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1 FFIICCHHEE PPRREEVVEENNTTIIOONN CCDDGG 5500

Réalisée le 07/02/2007 - Dernière mise à jour le 06/10/2017

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LES ENJEUX

La réglementation récente est le fruit d'évolutions convergentes des mentalités, des constats scientifiques, des nouvelles implications juridiques et de l'analyse des conséquences économiques et sociales de la consommation de tabac : ™ Sur le plan scientifique, les évolutions s'appuient sur des connaissances nouvelles, solidement établies, relatives à l'impact fort du tabagisme passif sur la morbidité et sur la mortalité (accidents cardio-vasculaires et cancers, notamment). A titre d'exemple, on estime qu'en France la mortalité liée au tabagisme passif serait de 3 000 morts, au minimum, par an, certaines études évoquant même des chiffres allant de 5 000 à 10 000 morts ™ Sur le plan juridique, le droit de la protection contre le tabagisme dans l'entreprise a évolué ces dernières années, en particulier sous l'effet de la jurisprudence, avec comme point d'orgue un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2005, imposant à l'employeur une " obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise » ™ En matière de coûts économiques et sociaux, des études menées dans des pays anglo-saxons estiment qu'un salarié fumeur génère des frais supplémentaires de l'ordre de 2 500 à 4 000 euros par an, dus notamment à une dégradation plus rapide du matériel, une augmentation des accidents du travail. Par ailleurs, un salarié non fumeur est moins souvent en arrêt maladie qu'un fumeur (différentiel de l'ordre de 23 %). Le renforcement de l'interdiction de fumer répond à une problématique de santé publique, mais concerne aussi les questions de santé au travail. Les salariés qui fument ou sont exposés au tabagisme passif peuvent, en outre, être exposés à d'autres risques professionnels. Or, il est avéré que le tabac représente un facteur multiplicatif dans l'apparition des cancers professionnels.

ET DU VAPOTAGE

2 FFIICCHHEE PPRREEVVEENNTTIIOONN CCDDGG 5500

Réalisée le 07/02/2007 - Dernière mise à jour le 06/10/2017 L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public

ou qui constituent des lieux de travail La notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et

à tout autre lieu à usage privatif.

Il s'agit en particulier des administrations et des établissements et organismes placés sous leur tutelle, des entreprises, des commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports. Il s'agit également des lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu'ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle. S'agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. II sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Si ces établissements sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment. Dans les entreprises, l'interdiction s'applique dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel. Il s'agit des locaux d'accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers...), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médico-sanitaires. Elle s'applique également aux locaux de travail (bureaux, ateliers, bibliothèques...) qu'ils soient occupés par un ou plusieurs agents, aux salles de réunion ou de formation. S'agissant ainsi des bureaux, toute personne - le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté,... - doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s'agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C'est pourquoi l'interdiction s'applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant maisons de retraite IXPHUQHVquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3