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LA PERSONNALITE JURIDIQUE :

Personnes physiques et personnes morales

Points du programme :

3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?

- Personnalité juridique. - Distinction des personnes : les personnes physiques et les personnes morales.

Consignes :

- Le travail se fera en groupe de 3 à 4 élèves. - Un rapporteur sera désigné dans chaque groupe. Voici 20 exemples de la vie courante présentés en ANNEXE 1. Merci d'en prendre connaissance avant d'aborder le sujet traité.

I) Deux catégories de personnes juridiques :

Travail à faire :

1) Qui apparaît dans ces vignettes ? Faites une liste en les classant en 2 catégories ! Attention il y a un

intrus !

2) Complétez la colonne "Personne" du tableau figurant en annexe 2.

II) La classification des personnes morales :

Travail à faire :

1) D'après vous, est-ce que toutes les personnes morales sont identiques ?

2) Sinon, quelles catégories peut-on distinguer ?

3) Complétez la colonne "Exemples de personnes juridiques" de l'annexe 2.

III) La personnalité juridique :

Travail à faire :

1) D'après vous, une personne physique peut-elle tout se permettre ? En est-il de même pour une personne

morale ?

2) Retrouvez les étiquettes indiquant les droits et les obligations de la personnalité juridique. Complétez la

colonne "Existence : Droits et Obligations" de l'annexe 2. III) Début et fin de la personnalité juridique :

Travail à faire :

1) D'après vous, à partir de quel moment devient-on une personne juridique ? Par ailleurs, à partir de quel

moment perd-on la personnalité juridique ?

2) Retrouvez les étiquettes indiquant le début et la fin de la personnalité juridique. Complétez les colonne

"Début" et "Fin".

ANNEXE 1: Quelques exemples de la vie courante

Situation n° 1 Situation n° 2 Situation n° 3 Situation n° 4

Naissance de Julien le

10 février 2005

2005 : Lycée Moquet à

Châteaubriand

- Budget : 1000000 € - Effectif : 920 élèves et 40 professeurs

Médor, 4 ans

Un syndicat : FO

Situation n° 5 Situation n° 6 Situation n° 7 Situation n° 8

Chaque année, au mois

de février M. Carmet doit payer le tiers provisionnel au Trésor

Public. Une association :

les Resto du Coeur

Avis de dissolution

SARL Le Roqueline

Société au capital de

8000 €

Siège social : 21 rue de

l'Eglise 56760

PENESTIN

RCS Vannes B 378 953

749 Décès de M. Durand le

20 janvier 2005.

Situation n° 9 Situation n° 10 Situation n° 11 Situation n° 12

Avis de constitution

d'une société

Par contrat du

22/11/99 à Rennes, il a

été constitué une

société :

Dénomination : LVP

Forme : SARL Marie Durand est

employée de bureau.

La SARL LVP doit payer

chaque année la taxe professionnelle. Mariage de Pierre et

Marie.

Situation n° 13 Situation n° 14 Situation n° 15 Situation n° 16

Entreprise Renault

La SNC Dupart, la SARL

Fortin et la SA Perreau

ont décidé de mettre en commun leurs actifs en fusionnant afin d'être plus compétitif sur le marché international. Déclaration à la sous- préfecture de Calais de

Pétank Loisirs.

- Objet : pratiquer la pétanque - Siège social :

Marseille

- Déclaration : le

13/10/2003 Stéphanie de Monaco a

intenté un procès au magazine Voici pour non respect de la vie privée. Situation n° 17 Situation n° 18 Situation n° 19 Situation n° 20

M. et Mme Martin sont

propriétaires d'une maison.

La SARL PMS porte

plainte devant les tribunaux contre la SA

Bernard pour

concurrence déloyale. M. Martin doit rembourser 1000 € chaque mois pour un prêt consenti par le

Crédit Agricole

L'entreprise Jolimeubles

a l'obligation de tenir à jour sa comptabilité.

Annexe 2

Personne

Exemples de

personnes juridiques Existence :

Droits et

Obligations Début :

Fin :

Droits :

Obligations :

Droits :

Obligations :

Intrus

TABLEAU DE SYNTHESE SUR LA

PERSONNALITE JURIDIQUE

Personne

Exemples de

personnes juridiques

Début de la

personnalité juridique

Existence :

Droits et

Obligations

Fin de la

personnalité juridique

Personne physique

Etre humain ayant

la personnalité juridique Droits : - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée - Droit d'agir en justice - Un enfant - Un adulte - A la naissance - A la conception de l'enfant lorsque celui-ci y trouve un intérêt

Obligations :

- Rembourser ses emprunts - Payer ses impôts - Au décès - A l'absence - A la disparition

Personne morale

Groupement de

personnes auxquels la Loi attribue la personnalité Droits : - Droit de propriété - Droit d'agir en justice - Droit de se réunir - Une association - Un syndicat - Une église - Une société commerciale (SNC,

SARL, SA)

- Une école - Un hôpital - Une commune - Un département - Une région - Pour les sociétés,

à partir de leur

immatriculation au RCS - Pour les associations, à partir de la déclaration de création de l'association qui a

été déposée à la

préfecture ou à la sous-préfecture Obligations : - Payer ses dettes - Payer ses impôts - Verser des salaires aux salariés - A la fin du terme fixé par les statuts - A l'issue d'une décision de l'AGE des actionnaires - Après un jugement

Intrus

- Une manifestation dans la rue - Un esclave - Un chienquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15