEROenSERRURIER

2. LATRANSFORMATIONdunométrangerpouraboutiràunnomfrançais.Danscecas,lenomdemandé

françaises.

Exemples:

FAYADenFAYARDNICESELenVOISEL

FERREIRAenFERRATELMEHRIenEMERY

3. LAREPRISEdevotrenomfrançais,oudunomfrançaisportéparvosparentsougrandsͲparents,lorsque

Sitelleestvotresituation,

vousdevezenapporterlapreuve.

III.3 -IDENTIFICATION

naissance.

Exemples:

dedroitfrançaisapplicables. l'élément dunom(III.2)».quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35