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sont lisibles CONTRAVENTIONS de 4ème CLASSE Amende de 750 € ou amende forfaitaire (AF) de 135 € Temps de conduite et de repos, durée maximale de

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N° 121 - MATERIEL n°16

En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 septembre 2010

ISSN -1771-1185

CHRONOTACHYGRAPHE, TEMPS DE CONDUITE

ET DE REPOS DES CONDUCTEURS

DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES

L'essentiel

Le nouveau décret transpose en droit interne la directive 2009/5 de la Commission du 30 janvier 2009 dans

laquelle est listée une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les

transports routiers. Il est applicable immédiatement.

Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 3821/85 et n° 561/2006 sur le chronotachygraphe et les

temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers sont sanctionnées par des contraventions de 3

ème

(n'existaient pas), de 4

ème

et 5

ème

classe ou des délits en fonction de leur échelle de gravité.

Entre autre, la barre des 20 % sur le dépassement de la durée maximale de la conduite continue ou

journalière et celle des 6 heures sur les insuffisances de repos n'apparaissent plus et sont reprises dans une

classification de dépassement de temps horaire. Le tableau joint récapitule les principales infractions relatives à ces obligations.

Contact :

dtr3@fntp.fr

TEXTE DE REFERENCE :

Décret 2010-855 du 23 juillet 2010 (JO du 25.07.2010) relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ

communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route. 2

INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES

Ordonnance 58-1310 du 23.12.1958 et décret 86-1130 du 17.10.1986, modifiés

CONTRAVENTIONS DE 3

ème

CLASSE

Amende de 450 €

ou amende forfaitaire (AF) de 68 €

CONTRAVENTIONS de 4

ème

classe (suite)

Appareil chronotachygraphe

- présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées. - utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.

CONTRAVENTIONS de 4

ème

CLASSE

Amende de 750 €

ou amende forfaitaire (AF) de 135 € Temps de conduite et de repos, durée maximale de conduite : - dépassement < à 1h30 de la durée de conduite ; - dépassement < à 2h00 de la durée de conduite journalière de 9h00 ou 10 heures ; - dépassement < à 14h00 de la durée de conduite hebdomadaire ; - dépassement < à 22h30 de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives.

Temps de repos, insuffisance de repos

Journalier

- jusqu'à 2h30 du temps de repos journalier normal ; - jusqu'à 2h00 du temps de repos journalier réduit ; - jusqu'à 2h00 de la période de 9h00 du temps de repos journalier normal lorsqu'il est pris en deux tranches ; - jusqu'à 2h00 du temps de repos journalier de 9h00 lors de la conduite en double équipage ;

Hebdomadaire

- jusqu'à 9h00 du temps de repos hebdomadaire normal ; - jusqu'à 4h00 du temps de repos hebdomadaire réduit. Manquements aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : - présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ; - utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ; - retrait de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période journalière, sans effet sur les données enregistrées ; - utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle est elle conçue, sans perte de données ; - absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ; - marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ; - absence des mentions obligatoires sur les feuilles d'enregistrement (date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule) ; - absence de signature sur la feuille provisoire. 3

CONTRAVENTIONS de 5

ème

classe

Amende de 1500 €

En cas de récidive, amende de 3000 €

DÉLITS

Rappel des infractions citées dans l'ordonnance n° 58 1310 du 23.12.1958, article 3

Amende de 3750 €

Six mois d'emprisonnement

- utilisation d'une carte de conducteur non conforme ; - utilisation d'une carte de conducteur ne lui appartenant pas ; - conduite sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ; - refus de présenter les disques ou les données électroniques, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations ; - utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.

DÉLITS

Rappel des infractions citées dans l'ordonnance n° 58 1310 du 23.12.1958, article 3

Amende de 30 000 €

Un an d'emprisonnement

- dépassement des seuils de conduite au-delà des durées visées ci-dessus ; - insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au-delà des durées visées ci-dessus ; - utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions relatives au téléchargement des données de la carte de conducteur et de la mémoire du véhicule ; - le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ; - non-conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai minimum d'un an (ex 4

ème

classe) ; - absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur, perdue, volée ou endommagée (ex 4

ème

classe) ; - mauvaise utilisation du dispositif de commutation ; incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des vingt huit jours précédents ; - incapacité de présenter la carte de conducteur ; - absence de réparation en cas de panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou absence de réparation en cours de route si le retour au siège de l'entreprise ne peut s'effectuer qu'au-delà d'une semaine à compter du jour de la panne ; - absence de numéro de la carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire. - falsification des documents ou des données

électroniques ;

- fournir de faux renseignements ; - détérioration, emploi irrégulier ou modification des dispositifs destinés au contrôle ; - défaut d'installation d'appareil de contrôle. 4quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11