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Les agents contractuels de l'Etat de nationalité gabonaise peuvent, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers ,
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15 oct 2011 · Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES
PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT
SE CRETARIAT GENERAL
CENTRE DE LA DOCUMENTATION
REPUBLIQUE GABONAISE
UNION-TRAVAIL-JUSTICE
2011Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
1SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE :
TEXTES ORGANIQUES ET DE GESTION ADMINISTRATIVE
..................................... 8 Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ....................................................................... .................................... 9 Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires .... 22 Loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education ....................................................................... ........................................ 48 Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations sy ndicales des agents de l'Etat .................... 78 Loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats .......................... 82 Loi n°16/95 du 23 novembre 1995 fixant les statuts particuliers desfonctionnaires du Secteur Communication ................................................................. 93
Loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pens ions de l'Etat .... 100 Loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux del'Enseignement Supérieur en République Gabonaise ............................................ 112
Loi n°8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation général e de la Formation Professionnelle ....................................................................... ........................................... 124 Loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du Secteur Santé ............ 130 Loi n°18/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite de s membres du Sénat ....................................................................... .............. 162Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant stat
ut général de la Fonction Publique 166 Loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 196 Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation etde gestion des services de l'Etat .......................................................................
........... 205Loi n°9/2006 du 19 octobre 2006 relative aux archives ........................................... 219
Loi organique n°1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême ....................................................................... ..... 224Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
2 Loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ..................................... 238 Loi organique n°5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat ................ 241 Ordonnance n°4/97 du 21 août 1997 portant modification de certains articles de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteu r Education ....................................................................... ................................ 249 Ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires251 Ordonnance n°22/2010/PR du 5 août 2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'In formatique ....................................................................... .... 296 Décret n°683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime d es congés de la Fonction Publique ....................................................................... ............................ 301Décret n°1339/PR du 1
er décembre 1978 fixant le statut particulier du corps desfonctionnaires de l'Education Populaire ..................................................................... 312
Décret n°637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d'élaboration, de visa, d'adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaire s ...................... 321 Décret n°792 /PR/MFP du 30 juin 1980 fixant les statuts particulie rs du personnel des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de laDocument
ation Gabonaise ....................................................................... ...................... 322Décret n°860/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Administration Economique et Fina ncière .............. 333Décret n°861/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers desfonctionnaires du Secteur Production .......................................................................
. 359Décret n°862/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Infra structure et Equipement ....................................... 372Décret n°863/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers desfonctionnaires du Secteur Administration Générale ............................................... 386
Décret n°864/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers desfonctionnaires du Secteur Transport .......................................................................
.... 407Décret n°866/PR/MES/MFP du 20 août 1981
fixant le statut particulier des personnel s Enseignants de l'Enseignement Supérieur ......................................... 418Décret n°867/PR/MFP du 20 août 1981 fixa
nt les statuts particuliers desfonctionnaires du Secteur Sanitaire et Social ........................................................... 427
Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
3 Décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant le s conditions d'accès à cette fonction439 Décret n°430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d'une direction du personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ....................................................................... .............................................. 441 Décret n°371/PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n°1864/PR/MESRS du 15 décembre 1987 fixant le statut particulier des personnel s de la Recherche Scientifique et Technologique ................................. 444 Décret n°590/PR du 3 mai 1993 portant création et déterminant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement de la grande chancellerie des ordres nationaux ....................................................................... ........................................ 452 Décret n°699/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant les modalités de délégation des attributions du Premier Ministre en matière de gestion decertains personnels civils de l'Etat .......................................................................
