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conduire à sortir certaines entreprises de la catégorie des PME, leur chiffre d' affaires ou leurs effectifs ayant dépassé les seuils fixés Annexe 2 : définition belge 

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En Belgique, elles bénéficient de taux réduits d'impôt des sociétés et de divers incitants qui ont principalement pour effet de réduire le coût du capital Tout aide ou 

Les petites et moyennes entreprises - OECD

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent plus de 95 de l' ensemble des entreprises et 60 Belgique Islande Pays-Bas États-Unis Canada 0 00 0 05 0 10 0 15 0 20 0 25 0 30 0 35 définition des catégories de taille et

[PDF] LES PME - Olivier TORRES

encore considérée comme une PME, en Belgique le seuil est fixé à 200 et seulement à 100 A ce jour, il n'existe pas de définition unitaire de la PME dans le

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Or, la définition des PME se heurte à une double difficulté : 1 Belgique Critère du tiers et de la moitié petite entreprise : 0 - 70, moyenne entreprise : 70 - 110;

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dans la législation belge 1 2 Année de référence d'une société sont des produits non visés par la définition du poste un intérêt tangible pour les PME ? IFB

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La définition européenne est la suivante:

" Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les suivants:

1. le nombre de salariés et

2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.

Catégorie

d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilan

Moyenne < 250 " D0 PLOOLRQV G

HXURV " 43 PLOOLRQV G

HXURV

Petite < 50 " 10 PLOOLRQV G

HXURV " 10 PLOOLRQV G

HXURV

Microentreprise < 10 " 2 PLOOLRQV G

HXURV " 2 PLOOLRQV G

HXURV

Ces seuils ne s'appliquent qu'aux chiffres des entreprises autonomes. Pour une entreprise faisant partie d'un plus

grand groupe, il sera peut-être nécessaire d'inclure les données relatives au nombre de salariés, au chiffre

d'affaires ou au bilan du groupe. »

- les entreprises autonomes sont celles qui ne possèdent pas plus de 25% du capital ou des droits de

25% du capital ou des droits de vote ;

- les entreprises partenaires sont celles qui possèdent entre 25 et 50% du capital ou des droits de vote

entreprise ou qui sont détenues à plus de 50% par une autre entreprise.

Les entreprises partenaires devront ajouter à leurs propres données la proportion des effectifs et des données

dépassé les seuils fixés.

La nomenclature belge pour les comptes annuels prévoit des critères légèrement différents des critères

européens, les entreprises étant classées en deux catégories, les petites et les grandes:

des deux derniers exercices clôturés : - moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés : 50 - chiffre d'affaires (hors TVA) : 7.300.000 EUR - total du bilan : 3.650.000 EUR sauf si la moyenne annuelle de l'effectif du personnel dépasse 100 unités. Dans tous les autres cas, les entreprises sont considérées comme grandes.»

par secteur ; mais là encore, les critères de taille diffèrent des critères européens. Les deux tableaux

suivantsv donnent les répartitions par secteur en fonction de la taille des entreprises et leur part dans

Tableau 3 (source UCM, 2012)

Tableau 4 : (source : UCM, 2012)

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