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par cette modification des rythmes scolaires et par ce la rentrée scolaire de septembre 2013 ou pour un report à la rentrée de 2014, sur demande du maire

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à la rentrée scolaire 2013 et va se généraliser la rentrée prochaine, en septembre 2014 C'est pour cela tite chose, la modification des rythmes scolaires,

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Débutée à la rentrée 2013 et généralisée à la rentrée 2014 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, la réforme des rythmes scolaires est élémentaires, consulter le Conseil départemental (Conseil régional au 1er septembre commune ou un EPCI peut éventuellement demander une modification de

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Réforme des rythmes scolaires :

Débutée à la rentrée 2013 et généralisée à la rentrée 2014 pour les écoles

maternelles et élémentaires publiques, la réforme des rythmes scolaires est mise en place : soit sur la base du décret Peillon du 24 janvier 2013 (semaine de neuf demi-journées), dispositif de droit commun ; soit sur la base du décret Hamon du 7 mai 2014 (semaine de huit demi- journées comportant neuf matinées), dispositif dérogatoire.

SOMMAIRE

I. Le cadre général d'organisation de la semaine scolaire posé par le décret "Peillon" du 24 janvier 2013 II. Le cadre dérogatoire de la semaine scolaire dite Hamon posé par le décret du 1er août 2016

III. Le projet éducatif territorial (PEDT)

IV. Les nouvelles activités périscolaires induites par la réforme (Tap/Nap) V. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires

VI. Les financements de la CNAF

En annexe : liste des textes juridiques en cours

2 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

Département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle ² Sébastien FERRIBY ² 16/03/2017

I. LE CADRE GENERAL D'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

POSE PAR LE DECRET "PEILLON" DU 24 JANVIER 2013

A. Cadre national

La semaine scolaire comporte 24h d'enseignements pour tous les élèves, réparties sur neuf demi-journées, avec le mercredi matin, durant 36 semaines. Les heures d'enseignement quotidiennes sont organisées à raison de 5h30 maximum, dont 3h30 au plus par demi-journée. La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30. Le décret ne fixe pas une heure de sortie de l'école. En conséquence, l'heure de sortie à 16h30 évoquée par l'Education nationale n'est qu'une recommandation faite aux maires d'accueillir les enfants qui le souhaitent jusqu'à cette heure. Il ne s'agit pas d'une obligation légale. B. Dérogations dans le cadre du décret "Peillon" Seuls deux types de dérogation peuvent, sous conditions (voir point D), être demandés dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) :

А le samedi matin au lieu du mercredi matin ;

А le dépassement des maximas de 3h30, pour la demi-journée, et de 5h30, pour la journée. A noter que pour les enfants de moins de trois ans, la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 prévoit la possibilité d'adapter des rythmes scolaires, en accord avec les familles.

La semaine de quatre jours est donc interdite.

C. Les activités pédagogiques complémentaires Le décret du 24 janvier 2013 prévoit qu'en plus des heures d'enseignement, certains élèves désignés par les professeurs des écoles peuvent, si les parents acceptent,

bénéficier d'activités pédagogiques complémentaires, à la charge de l'Education

nationale. Si ces activités font partie des obligations de service des enseignants (27h par semaine), elles ne relèvent pas du temps d'enseignement obligatoire pour les élèves. A ce titre, elles nécessitent l'accord des parents ou du représentant légal. La circulaire du 8 novembre 2016 précise que 36h annuelles, soit 1h par semaine, sont consacrées à ces activités, qui se substituent au dispositif de l'aide personnalisée, mise en place en 2008 (60h annuelles). Ces APC sont organisées en groupes d'élèves restreints pour assurer une aide aux

éducatif territorial

programmation pour la refondation de l'école). 3 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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L'organisation générale des APC est arrêtée par l'Inspecteur de l'Education nationale (IEN) de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues sont inscrites dans le projet d'école. Les maires et les présidents d'EPCI concernés en sont informés.

