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Page 309 ANNEXE 1B ACCORD GENERAL SUR LE

ords internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont un Membre est signataire





LAccord général sur le commerce des services (AGCS - Érudit

he General Agreement on Trade in Services (GATS), Genève, WTO, avril 1998 ; la période de 



Balance Commerciale

le générale, les Nations-Unies recommandent d'utiliser le système du commerce général pour



N° 814 ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS - WIPO

douaniers et le commerce 3 (ci-après dénommé «l'Accord général»); 1 Nations Unies, Recueil 



Rapport du Secrétaire général: Commerce - UNCTAD

2019 — Selon les prévisions préliminaires de l'Organisation mondiale du commerce ( OMC), le 



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ng, etc ) • Connaissance des règles du commerce en général et du commerce international en



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CODE DE COMMERCE

Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -

LOI N° 15-95 FORMANT

CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE

DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417

(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.

2512 ;

- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual

1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;

- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre

2018), p. 1879 ;

- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Qƒ 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan

1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;

- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20