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F

ORMULAIRE DE TRANSMISSION D'ACTE (F3)

1 - Destinataire

(la partie à qui l'acte doit être notifié) : (Adress) ...........................................

2 - Autorité requérante (Name and address of the requesting authority) :

Cachet de

l'autorité requérante

3 - PARTIES AU PROCES : identité (*) (particulars of the parties) :

___

4 - ACTE JUDICIAIRE (**) (JUDICIAL DOCUMENT)

A -Nature et objet de l'acte

(Nature and purpose of the document) :

B -Objet de l'instance, le cas échéant, montant du litige (Nature and purpose of the proceedings and, where

appropriate, the amount in dispute) : C -Date et lieu de comparution (**) (Date and place for entering appearance) : D -Délais figurant dans l'acte (**) (Time limits stated in the document) :

E -Jugement, désignation de la juridiction qui l'a rendu et date (**) (Court which has given judgment and date

of judgment) : __

5 - ACTE EXTRAJUDICIAIRE (**) (EXTRAJUDICIAL DOCUMENT)

A - Nature et objet de l'acte (Nature and purpose of the document) : B - Délais figurant dans l'acte (**) (Time limits stated in the document

6- TEXTE ET MODE DE TRANSMISSION APPLICABLES

A - Texte applicable

Convention de la Haye du 1

er mars 1954

Convention de la Haye du 15 novembre 1965

Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre

2020

Accord bilatéral :

Hors Convention

B - Transmission applicable

Voie diplomatique

Voie consulaire directe

Voie consulaire indirecte

Transmission autorité centrale/Ministère de la justice à l'étranger

(*) s'il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l'acte

(**) rayer les mentions inutilesquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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