Les APC peuvent être placées en début ou en fin de demi-journée mais elles ne

doivent pas empiéter sur le temps de la pause méridienne, d'1h30 minimum. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des APC. Durant les APC, les élèves concernés sont sous la responsabilité des professeurs de l'Education nationale, et non des communes ou EPCI. D. L'organisation de la semaine scolaire arrêtée par le directeur académique L'organisation de la semaine scolaire est fixée par le directeur académique (Dasen), sur la base de propositions pouvant émaner : Les propositions sont transmises au directeur académique, dans le respect du calendrier fixé par ce dernier, après avoir recueilli l'avis de l'IEN. Le maire ou le président de l'EPCI a désormais la possibilité, comme le conseil d'école, de présenter un projet d'organisation de la semaine scolaire. Ce projet vise à appliquer le cadre national d'organisation de la semaine scolaire, pouvant porter sur les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne ainsi que sur les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps périscolaires. En revanche, s'agissant des dérogations, le nouveau décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 rend obligatoire une proposition conjointe de la commune ou EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école pour que celle-ci puisse être recevable. En outre, la demande de dérogation est conditionnée à l'élaboration par la commune ou l'EPCI, en lien avec les services de l'Etat voire avec d'autres acteurs, d'un projet éducatif territorial (PEDT - voir point III). Le guide pratique du ministère de l'Education nationale estime préférable qu'un projet

de dérogation soit conçu à l'échelle d'un territoire, pour assurer la cohérence entre les

communes et les écoles concernées, notamment pour tenir compte des contraintes en termes de transports scolaires. Ce projet se construit avec l'IEN et les acteurs locaux. Par mesure de sécurité juridique, il est recommandé de faire valider le projet d'organisation par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI. En cas de divergences entre le projet d'organisation porté par le maire ou le président

de l'EPCI et celui porté par le conseil d'école, il appartient à l'IEN, saisi préalablement

pour avis avant que les projets ne soient adressés au Dasen, de mettre en place une concertation visant à rapprocher les deux parties sur un projet cohérent. 4 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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L La décision finale revient au directeur académique De manière générale, lorsqu'il statue sur un projet d'organisation, le directeur académique doit s'assurer de la compatibilité de celui-ci avec : - le cadre national de l'organisation de la semaine scolaire ; - l'intérêt du service (par rapport aux contraintes de ressources humaines et à la cohérence des organisations entre les écoles d'un même territoire) ; - la liberté de l'instruction religieuse ; - et le cas échéant le projet éducatif territorial. Pour une demande de dérogation au cadre national, le directeur académique doit obligatoirement vérifier que celle-ci est bien justifiée par les particularités du PEDT et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes. Une dérogation ne doit pas avoir pour objet d'allonger ou de réduire excessivement le temps d'enseignement de certaines journées. Le directeur académique peut décider que les dérogations accordées s'appliquent dans toutes les écoles de la commune ou de l'EPCI quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. Le directeur académique doit également, pour les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires, consulter le Conseil départemental (Conseil régional au 1er septembre

2017), compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires,

pour avis, comme le prévoit l'article D. 213-29 du code de l'éducation. Si au terme d'un

mois, le Conseil général n'a pas donné son avis, celui-ci est réputé favorable, d'après

l'article D. 213-30. Avant d'arrêter définitivement l'organisation du temps scolaire hebdomadaire, le directeur académique doit solliciter préalablement l'avis du maire ou du président de l'EPCI, qui disposera d'un délai de 15 jours pour se prononcer à compter de sa saisine.

A défaut de notification d'un avis exprès dans le délai imparti, celui-ci est réputé

acquis. L'organisation de la semaine scolaire arrêtée par le directeur académique est valable pour une durée d'au plus 3 ans, renouvelable selon la même procédure. Toutefois, une commune ou un EPCI peut éventuellement demander une modification de l'organisation du temps scolaire avant la fin de la période de 3 ans, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire. Les décisions prises par le directeur académique figurent dans le règlement type départemental des écoles primaires, qui fixe les heures d'entrée et de sortie de chaque école, après consultation du CDEN et de la ou des communes concernées. A noter que la possibilité pour le maire, d'après l'article L. 521-3, de modifier, après avis de l'autorité scolaire responsable, les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales, est maintenue. 5 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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II. LE CADRE DEROGATOIRE DE LA SEMAINE SCOLAIRE DITE HAMON

POSE PAR LE DECRET DU 1ER AOUT 2016

Prévu initialement par le décret du 7 mai 2014 à titre d'expérimentation, pour une durée maximale de 3 ans, le nouveau décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 vient pérenniser ce dispositif dérogatoire. Dans le nouveau cadre obligatoire du PEDT, le directeur académique peut autoriser, pour une période de trois ans, renouvelable, semaine scolaire dérogeant aux dispositions du décret du 24 janvier 2013 mais respectant au : - minimum 8 demi-journées ; - minimum 5 matinées (semaine de quatre jours interdite) ; journée ; - maximum 24h d'enseignements hebdomadaires. En outre, il n'est pas possible de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ou de modifier leur répartition. Le volume horaire consacré aux activités pédagogiques complémentaires, relevant de l'Education nationale, reste identique (1h par semaine).

