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22
19 21
20 3 6 7 10 11 12 13 18 2 1 4 DÉCLARATION D'IMMATRICULATION D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T

Déclaration n°

Reçue le

Transmise le

Pour celle dont l'activité est agricole, utiliser l'imprimé spécifique M0 agricole Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice

Raison sociale ou Dénomination

Sigle Durée de la société

Le cas échéant, statut légal particulier

Capital, montant Si capital variable, minimum ? La société résulte d'une fusion / scission : indiquer la liste sur intercalaire M0'

? Société Civile Immobilière ? Société Civile Professionnelle ? Groupement forestier ? CUMA

? Société Civile de Construction-Vente ? Société Civile de Moyens ? Groupement foncier Agricole non exploitant ? Autre Société Civile préciser

5

DATE DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Activité principale exercée (cette information permet de déterminer le code APE)

Activité(s) secondaire(s) exercée(s)

En cas d'activité principale immobilière, préciser en ne cochant qu'une seule case : ? Location préciser : ? logements ? terrains et autres biens immobiliers ? Promotion immobilière préciser : ? bureaux ? logements ? autres bâtiments ? Réalisation de programmes de construction ? Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location

GÉRANT

ASSOCIÉ

Nom de naissance / dénomination

Nom d'usage

Prénoms

Né(e) le à Nationalité

Domicile / Siège

Code postal Commune

Pour une personne morale forme juridique

Lieu et N° d'immatriculation UNIQUEMENT LORSQUE LA SOCIÉTÉ A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

? Une demande d'ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l'imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

OPTION(S) FISCALE(S)

Le présent document constitue une demande d'immatriculation au RCS et vaut déclaration à l'INSEE, aux services fiscaux, à l' URSSAF et caisses de sécurité sociale et, s'il y a lieu, à l' inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplè tes s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.

Revenu Foncier B.N.C

Déclaration contrôlée BNC

B.I.C

Réel simplifié

Réel normal

OPTIONS PARTICULIÈRES :

Assujetissement à l'IS

T.V.A :

Franchise en base

Assujetissement à la TVA en cas d'opérations imposables sur option. ? Réel simplifié ? Option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régul arisation portant sur l'exercice comptable

? Mini-réel ? Réel normal ? Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 ?/an

Lieu d'enregistrement des statuts

aux services des impôts des entreprises (SIE) :

Date d'enregistrement

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

OBSERVATIONS :

ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre

Code postal Commune

Tél Tél

Fax / mèl

? LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ? LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse

SIGNATURE

Signer chaque feuillet séparément.

Certifie l'exactitude des renseignements donnés

Fait à

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