....... 462 Décret n°1563/PR du 28 décembre 1995 portant création, attributions et organisation de la Direction Gé nérale de Comptabilité Publique et de laDirection Générale des Services du Trésor ............................................................... 464
Décret n°668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi del'honorariat aux agents publics admis à la retraite .................................................. 478
Décret n°806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensi ons de l'Etat ..... 480 Décret n°807/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°5/96 du 11 mars 1996, fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres de l'Assemblée Nationale .. 493 Décret n°374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ................................................ 496 Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline ........................... 500 Décret n°376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministè re ............................................................. 504 Décret n°377/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires506Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
4 Décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de ministère ....................................................................... ....................................................... 510 Décret n°840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 513 Décret n°13/PR/MFPF du 7 janvier 2002 portant attributions et organisation duMinistère de la Famille et
de la Promotion de la Femme ........................................ 517 Décret n°747/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille de Recon naissance de la Sécurité Pénitentiaire ................................. 529 Décret n°751/PR/MISPD du 3 octobre 2002 relatif à la carrière des Inspecteurs de la Sécurité Pénite ntiaire ....................................................................... ...................... 532 Décret n°752/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médailled'Honneur de la Sécurité Pénitentiaire .................................................. 535
Décret n°501/PR/PM du 6 juin 2006 fi
xant la composition du cabinet de membre du Gouvernement ....................................................................... ...................... 538 Décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présiden ce de laRépublique, à la Primature et dans les ministères ................................................... 540
Décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la FonctionPublique, chargé de la Réform
e de l'Etat ................................................................. 543 Décret n°738/PR/MBCPFPRE du 26 octobre 2010 portant modification de l'organisat ion de la Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidencede la République, à la Primature et dans les ministères ........................................ 548
Arrêté n°7/PM/MFPRA du 18 juin 1993 portant délégation des attributions duPremier Ministre en matière de
gestion de certains personnels civils de l'Etat551 Arrêté n°1546/MBCPFPRE du 25 août 2010 portant création, attributions et organisation de l'Equipe-Projet pour la mise en place du progiciel de gestiondu Budget par Objectifs de Programmes ................................................................... 555
DEUXIEME PARTIE :
TEXTES DE REMUNERATIONS, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ......... 557 Décret n°274/PR/MAEC/MINECOFIN du 27 mars 1979 modifiant les dispositions du décret n°246/PR/MEDPRMAE/MINECOFI
N du 28 février 1974 fixant les
modalités de rémunération des personnelsélevés à la dignité d'Ambassadeur
du Gabon ....................................................................... ...................................................... 559Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
5 Décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et porta nt reclassement561Décret n°20/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvie
r 1994 fixant les montants et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de spécialité aux personnels civils de l'Etat ....................................................................... ............................................................... 567 Décret n°21/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant le régime des rémunérations des agents de l'Etat en poste auprès des collectivités locales 570Décret n°254/PR/MFPRA/MFB du 1
er mars 1994 réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l'Etat en casd'inobservation de certaines obligations de services ............................................ 572
Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat, des tra itements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat parlementaire, de toute autre fonction oumandat d'une institution constitutionnelle ................................................................ 575
Décret n°18/MJGS/MFEBP fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux Magistrats ....................................................................... ..................................................... 579 Décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribu tion de l'indemnité de fonc tion allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ....................................................................... .............................. 581 Décret n°1264/PR/MENCF/MFEBPCP du 6 octobre 1998 fixant les modalités de versement d'une prime de logement aux personnels enseignants du Ministère de l'Education Nationale ....................................................................... .......................... 592 Décret n°455/PR/MID/MEFBP du 23 mai 2006 portant harmonisation des droitset avantages des élus locaux .......................................................................
.................. 594 Décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et d e Sécurité et portant reclassemen t ....................................................................... ................................ 603 Décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des Forces de Défense et de
Sécurité et portant reclassemen
t ....................................................................... ........... 612 Décret n°438/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant les conditions et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois au sein des Forces de Défense et de Sécurité ......................... 617 Décret n°855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le Salaire MinimumInterprofe
ssionnel Garanti en République Gabonaise ............................................ 634Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
6 Décret n°856/PR/MFPRAME/MEFBP du 9 novembre 2006 déterminant la valeurdu point d'indice dans la Fonction Publique ............................................................. 636
Décret n°12/PR/MBCPFPRE du 28 janv
ier 2010 complétant le Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat des traitements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d'une institution constitutionnelle ....................................................................... ......................................... 638 Décret n°34/PR du 16 février 2010 fixant les avantages des membres et autres personnalités de la C ommission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite ....................................................................... .............................................................. 641 Arrêté n°3/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attr ibution de l'indemnité de sujétion spécifique allouée auxpersonnels de la Garde Républicaine .......................................................................
... 643 Arrêté n°4/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité spéciale de lutte anti-criminalité allouéeaux personnels des Forces de Défense et de Sécurité ........................................... 645
Arrêté n°5/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités de logement et de transport allouées aux perso nnels des Forces de Défense et de Sécurité ........................................... 647 Arrêté n°6/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de risque carcéral allouée auxpersonnels de la Sécurité Pénitentiaire ......................................................................
649Arrêté n°7/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de feu allouée aux personnels du
Bataillon de Sapeurs Pompiers .......................................................................
.............. 651 Arrêté n°8/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de campagne allouée aux personnels desForces de Défense et de Sécurité .......................................................................
.......... 653 Arrêté n°9/PM/MDN/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité d'embarquement allouée aux personnels de la Marine Nationale ....................................................................... ......................................... 655 Arrêté n°10/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de solde à l'air allouée aux personnelsdes Forces de Défense et de Sécurité .......................................................................
.. 657 Arrêté n°1495/PM/MDN/MISI/MEFBP du 20 juin 2008 fixant les taux de la charge militaire a llouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité .......... 659Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
7 Arrêté n°2449/PM/MEFBP du 25 août 2008 fixant les modalités de versement d'une prime de loge ment aux personnels de santé du Ministère de la Santé661 Arrêté n°76/PM/MFP/MEFBPIP du 22 avril 2009 portant revalorisation de l'aide à la propriété allouée aux agents du Ministè re de la Fonction Publique .............. 663 Arrêté n°77/PM/MSPHP/MEFBPIP du 22 avril 2009 fixant les montants et les modalités d'attribution de la prime de servitudes et de risques sanitaires aux personnels de santé et du Ministère de la Santé ...................................................... 665
Arrêté n°3061/PM/MEFBPICP/MESRSDT du 9 juin 2009 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat de l'allocation forfaitaire d'attente de recrutement pour les Enseignants-chercheurs, Chercheurs en service à l'EnseignementSupérieur et à la Recherche .......................................................................