Le dispositif "Hamon" peut permettre ainsi :

- de regrouper les nouvelles activités périscolaires (NAP) sur un après-midi ; - duction des vacances scolaires ; - voire d'adapter le calendrier scolaire national sur décision du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 521-2 du code de l'éducation. Le projet doit être élaboré conjointement Le directeur académique s'assure de la cohérence des dérogations demandées avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école et

de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que

l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps

d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant. Pour le reste, la procédure d'examen de la proposition conjointe par le directeur académique est identique à celle qui est prévue pour la semaine de neuf demi- journées. Pour les demandes de renouvellement de dérogation, le directeur académique s'appuie sur les évaluations conduites par la commune ou l'EPCI concerné(e) et/ou ses services. S'agissant plus particulièrement de la semaine de huit demi-journées comportant cinq matinées, il s'assure que le choix de l'après-midi libérée ne favorise pas l'absentéisme des élèves ni ne nuise à l'efficacité des apprentissages. 6 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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Les dérogations accordées avant la publication du nouveau décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 demeurent applicables jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été accordées, sauf si le directeur académique est saisi d'une demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire avant ce terme. Dans un tel cas, la demande est alors instruite dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2016.

III. LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

A. Cadre général

L'article 66 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, qui modifie l'article L. 551-1 du code de l'éducation, prévoit que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un PEDT. La circulaire du 19 décembre 2014, qui remplace celle du 20 mars 2013, précise que le PEDT "formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant

et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la

complémentarité des temps éducatifs". A l'origine, l'élaboration d'un PEDT n'est pas obligatoire sauf : - dans le cadre de la semaine de neuf demi-journées, pour demander une dérogation sur l'organisation du temps scolaire et/ou pour alléger les normes d'encadrement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires ; - ou pour appliquer le régime dérogatoire "Hamon" et pour alléger les normes d'encadrement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. Il ne l'est toujours pas en droit mais depuis la publication de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'élaboration du PEDT est devenue une condition obligatoire pour l'obtention du fonds de soutien de l'Etat (article 96). Le nouveau décret n° 2016-1051 du 1er août 2016, qui remplace le décret du 2 août

2013, prévoit à l'article R. 551-13 du code de l'éducation que le PEDT relève de

l'initiative de la commune, ou de l'EPCI compétent en matière d'organisation des activités périscolaires, et non plus de fonctionnement des écoles, et qu'il est conjointement élaboré par les services de l'Etat (Education nationale, sports, jeunesse,

éducation populaire et vie associative, cultur

locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. Le PEDT est conclu (généralement pour une durée de trois ans) sous forme de convention signée entre les acteurs éducatifs impliqués dans le projet, au minimum le maire ou le président de l'EPCI compétent, le préfet et le directeur académique. Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, la CAF, voire la Mutualité sociale agricole (MSA), sont également signataires lorsque des accueils de loisirs sans hébergement déclarés sont organisés. 7 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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Préalablement à sa conclusion, les services de l'Etat s'assurent : - d'une part, que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité ;

- d'autre part, de la qualité éducative des activités périscolaires proposées et de leur

cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.

B. Contenu du PEDT

ƒ Modes d'accueil possibles

Comme l'a demandé l'AMF, la circulaire du 19 décembre 2014 précise que le PEDT est un instrument souple et adaptable à toutes les réalités locales. Il s'appuie sur les activités périscolaires déjà mises en place par les communes ou EPCI, ainsi que sur d'autres offres existantes dans les territoires. En d'autres termes, les collectivités territoriales disposent d'une liberté dans le choix du mode d'accueil périscolaire (garderie, espace ludique, accueil de loisirs sans hébergement) et du type d'activités. L'organisation des activités dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement déclaré n'est donc pas obligatoire pour signer un PEDT. Ceci est rappelé dans la circulaire du 8 novembre 2016.

