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10 avr 2017 · le formulaire n°14880*01 « Permis de conduire-avis médical » (volet 1) https:// www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_14880 do nécessaire, demander que vous soyez examiné(e) par la commission médicale

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7 mar 2016 · https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_14948 do □ le formulaire n°14883*01 « Demande de permis de conduire par 

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1 jan 2015 · CERFA 14880*01 « Permis de conduire – Avis médical » téléchargeable à https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa14880 do

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2 sept 2013 · CERFA 14880*01 « Permis de conduire – Avis médical » téléchargeable à https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_14880 do

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Sachez que depuis le 30 mai 2018, la demande de permis de conduire de demande disponible ici : https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/c

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LE PERMIS INTERNATIONAL

Page 1 sur 2GUIDE JURIDIQUE

LE PERMIS INTERNATIONAL

Le permis international est souvent pris, à tort, pour un permis de c onduire qui permet la circulation dans le monde entier. Quelques précisions s'imposent, que nous vous dévoilons dans cette rubrique Qu'est-ce qu'un permis de conduire international ? Le permis de conduire international est une traduction du permis de cond uire national. Il est destiné aux personnes qui souhaitent se rendre

à l'étranger, à titre

touristique. Le permis de conduire international ne se substitue pas au permis de con duire national et vous pouvez être tenu de présenter ces deux titr es, en cas de contrôle.Dans quels cas le demander ? Le permis de conduire est reconnu par convention dans tous les Etats Mem bres de l'Union européenne et de l'Espace économique europé en : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finland e, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liecht enstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Républiqu e tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Hors de ces territoires, certains pays exigent que le permis de conduire soit accompagné d'un permis de conduire international ; ce dernie r n'a de valeur juridique que s'il est accompagné du permis de conduire national. Il est conseillé de se renseigner auprès du consulat du pays conce rné afin de savoir si le permis international y est obligatoire ou si mplement conseillé.Qui peut solliciter un permis international en France? Le permis international peut être délivré par les autorités françaises à toute personne justifiant d'une résidence normale en France et titulaire d'un permis délivré par la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie , le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Italie , la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portu gal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaq uie, la Slovénie, la Suède ou la Suisse.Comment l'obtenir ? Il convient de distinguer 2 situations pour déterminer les formalité s à mener pour obtenir un permis international délivré par les autorités françaises : - Si lors de la demande, vous habitez en France : Sachez que depuis le 30 mai 2018, la demande de permis de conduire inter national passe obligatoirement par courrier, après avoir au préala ble fait une pré-demande

en ligne sur le site de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-de

mande-de-permis-de-conduire-en-ligne- Si lors de la demande, vous habitez à l'étranger : La demande de permis international se fait uniquement par courrier simpl e ou par lettre suivie.Quelles sont les pièces à fournir ? En cas de demande de permis de conduire international, alors que vous ré sidez en France, iI conviendra d'imprimer le formulaire de demande de permis de conduire international et d'y joindre les pièces justificatives suiva ntes : - photocopie du permis de conduire original, - photocopie du justificatif d'identité (carte nationale d'identité , passeport, etc...), - photocopie du justificatif de domicile (facture de fournisseurs d'él ectricité, d'eau, de téléphone...), - Si vous ne possédez pas la nationalité française mais que vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de la Suisse ou de Monac o : photocopie du justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. - Si vous n'êtes ni ressortissant de l'Union Européenne, de la Suiss e ou de Monaco, : photocopie du justificatif de la régularité du s

éjour en France,

- 2 photographies d'identité, - une enveloppe prêt-à-poster en lettre suivie - - libellée

à vos nom et adresse.

LE PERMIS INTERNATIONAL

Page 2 sur 2En cas de demande de permis de conduire international, alors que vous ré sidez à l'étranger, il conviendra d'adresser les documents suivants :

1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881*01l

Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire l

Copie d'un justificatif d'identité

l

Copie d'un justificatif de domicile

l Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes ét abli l Justificatif attestant de votre résidence en France pendant une duré e d'au moins 185 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois pré cédents (par exemple, l contrat de location, quittances de loyers, facture de gaz, d'électric ité ou de téléphonie fixe)

2 photos

l S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ (exemples : contrat de travail à l'étranger, at testation de l'employeur, certificat de l position militaire)

1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour q

ue le consulat vous adresse votre permis lOù dois-je envoyer le dossier constitué ? Si vous êtes domicilié à Paris ou temporairement à l'étra nger mais que votre permis a été délivré par la préfectur e de Paris, le dossier doit être envoyé à l'adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDLCP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite

1bis Rue de Lutèce

75195 PARIS Cedex 04

Si vous résidez en France (sauf Paris), il faut envoyer votre deman de à l'adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique

CERT EPE-PCI

6 Quai Ceineray

B.P. 33515

44035 NANTES Cedex 01

Si vous résidez temporairement à l'étranger lors de votre deman de (et que votre permis n'a pas été délivré par les autorit és de Paris), il faut envoyer votre dossier à : C

ERT PCI

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN CedexSous quel délai le permis international est il délivré?

Le délai est variable, les services administratifs faisant valoir des

échéances de plusieurs semaines. Quelle est la durée de validité du permis international ?Le permis international est reconnu pendant 3 ans ou jusqu'à la date

d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la bas e duquel il a été délivré lorsque la durée de validité du permis national est inférieure

à 3 ans.

Il n'est valable à l'étranger qu'accompagné de votre permis de conduire français. Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (aut

o, moto...) que celles de votre permis français.Est-il possible de renouveler un permis international ?

Oui, le permis de conduire international peut être renouvelé. Il peut être renouvelé à l'expiration de sa validité. Il fa udra alors produire les mêmes éléments que pour la demande init iale. En revanche, si la demande de renouvellement s'effectue suite à la perte ou au vol, il faudra également produire une déclaration de perte ou de vol.La demande de permis international est-elle payante ? Non. La délivrance du permis international est gratuite.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13