conduit tout droit le secteur à sa ruine, chaque piratage étant consti- tutif d'une perte10 de mécanismes de protection et de sanctions propres à chacun des pays C'est le but poursuivi par le projet de loi relatif à la protection pénale protégées qu'ils pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires lancées en cas de
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