ƒ Types d'activités

Le PEDT vise prioritairement, mais non exclusivement, les nouvelles activités périscolaires liées à la réforme (dites Tap ou Nap). L'article L. 551-1 du code de l'éducation précise que le PEDT vise notamment à

favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités

culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les organisateurs doivent veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La circulaire du 19 décembre 2014 indique que le choix des activités vise à favoriser

l'égal accès de tous les enfants, y compris en situation de handicap, à des activités qui

contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. Il peut aussi s'agir de répondre au besoin social de transition entre le temps scolaire et la vie familiale. S'agissant des plus jeunes élèves de l'école maternelle, la circulaire précise que le PEDT doit préserver les temps de calme et de repos dont ils ont besoin. Par ailleurs, dans le cadre du plan de mobilisation pour les valeurs de la République, la ministre de l'Education nationale a repris la proposition de l'AMF d'inclure un volet laïcité et citoyenneté dans les PEDT. 8 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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ƒ Articulation avec les dispositifs contractuels existants Le PEDT peut prendre en compte les dispositifs contractuels existants : - le projet éducatif local (PEL), le contrat éducatif local (CEL) ou le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) ; - le contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC), le projet territorial d'éducation artistique (PTEA) ou le contrat Territoire lecture (CTL) ; - le contrat "enfance jeunesse " (CEJ). Pour les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le PEDT constitue un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville. A noter qu'un PEL ou un CEL conclu par les communes avec les services de l'Etat, peut tenir lieu de PEDT s'il correspond à la définition de celui-ci, après accord des parties. Dans ce cas, une délibération du conseil municipal est requise.

C. Pilotage

L'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation pour la commune ou l'EPCI compétent d'installer un comité de pilotage.

Présidé par le maire ou le président de l'EPCI compétent, le comité de pilotage réunit

notamment les directeurs d'école, les représentants des parents d'élèves aux conseils d'école voire tout autre acteur, dont les services de l'Etat et les associations, impliqué dans l'élaboration du PEDT.

D. Accompagnement par les services de l'Etat

L'Education nationale, en lien avec le ministère de la jeunesse et sports, a installé des groupes d'appui au niveau départemental (GAD), avec le concours d'autres acteurs tels que les CAF, la MSA et le milieu associatif, pour apporter une aide aux communes, notamment les plus petites d'entre elles, et les EPCI dans l'élaboration et la formalisation du PEDT. En vue de la généralisation des PEDT, la circulaire du 19 décembre 2014 a prévu le renforcement des GAD, en lien les associations aptes à proposer un appui méthodologique, dont les associations adhérentes au collectif des associations partenaires de l'école (CAPE), et développent des outils et des bonnes pratiques qu'ils diffusent. Une attention est portée sur les actions visant à la mutualisation des ressources dans les territoires et la mise en place de formations communes aux personnels d'animation et d'enseignant. Un site Internet est dédié au PEDT avec une banque de ressources en ligne : www.pedt.education.gouv.fr Par ailleurs, la circulaire du 8 novembre 2016 a indiqué que l'action des GAD doit également s'orienter vers la réalisation dans chaque département d'un bilan qualitatif et quantitatif des nouveaux rythmes scolaires. Les associations départementales d'élus sont associées à son élaboration. Enfin, la circulaire du 8 novembre 2016 prévoit que les GAD accompagneront les collectivités qui le souhaitent dans la démarche d'évaluation de leur PEDT. 9 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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IV. LES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES INDUITES PAR LA

