Ces droits sont de 6 ordres : l'accès, la rectification, la limitation, l'effacement, Cette fiche fait le point sur la gestion d'une demande d'exercice de droit données personnelles et des coordonnées du Délégué à la protection des données Les logos figurant dans ce document sont de la propriété du Centre de gestion
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I n f o r m a t i q u e e t l i b e r t é s
Le CDG 61 sa' fiche Février 2020
CONTEXTE
Depuis la parution du Règlement général sur la Protection des Données personnellesqui a renforcé la Loi Informatiques et Libertés, les responsables de traitements ont
l'obligation d'informer les personnes et agents de qui ils détiennent des données à
caractère personnel des conditions d'utilisation de ces dernières et de l'exercice de
leurs droits sur celles-ci. Ces droits sont de 6 ordres : l'accès, la rectification, la limitation, l'effacement, l'opposition et le cas échéant la portabilité. Cette fiche fait le point sur la gestion d'une demande d'exercice de droit.COMMENT PROCEDER ?
Rappel : Le demandeur aura eu communication de l'information sur l'utilisation de ses données personnelles et des coordonnées du Délégué à la protection des données. Il pourra ainsi solliciter ce dernier de toute demande dans le cadre de l'exercice de ses droits et le délégué en évaluera la recevabilité.Voir process page 2.
RAPPEL DE L'INFORMATION
Tout échange relatif à une demande d'exercice de droit (mail, courrier, formulaire, doit prévoir l'information de l'usager du type :cadre du traitement de l'exercice de votre droit d'accès, de rectification, de suppression, de
limitation et d'opposition. Toutes les informations collectées par la présente sont obligatoires et
permettent d'assurer une gestion efficiente de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vousdu DPD), en joignant une copie de votre pièce d'identité. Ces informations seront conservées le
temps nécessaire à l'instruction de votre demande et selon les durées légales de conservation.
REFERENCES
Règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 art. 15 et suivantsLoi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
CONTACT/INFORMATION
Délégué à la protection des données - 2, rue François Arago 61250 Valframbert0233804811 - rgpd@cdg61.fr / www.cdg61.fr
Copyright et Exclusion de responsabilité :
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l'Orne.Nous apportons le plus grand soin à la sélection et la rédaction des informations contenues dans nos publications. Ces
informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation de ces informations toutes confondues.
RGPDRépondre aux demandes
d'exercice des droitsI n f o r m a t i q u e e t L i b e r t é s
Le CDG 61 sa' fiche Février 2020
Enregistrer la demande et Organiser la réponse après avoir vérifié l'identité de la personne. - si besoin demandé un justificatif d'identité - Le délai de réponse de la collectivité est d'1 mois (sauf vidéosurveillance et dossiermédical) après réception de la demande. A l'issue de ce délai et, à défaut de retour,
le demandeur peut déposer une plainte auprès de la CNIL.