.................... 667 Arrêté n°445/MBCPFPRA du 5 mars 2010 fixant le montant de l'indemnité de logement d'astreinte et des frais de gardiennage alloués aux Membres et autres Personnalités de la Commission Nationale de lutte contre l'Enrichiss ement Illicite ....................................................................... ........................... 669Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
8PREMIERE PARTIE :
TEXTES ORGANIQUES ET DE GESTION
ADMINISTRATIVE
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9Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels
de l'Etat L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l'Etat,Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1
er : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1
er .- La présente loi fixe les conditions générales d'emploi des personnels contractuels de l'Etat, exerçant dans une administration civile ou militaire. On entend par agent contractuel, toute personne ayant signé un contrat d'engagement avecl'Etat ou ayant accepté tacitement un engagement résultant d'une décision du Président de la
République.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les personnels décisionnaires ou journaliers, directement recrutés par les ministères utilisateurs.Article 2.- Les agents contractuels de l'Etat engagés individuellement à titre essentiellement précaire
et révocable. Ils ne peuvent en aucun cas revendiquer la qualité de fonctionnaire. Ils sont, vis-à-vis de
l'Etat dans une situation de droit public et soumis aux règles du contentieux administratif.Les agents contractuels de l'Etat de nationalité gabonaise peuvent, selon les conditions fixées par le
statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers, être intégrés dans les corps des fonctionnaires par voie de concours professionnels.Article 3.- Il est interdit à tout agent contractuel de l'Etat, d'avoir, par lui-même ou par personne
interposée, et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance. L'agent contractuel de l'Etat ne peut, sauf agrément exprès de l'Etat, exercer en dehors de son emploi une activité professionnelle ou lucrative. Article 4.- L'agent contractuel de l'Etat doit assurer personnellement et de façon permanente leservice dont il a la charge. Il s'engage à rejoindre son poste d'affectation dès son recrutement sous
peine de résiliation de son contrat et à s'acquitter de ses fonctions avec zèle et fidélité. Quelque soit
son rang dans la hiérarchie, l'agent contractuel de l'Etat est responsable de l'exécution des taches qui
lui sont assignées et qu'il est appelé à confier à ses subordonnés. Tout agent contractuel de l'Etat qui aura abandonné le service sans motif valable seraconsidéré comme démissionnaire après un mois d'absence et rayé des effectifs sans consultation des
organes disciplinaires.Article 5.- Tout agent contractuel de l'Etat est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour
tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.Article 6.- L'administration est tenue de réparer tout préjudice subi par un agent contractuel de l'Etat
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011
10CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 7.- Le Premier Ministre procède aux engagements, mises à dispositions, nominations etlicenciement de tout agent contractuel de l'Etat relevant de la présente loi ; sur proposition du ministre
intéressé. Toutefois, le recrutement, la nomination ou la cessation d'emploi des personnels contractuelsen service à la Présidence de la République relèvent de la compétence du Président de la
République.
Le Premier Ministre peut déléguer au ministre de la Fonction Publique ou à tout autre ministre
intéressé tout ou une partie de ses attributions. Article 8.- Les agents contractuel de l'Etat sont recrutés pour les besoins spécifiques des administrations qui les emploient.Toutefois, en cas de nécessité et après avis du ministre utilisateur, ils peuvent changer de
département par arrêté du ministre de la Fonction Publique. Le ministre utilisateur procède aux affectations ou aux mutations des agents contractuels del'Etat à l'intérieur de son département ministériel. Ces affectations ou mutations doivent être portées,
dans un délai d'un mois à la connaissance des ministères de la Fonction Publique et des Finances.
Le ministre utilisateur peut déléguer ses attributions aux gouverneurs pour les agents contractuels de l'Etat mis à leur disposition.Article 9.- Un agent contractuel de l'Etat ne peut être mis à la disposition du ministère de la Fonction
Publique.
Article 10.- Des conseils de disciplines ministériels, provinciaux, diplomatiques et consulaires sont
institués pour donner des avis sur les sanctions à appliquer aux agents contractuels de l'Etat chaque
fois que le ministre utilisateur, le gouverneur ou le chef de mission estime que la faute commise est
une faute lourde.TITRE II- RECRUTEMENT
CHAPITRE 1
er : CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE Article 11.- Les agents contractuels de l'Etat occupent des emplois répartis selon le niveau dequalification professionnelle en six catégories distinctes dans l'ordre hiérarchique décroissant :
Premier, deuxième, troisième, quatrièm
e, cinquième et sixième catégories.Chacune des six catégories énumérées à l'alinéa premier du présent article comprend seize
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