Article 2 : Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations ingénieurs du Chiffre (hiérarchie A3) Ils seront recrutés parmi les
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Fait à Dakar, le 29 avril 2014 - DRI
Article 2 : Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations ingénieurs du Chiffre (hiérarchie A3) Ils seront recrutés parmi les
statut general de la fonction publique
isées dans un grade de la hiérarchie des corps de l'Administration publique du Sénégal
LA CARRIERE - CEM OUSMANE NGOM
L'Ecole sénégalaise, à travers le défi d'une scolarisation universelle Ibrahima DIOUF, Ministère de la fonction publique, Hiérarchies A spécial, A1, A2, A3, B1 et B2
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL - ILO
professionnels dans la fonction publique, modifié par le décret n° Elle a son siège à Dakar diplôme de maîtrise ou d'un diplôme classé au moins à la hiérarchie A3
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION 1°échelon, hiérarchie B3, ainsi qu'il suit: •••
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U n P e upl e Un B ut U ne Fo i D c ret n
°2014-561
o r donnant la p résen
t atio nà lAssembléenationale duprojetdeloi
suivant P r ojet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loin°83-03 du 28 janvie r1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre. lE P R ES i DENTDELA REPUBliQUE
Vu la Constitution
DECRETE
Articlepremler;Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera p r ésentéàl"Assemblée nationale par le Ministre de la Fonction publique, du Travail, d uDialogue social etdes Organisations professionnelles qui est chargé d"en exposer les motifs et d en soutenir la discussion. Article 2 :Le Ministre de la Fonction publique,du Travail,du Dialogue social et des O r ganisations professionnelles et le Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions ,Porte-parole duGouvernemen
tsontchargés de l"exécution du présent décret qui sera publié au journa lofficiel.FaitàDakar, le29 avril 2014
Macky SALL
Par le Président de la République
Le Prem
i er MinistrePRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Projet de Loi
abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n083-03 dl!28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.
Exposé des Motifs
Depuisl"Indépendance, le Service du Chiffre n"a cessé de s"affirmer entantque ceIlule adm i nistrative ,indispensable à la sécurité des communications gouvernementales intérieures et extérieures. Cependant, le développement sans cesse croissant des moyens et des prestations decryptologie ainsi que la nécessité d"assurer de façon optimalela sécurité des systèmes
d"information nationaux exigent que les efforts entrepris pour doter le Chiffre nationa ld"assises scientifiques solides ,soient renforcés et les structures techniques administratives mises en place consolidées Aussi ,le"relèvement du niveau de recrutement et de formation du personnel du Chiffre s"avère t-il incontournable. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de modifier certaines disposit i on sdela loin° 8 3 -03 du 28 janvie r1983 portant statut spécial du Chiffre,notamment celles concernant les modalités de recrutement et de formation des cryptologues ,des ingénieurs des travauxdu Chiffre et d e s chiffreurs.En outre, il importe de rappeler qu"au
xtermes de l"article 4 de cette loi,les fonctionnairesduChiffre restent soumis à l
obligation de discrétion professionnelle permanente et d finiti ve. A cet ef f et,ils prêtent serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de ne pas révéler,même
après avoir quitté leur service ,les secrets dont ils ont eu connaissance dansl"exercice ouà l occasion de l exercice desdites fonctions. Par conséquent, il serait n cessaire deleurallouer une prime spéciale mensuell ede discrétion professionnelle permanente et définitive dont le montant sera fixé par décret Les modifications proposées concernent neuf (09) des cinquante huit(58) articles dela loi précitée:1°) relèvement du niveau de formation des cryptologues (hiérarchie A1) dont le recrutement
se fera sur titres (doctorat ès-sciences mathématiques, physique ou informatique) et parconcours
direct(Master en mathématiques, en physique ou en informatique).2°) substitution au corps des ingénieurs des tra
v aux du Chiffre (hiérarchie B1 ),uncorpsdes ingéni e urs du Chiffre(hiérarchie A3).Ilsseront recrutés parmi les candidats titulairesdelaLicence ès-s
ci ences mathématiques ,physique ou informatique et suivrontuneformation detreize 13)moisd"un niveau plus élevé.
3°) substitution au corps des chiffreurs (hiérarchie B4)
,un corps des chiffreurs(hiérarchieB3). Ils seront recrutés parmi les candidats titulaires du Baccalauréat scientifique et suivront"une
formation de treize (13) mois d an niveau plus élevé.4°) extension, dans l
intérêt du Service du Chiffre ,du commissionnementactuellem.ent limité au corps des chiffreurs ,à ceux des cryptologues et des ingénieurs du Chiffre afinde donner aux agents commissionnés une possibilité d intégration dans ces corps par voie de concours professionnel;5°) révision de l
article 14 de la loi n ?83-03 du 28 janvier 1983 afin de tenir comptedela prime de discrétion professionnelle permanente et définiti v e.Telle est l
économie du présent projet de loi.
u uuu ~-"*--REPUBLIQUEDUSENEGAL~ ~~~~~Un Peuple - Un But -Une Foi~ ;ASSEMBLEENATIONALE; ;XIIÈMELÉ6ISLATURE; ;N°22/2014; ~~;Loi abrogeant et remplaçant; ~~;certaines dispositions de la loi; ~~;n083-03 du 28 janvier 1983; ~~;portant statut spécial du; ~~;personnel du Chiffre; ~~;L"Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté,; ~~;en sa séance du vendredi 20 juin 2014, la loi dont la teneur; ~~;suit:;Article premier.-Les articles 2
;3, 14, 46, 48, 50, 51, 53 et 55 de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: "Article.2.- Les fonctionnaires du chiffre sont groupés dans un cadre unique composé de trois corps: le corps des cryptologues ; le corps des ingénieurs du Chiffre; le corps des chiffreurs. Les trois corps ainsi définis, la hiérarchieàlaquelle chacun d"eux est rattaché,lesmodalités de leur recrutement et leur classement indiciaire, sont déterminés conformément au tableau
suivant:Appellation
duHiérarchieRecrutementClassement
corpsindiciaire cryptologues AlBrevetd"étudescryptologiques".du2020- 3837supeneuresService Central des Chiffres sérrégalais.
ingénieurs A3Certificat d"études cryptographiques supérieures dudu Service Central des Chiffres sénégalais.1715- 3317Chiffre
chiffreurs B3 Certificat d"études crypto graphiquesdu ServiceCentral des Chiffres sénégalais.
1298- 2467
"Article.3.- Le Président de la République nomme aux grades ou emplois des corps descryptologues et des ingénieurs du Chiffre. Il peut déléguer le pouvoir de nomination aux grades ou
emplois du corps des Chiffreursquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6