REFORME

En général, la réforme des rythmes scolaires libère dans la semaine 3h de temps périscolaire (correspondant au volume des enseignements du mercredi ou du samedi matin). Le nouveau " temps d'activités périscolaires" (Tap), appelé aussi "nouvelles activités périscolaires" (Nap) dans la version 2014 du guide pratique de l'Education nationale, peut être organisé : - soit le matin, avant les cours ; - soit dans le cadre de l'allongement de la pause méridienne ; - soit l'après-midi, après les cours. Les Tap/Nap sont souvent organisés de la manière suivante : - soit 45 min les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; - soit en deux temps d'1h30 (souvent lundi et jeudi ou mardi et vendredi) ; - soit en un temps d'1h30 ou 2h et un temps restant appliqué les autres jours ; - soit en deux temps d'1h et deux autres temps de 30 min. - soit sur un après-midi dans le cadre du décret Hamon. Les nouvelles activités étant de nature périscolaire, celles-ci demeurent légalement facultatives (article L. 551-1du code de l'éducation) à l'instar du temps périscolaire existant avant la réforme. L'heure de sortie de l'école à 16h30 demandée par l'Education nationale au début de la mise en place de la réforme, afin notamment de ne pas perturber les parents d'élèves, n'est qu'une recommandation, et non une obligation. Les élèves peuvent ainsi sortir de l'école avant 16h30, s'ils ne s'inscrivent pas aux APC ou aux

Tap/Nap.

En conséquence, à l'issue du temps scolaire redéfini, les élèves : - soit quittent l'école ; - soit, pour certains d'entre eux, suivent les activités pédagogiques complémentaires (APC) pour une heure par semaine ; - soit s'inscrivent aux Tap/Nap, qu'ils soient organisés en garderie périscolaire, accueil de loisirs périscolaire ou en atelier. Le temps périscolaire supplémentaire, induit par la réforme, étant de la même nature que le temps périscolaire préexistant, les conditions d'organisation sont donc les mêmes : - Soit la commune, ou l'EPCI compétent, gère un service de garderie, qui n'est pas soumis aux normes d'encadrement et de qualification des accueils de loisirs sans hébergement et qui n'est donc pas aidé financièrement par la CNAF. - Soit elle propose des ateliers de nature éducative, culturelle ou sportive (par exemple un atelier chant) en dehors du cadre d'un accueil de loisirs sans 10 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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hébergement (ALSH) déclaré, c'est-à-dire ne proposant pas une diversité d'activités et n'appliquant pas les normes d'encadrement (taux et qualifications) pour être déclarés auprès de Jeunesse et sports. - Les règles valables pour les garderies s'appliquent. Ces ateliers n'ouvrent pas droit à un financement de la CNAF. - Soit elle organise ses activités sous forme d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), qui est déclaré et soumis aux normes définies par le ministère de la jeunesse et des sports, et aidé financièrement par la CNAF. - Soit elle propose un temps d'accompagnement et d'aide aux devoirs. Il s'agira à présent de devoirs oraux et de lectures et non plus de devoirs écrits, ceux-ci devant être assurés durant le temps scolaire par les enseignants. Les Tap/Nap peuvent être organisés indépendamment des accueils périscolaires existants avant la réforme, ou y être intégrées avec une modification horaire. De même, la commune ou l'EPCI peut toujours faire appel à différents acteurs éducatifs : associations partenaires de l'école, mouvements d'éducation populaire, associations locales, ainsi qu'aux enseignants volontaires. Ces derniers sont rémunérés par la commune, ou l'EPCI, en tant qu'organisatrice des activités, en heures supplémentaires (taux de rémunération fixés par la note de service n° 2016-106 du 12 juillet 2016). Comme le prévoit l'article L. 212-15 du code de l'éducation, le maire, ou le président de l'EPCI, peut, après avis du conseil d'école, utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour proposer des activités périscolaires. Celui-ci peut aussi décider d'utiliser des bâtiments situés en dehors des locaux scolaires. Enfin, la commune ou l'EPCI reste libre de choisir la gratuité ou de fixer des tarifs pour les Tap/Nap, s'appuyant souvent sur le quotient familial ou le critère du "reste à vivre". Le dispositif de l'accompagnement éducatif, instauré à la rentrée 2008 et qui concerne les écoles relevant de l'éducation prioritaire ainsi que les écoles des départements d'Outre-mer, est maintenu. Il peut être articulé, le cas échéant, avec le PEDT. Î Voir note AMF n°35 du 16 mars 2017 sur la réglementation assouplie des accueils de loisirs sans hébergement. V. LE FONDS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES

PERISCOLAIRES

Pour les deux premières années scolaires d'application de la réforme 2013/2014 et

