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Transfert de dossier
Extrait du Université de Limoges
Transfert de dossier
- FRANCAIS - SCOLARITE - Transfert de dossier -Date de mise en ligne : mardi 24 juillet 2007
Université de Limoges
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Transfert de dossier
Transfert de dossier entre deux établissements d'enseignement supérieur et procédure de remboursement
des droits d'inscription des étudiants1) Départ de l'Université de Limoges vers une autre université :
• L'étudiant(e) intéressé(e) doit s'informer auprès de l'université d'accueil. L'Université de Limoges assurera
ensuite le transfert du dossier conformément à la procédure adoptée par l'université d'accueil.
•L'autorisation de départ ne sera donnée qu'après règlement définitif de la situation universitaire de l'étudiant(e)
et publication des derniers résultats d'examen.•En cas de refus, l'université d'accueil informe l'étudiant(e) et retourne le dossier à l'Université de Limoges en
précisant le motif de refus.2) Arrivée à l'Université de Limoges :
• Après règlement définitif de la situation universitaire de l'étudiant(e), les dossiers doivent être adressés
directement aux facultés, écoles et instituts concernés. • En cas de demande hors-délai, l'inscription pourra être refusée.• Pour certaines filières particulièrement demandées, des commissions d'accès pourront statuer sur les
transferts.• L'étudiant(e) devra fournir à l'Université de Limoges, un état de sa situation universitaire, établi par l'université
d'origine. Le transfert définitif du dossier ne s'effectuera qu'après accord des deux universités concernées.
3) Procédure de remboursement et frais de transfert de dossier :
• Concernant les taux des droits de scolarité pour l'année universitaire 2014-2015 dans les établissements
publics d'enseignement supérieurs les règles sont les suivantes :•Transfert d'inscription entre deux établissements : lorsque le transfert s'opère à la fin du premier semestre de
l'année universitaire, le remboursement n'existe plus. L'établissement d'origine reversera la moitié du droit de
scolarité correspondant à l'établissement d'accueil.•Le dispositif de maintien ou de reversement des droits de scolarité applicable aux étudiants de première année
de licence en cas de réorientation dans le même établissement ou dans un autre établissement est étendu aux
étudiants inscrits en PACES.
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Transfert de dossier
•Pour les demandes de remboursement formulées avant le début de l'année universitaire (date fixée par
l'établissement - première quinzaine de septembre), le remboursement est de droit mais partiel car une
somme forfaitaire reste acquise à l'établissement pour frais de gestion. Au titre de 2013/2014 cette somme était
de 23 Euros.•Pour les demandes de remboursement formulées après le début de l'année universitaire (date fixée par
l'établissement), la décision appartient au chef d'établissement, donc à la Présidente de l'Université en
application de critères définis par le conseil d'administration.Ces critères sont :
• Pour toutes les demandes faites dans le mois qui suit l'inscription de l'étudiant (date fixée au 30
septembre pour les étudiants inscrits en juillet et août) : remboursement partiel sous réserve de la
somme forfaitaire restant acquise à l'établissement pour frais de gestion.•Pour toutes les demandes faites plus d'un mois après l'inscription de l'étudiant : refus, quel que soit le
motif de la demande.Droits d'inscription = droits de scolarité, médecine préventive et droits optionnels éventuels.
Les cotisations de sécurité sociale sont remboursées par l'URSSAF (contactez votre service de scolarité).