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RÉF OMEÉISCALME

2017 / 2018

2 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

envoi d'une lettre d'information par l'ACD plusieurs types de lettre réactions possibles envoi de la réponse par le contribuable conditions d'assimilation au contribuable résident possibilités ' accepter le taux ' saisir des données ' ne pas répondre exemples 43992
123

3 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

envoi de 150.000 lettres à partir du

3 octobre 2017 aux contribuables

non résidents ' mariés et salariés ' mariés et pensionnés les cas échéant,

à chacun des conjoints

pas d'envoi aux ' contribuables non résidents non mariés ' contribuables non résidents mariés non salariés et non pensionnés

4 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

plusieurs types de lettres (rédigées soit en FR, soit en DE) pour les contribuables non résidents mariés salariés/pensionnés lettres contenant une proposition de taux de retenue d"impôt qui pourrait être inscrit sur la fiche de retenue 2018 : ce taux proposé par l'Administration est basé sur les informations relatives aux salaires et pensions luxembourgeois du contribuable disponibles et sur une estimation du revenu probable de 2018 ' lettres ne contenant pas une telle proposition : lorsque les informations nécessaires à l'établissement du taux font défaut

5 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

6 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

7 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

lettre avec proposition d"un tauxlettre sans proposition d"un taux option 1: accepter le taux proposé ne pas répondrene pas répondreoption 2: saisie des données via guichet.lusaisie des données viaguichet.lu 1 2 3

8 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

9 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

10 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

1 réponse unique à fournir conjointement par les deux époux non résidents réponse (le cas échéant) avant le 31 octobre 2017 (si prise en considération au 1 er janvier 2018 souhaitée sur les fiches de retenue d"impôt) ' par la démarche via • aisément accessible (mobile friendly) • possible sans authentification LuxTrust (moyennant le numéro d'identification RTS figurant sur la lettre)

11 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

12 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

Les avantages

MyGuichet

Gain de temps

Possibilité de

consultation

24h/24 et 7j/7

Économies de papier

Assistance dans

la démarche

Transparence

par rapport à la procédure

Helpdesk

13 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d'assimilation au contribuable résident, à savoir: règle des 90% des revenus mondiaux d"un des conjoints doivent être imposables au Luxembourg flexibilisation 1) : 50 premiers jours non imposables au Luxembourg en vertu d'une convention contre la double imposition sont assimilés aux revenus imposables au

Luxembourg

revenus mondiaux d'un des contribuables 1) sous réserve d"approbation parlementaire 90 %
imposable au Luxembourg

14 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d'assimilation au contribuable résident, à savoir: règle des moins de 13.000€ 1) de revenus non imposables au Luxembourg 1) sous réserve d"approbation parlementaire revenus mondiaux d'un des contribuables

13 000€

non-imposable au Luxembourg

15 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d'assimilation au contribuable résident, à savoir: et, pour les non-résidents vivant en

Belgique, règle des 50% des revenus

professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg revenus professionnels du ménage B non-résidents vivant en Belgique 50 %
imposable au Luxembourg

16 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

revenus mondiaux d"un des contribuablesrevenus mondiaux d"un des contribuablesrevenus professionnels du ménage B non-résidents vivant en Belgiqueautres pays 90 %
imposable au Luxembourg

13 000€

non-imposable au Luxembourg V 50 %
imposable au Luxembourg

17 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

option 1

Accepter le taux proposé

choix possible que si au moins une des conditions d"assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents

18 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

option 1

Accepter le taux proposé

choix possible que si au moins une des conditions d"assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents conséquences: ' pas d"inscription de la classe d"impôt sur la/les fiche(s) de retenue d"impôt pour les conjoints, mais inscription du taux accepté ' imposition collective des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux ' les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement de l"impôt commun dû ' obligation de remise d"une déclaration d"impôt ' possibilité 1) d"opter ultérieurement pour une individualisation ou de revenir sur le choix du taux (i.e. imposition collective) 1) sous réserve d"approbation parlementaire

19 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ option 2

Saisie des données par

guichet.lu choix possible que si au moins une des conditions d'assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents

20 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ option 2

Saisie des données par

guichet.lu choix possible que si au moins une des conditions d'assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents ≥ conséquences: ' pas d'inscription de la classe d'impôt sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt pour les conjoints, mais inscription d'un taux ' choix entre l'imposition collective et l'imposition individuelle (pure ou avec réallocation) des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux et suivant le mode d'imposition retenu ' responsabilité solidaire ou limitée en matière de paiement d'impôt suivant le mode d'imposition retenu ' obligation de remise d'une déclaration d'impôt ' possibilité 1) de revenir ultérieurement (jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'année d'imposition) sur le choix du mode d'imposition 1) sous réserve d'approbation parlementaire

21 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ ne pas répondre

22 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ ne pas répondre ≥ conséquences: classe d'impôt 1, notamment sur la fiche de retenue d'impôt pour chacun des conjoints • autre choix, le cas échéant, ultérieurement possible 1) toutefois avant le 31 mars de l"année qui suit l"année d"imposition ' seule possibilité si les conditions d'assimilation ne sont remplies par aucun des conjoints 1) sous réserve d"approbation parlementaire

23 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ imposition collective revenu mondial ajusté (commun) impôt dû (ensemble par les deux conjoints) taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue

50.000 €

3.437 €

6,88 %

revenu net indigène cotisations sociales autres dépenses spéciales

42.989 €20.504 €

4.810 €2.325 €

929 €929 €

24 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

25 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

26 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

≥ imposition individuelle pure revenu net indigène revenu mondial ajusté cotisations sociales impôt dû taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenueautres dépenses spéciales

42.989 €

15.000 €35.000 €

20.504 €

4.810 €

339 €4.143 €

2,26 %11,84 %2.325 €

929 €929 €

27 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

28 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS

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