2014/2015, l'AMF avait demandé et obtenu de l'Etat la création d'un fonds d'amorçage

de la réforme des rythmes scolaires (FARRS). Puis à l'occasion du Congrès des maires de novembre 2014, l'AMF a obtenu, après un long combat, du Premier ministre la transformation du fonds d'amorçage en un fonds de soutien pérenne à compter de la rentrée 2015. Cette annonce s'est traduite dans l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a modifié l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 (pour le décret Peillon) et l'article 32 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (pour 11 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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le décret Hamon). A noter que l'article 128 de la loi de finances pour 2017 supprime cet article 32 pour réintégrer le financement prévu pour le décret Hamon dans l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Les aides du fonds de soutien ont vocation à contribuer au développement d'une offre

d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires

publiques et privées sous contrat. Depuis la rentrée 2015, le versement du fonds de soutien au développement aux activités périscolaires est conditionné à l'élaboration par les communes ou EPCI d'un PEDT.

ƒ A qui est versé le fonds de soutien?

Les aides du fonds de soutien sont toujours directement versées aux communes dotées d'une école publique, même lorsqu'elles sont en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Toutefois, les communes sont dorénavant tenues de reverser les aides du fonds de soutien à l'EPCI qui s'est vu confier la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires.

Cette nouvelle règle vise à corriger une incohérence prévue par l'article initial 67 de la

loi du 8 juillet 2013 qui ne prévoyait un tel reversement pour les années scolaires

2013/2014 et 2014/2015, que lorsque la compétence en matière de dépenses relatives

au fonctionnement des écoles était transférée. Cette disposition était incohérente avec

la vocation du fonds qui est de contribuer au développement des activités périscolaires.

ƒ Montant des aides

Ce fonds de soutien est composé de deux parts (arrêté du 17 août 2015) :

1) une dotation forfaitaire de 90 euros par élève pour :

- les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus classées, pour le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU), en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu à l'article L. 2334-17 du CGCT ; - les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants classées, pour le bénéfice de la DSU, en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu à l'article L. 2334-18 du CGCT ; - les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; - les communes éligibles à la quote-part de la dotation d'aménagement (Outre-mer). 12 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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2) une dotation forfaitaire de 50 euros par élève pour toutes les autres communes.

Les aides apportées par ce fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés (et non résidants) dans la commune. Deux décrets du 4 mars 2016, l'un pour la semaine "Peillon", l'autre pour la semaine "Hamon", visent à maintenir pour les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible, le versement de la part majorée du fonds de soutien sur la durée de la première convention du PEDT, dans la limite de trois ans, même si, durant cette période de garantie, la commune en perd l'éligibilité.

Sur ce point, l'AMF avait en effet alerté très tôt l'Etat sur la nécessité de garantir à ces

communes le versement des aides financières sur la durée du PEDT, dans un contexte budgétaire dégradé.

En conséquence :

décrets a été DSU cible depuis 2014 de se voir maintenir le versement de la part majorée pour -2016. - Pour les communes ayant signé leur premier PEDT en 2014, les nouveaux décrets permettent aux communes de se voir maintenir la part majorée j

DSU cible durant cette période.

- Les communes qui signeront leur premier PEDT en 2016 pourront aussi bénéficier de la DSU cible en 2015 ou 2016.

Pour les années suivantes, au-delà de la durée de garantie de 3 ans et lors du

renouvellement du PEDT, la commune continuera à avoir droit à la part majorée si elle est

éligible à l'une de ces dotations au cours de l'année budgétaire considérée (année N) ou

lors de l'exercice budgétaire précédent (année N-1) selon le dispositif de droit commun prévu par les décrets n° 2015-996 du 17 août 2015 (semaine Peillon) et n° 2015-997 du

17 août 2015 (semaine Hamon).

ƒ Modalités de versement

La gestion du fonds est confiée à l'Agence de services et de paiement, pour le compte de l'Etat. Deux décrets du 17 août 2015, l'un pour la semaine de neuf demi-journées (semaine "Peillon"), l'autre pour le dispositif dérogatoire (semaine "Hamon"), rappellent que la demande de versement des aides au titre des écoles publiques doit être adressée par la commune à l'Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de la convention. 13 Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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En pratique, la commune devra télécharger le formulaire de demande sur www.fonds-

rythmes-scolaires.asp-public.fr et l'adresser ensuite à la délégation régionale de l'ASP.

Toutefois, certaines demandes peuvent, à titre exceptionnel, être adressées au-delà des dates indiquées sur décision du ministre, pour des cas particuliers. La demande de versement des aides est présentée pour la durée de mise enquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24