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[PDF] Poursuite dactivité au-delà de la limite dâge *** AGENTS

la fonction publique NB : Les reculs de limite d'âge prévus à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 sont accordés sans prise en compte de l'intérêt du service

[PDF] Annexe : POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D

Quand le fonctionnaire n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein (75 ), il peut souhaiter poursuivre ses fonctions 

[PDF] ROYAUME DU MAROC Premier Ministre Mir lstère des Affaires

de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété; Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391(30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des Sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur, toute

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Signaler immédiatement tout changement d'adresse à votre service gestionnaire de V - POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE Option 3 : Recul de limite d'âge pour raison de famille (tous fonctionnaires)

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11 avr 2020 · textes réglementaires relatifs à la fonction publique Ceux des ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut

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service chargé de la fonction publique a pour mission notamment : Art 4 nistratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les lesquels il a En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de

[PDF] loi N° 93-09 DU 18 JANVIER 19993 PORTANT STATUT - ILO

Toutefois la limite d'age pour l'accès à la fonction publique est fixée à trente ans Si l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement 

[PDF] Guide du Pensionné Régime des Pensions Civiles - CMR

fonctions en vertu d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité investie du pouvoir La limite d'âge des enseignants chercheurs et des fonctionnaires soumis au Le droit à la pension de retraite anticipée est octroyé aux fonctionnaires et Etre âgé de moins de 16 ans ou de moins de 21 ans en cas de poursuite d'études

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DRAT- Annexe circulaire retraites rentrée scolaire 2018 1

Annexe :

POURSUITE DES FONCTIONS AU-%F-" %F -" -*.*5F %Ä(F

Les personnels doivent cesser leurs fonctions au plus tard le jour où ils atteignent la ÓJNJUŃ N"HŃ Les dispositions ci-après permettent de déroger à cette obligation, dans des conditions de droit

et de durée très différentes

1-RECUL DE LA LIMITE D'AGE

A. Prévus par la loi du 18 août 1936 modifiée, ces reculs sont susceptibles d'être accordés :

a. pour une durée maximale d'un an à compter de la limite d'âge de son grade à tout

fonctionnaire, parent de trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire et sous

b. à raison d'une année par enfant à charge (avec un maximum de trois années) à tout

fonctionnaire ayant encore un (des) enfant(s) à charge le jour où il (elle) atteint la limite d'âge de

son grade. B. Les bénéficiaires de ces dispositions ne sont radiés des cadres qu'au terme du recul accordé.

Ils continuent d'acquérir des droits à pension jusqu'à ce terme. La date jusqu'à laquelle la

radiation des cadres du fonctionnaire peut être reculée en application de ces mêmes

dispositions constitue la limite d'âge personnelle.

A l'issue de ce dispositif, ou si ces dispositions ne lui sont pas applicables, le fonctionnaire peut

bénéficier des options 2 et 3 ci-dessous (sous réserve d'en remplir les conditions).

2-PROLONGATION D'ACTIVITÉ DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE ET SOUS RÉSERVE D'APTITUDE

PHYSIQUE

(loi n°2003-7750du 21 août 2003, art. 46 et 69 ; loi n°84-834 du 13 septembre 1984) Quand le fonctionnaire n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une

pension à taux plein (75%), il peut souhaiter poursuivre ses fonctions au-delà de sa limite d'âge

physique. La prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné :

- au-delà de la date à laquelle est atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une

pension à taux plein (75% - au regard des services et bonifications liquidables au titre de la fonction publique) - ni au-delà d'une durée de 10 trimestres. DRAT- Annexe circulaire retraites rentrée scolaire 2018 2

3-MAINTIEN EN FONCTION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE

(loi n°2003-7750du 21 août 2003, article 54 ; note de service MEN n°87-162 du 11 juin 1987)

N'ayant pas droit à un recul de limite d'âge pour des raisons de famille et ayant totalisé le

nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, le fonctionnaire qui

désire poursuivre ses fonctions au-delà de sa limite d'âge, sollicite à cet effet un maintien en

fonctions dans l'intérêt du service constitutif de droit à pension du lendemain de sa limite d'âge

jusqu'au 31 juillet suivant.

Ce dispositif est ouvert aux seuls personnels enseignants et assimilés (CPE, personnel de

NJSŃMUJPO

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4- PROLONGATION D'ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE AUX INSTITUTEURS

(loi n°84-834 du 13 septembre 1984 article 1-3 ; décret n°2009-1744 du 30/12/2009)

Ce décret institue la possibilité pour les instituteurs de bénéficier d'une prolongation de leur

activité jusqu'à l'âge de 67 ans sur demande, 6 mois au plus tard avant la survenance de la

limite d'âge et sous réserve de leur aptitude physique, après qu'il aura été fait application, le cas

échéant des droits au recul de la limite d'âge et des dispositions de l'article 69 de la loi n°2003-

775 du 21/08/2003.

5- CUMUL DES DISPOSITIFS

Un cumul de ces différents dispositifs est possible. Pour toute information complémentaire,

prendre contact avec votre gestionnaire de la Division des Retraites et Accidents du Travail.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35