les conséquences légales potentielles de l'intimidation selon le droit civil et selon Activité – Recours – Plainte à la Commission des droits de la personne et des Pour qu'une menace soit criminelle, il faut avoir l'intention de susciter la
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[PDF] Capsule 5 - « Les conséquences légales de lintimidation »
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Capsule 5 Les conséquences légales
Durée : 11 à 13 minutes
Savez-
Dans cette capsule, vous découvrirez :
les le droit criminel; des exemples de réclamations civiles et de crimes qui peuvent être liés à les recours légaux des personnes victimes.Avertissement
Cette capsule explique de façon générale le droit en vigueur au Québec en date du30 juin 2018
Capsule " »
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Table des matières
Avertissement ..................................................................................................................................... 1
Point de départ .................................................................................................................................... 3
Carnet de route ................................................................................................................................... 4
Le droit civil et le droit criminel ............................................................................................................ 4
Activité découverte Les conséquences légales possibles ............................................................... 4
Procès civil ...................................................................................................................................... 4
Procès criminel ............................................................................................................................... 4
Activité Droit civil et droit criminel Question 1 ............................................................................... 5
Activité Droit civil et droit criminel Question 2 ............................................................................... 5
Activité Droit civil et droit criminel Question 3 ............................................................................... 6
Le fardeau de la preuve ...................................................................................................................... 6
...................................................................................................................... 6
Lo ................................................................................................................ 6
Activité découverte : des exemples ...................................... 7Activité Quelles sont les conséquences en matière criminelle? Question 1 .............................. 10
Activité Quelles sont les conséquences en matière criminelle? Question 2 .............................. 11
Activité Quelles sont les conséquences en matière criminelle? Question 3 .............................. 11
Poursuite au civil er ............................................................................. 12
Activité Dommages suivant une poursuite civile Question 1 ...................................................... 12
Activité Dommages suivant une poursuite civile Question 2 ...................................................... 13
Activité Dommages suivant une poursuite civile Question 3 ...................................................... 14
....................................................................... 14Discrimination et harcèlement discriminatoire .................................................................................. 15
Activité découverte Recours et autres protections légales ............................................................ 16
Activité Recours en droit civil Question 1 ................................................................................... 17
Activité Recours en droit civil Question 2 ................................................................................... 17
Activité Recours en droit criminel Question 1 ............................................................................. 17
Activité Recours Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(CDPDJ) Question 1 ....................................................................................................... 18
Des ressources pour vous aider ....................................................................................................... 18
Fin de la formation ............................................................................................................................ 19
Réponses aux questions .................................................................................................................. 20
Capsule " »
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" erreurs de jeunesse ». Mais saviez-vous que ces erreurs de jeunesse peuvent avoir des conséquences légales? En droit civil, un enfant peut être tenu responsable de ses gestes dès é de raison. Et pour les gestes de nature criminelle, un ne connaissez pas la différence entre le droit civil et le droit criminel,Aussi, avez-vous déjà entendu dire que "
loi ignorait que notre geste était illégal. Finalement, saviez-vous que la loi prévoit des limites de temps pour poursuivre une autre personne? Une fois les délais écoulés, on peut perdre le droit de poursuivre. On dit alors que le recours est prescrit. Étiez-vous au courant de ces faits? Dans tous les cas, suivez-moi pour en apprendre plus sur les conséquences légales de n! des informations complémentaires dans la bibliothèque. Tout au long de la capsule, il vous suffit de repérer les icônes bleues : elles vous approfondir le thème abordé.Point de départ
Vous trouverez dans la bibliothèque un document qui explique plus en détail la question des délais pour poursuivre.Capsule " »
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Carnet de route
Avant de poursuivre, prenons le temps de définir nos objectifs Distinguer les conséquences légales selon le droit civil et selon le droit criminel; Reconnaître les gestes, les comportements et les paroles qui ont des conséquences légales;Décrire les recours possibles.
Le droit civil et le droit criminel
Activité découverte Les conséquences légales possiblesProcès civil
causé à une autre personne, il ou elle peut exiger que la personne répare ce dommage. compensation financière.Procès criminel
coupable se voit imposer une peine.Voici des exemples de peines
collectivité (appelée " ordonnance différée de placement sous garde » selon la Loi conséquences légales à la fois selon le droit civil et selon le droit criminel. Pour en apprendre plus sur la différence entre les deux, lisez les définitions ci-dessous et consultez les documentaires complémentaires au besoin.Capsule " »
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sur le système de justice pénale pour les adolescents [LSJPA]), une peine placement sous garde » selon la LSJPA). Vous trouverez dans la bibliothèque des liens vers des vidéos et une page Web qui expliquent plus en détail la différence entre le droit civil et le droit criminel. Activité Droit civil et droit criminel Question 1 Mehdi joue dans une équipe de hockey amateur pour adultes. Depuis le début de la Les insultes ont débuté au vestiaire. Puis, sur la glace, il a souvent été victime de la cérébrale sévère. de Mehdi a été reconnu responsable des dommages Vrai Faux NoteLa réponse se trouve à la fin du document.
Activité Droit civil et droit criminel Question 2 La mère de Sylvie est locataire dans une résidence privée pour aînés et est victime sous forme de violence physique d témoin. À ce titre, Sylvie peut déposer une plainte à la police contre le préposé. Vrai FauxCapsule " »
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Le fardeau de la preuve diffère selon le type de procès. Il est en effet Si vous le souhaitez, consultez la vidéo pour en apprendre davantage sur le fardeau de la preuve. Activité Droit civil et droit criminel Question 3 Après avoir porté plainte à la police, Sylvie d responsabilité civile contre le préposé. Elle peut le faire au nom de sa mère. Vrai FauxLe fardeau de la preuve
le " fardeau de la preuve ». La personne qui a subi un dommage doit convaincre le ou la juge que sa version des faits est Elle doit, en quelque sorte, faire pencher la balance de son côté. culpabilité hors de tout doute raisonnable. ou si le tribunal a un doute raisonnable, la personne accusée doit être acquittée. Cette différence du fardeau de la preuve explique pourquoi une personne pourrait, pourun même geste, être reconnue responsable dans un procès civil et être acquittée dans un
procès criminel, car la preuve est beaucoup plus difficile à faire dans ce dernier cas.