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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,

CH

ARGE DE LA REFORME DE L'ETAT

SE CR

ETARIAT GENERAL

CENTRE DE LA DOCUMENTATION

REPUBLIQUE GABONAISE

UN

ION-TRAVAIL-JUSTICE

2011

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

1

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE :

TEXTES ORGANIQUES ET DE GESTION ADMINISTRATIVE

..................................... 8 Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ....................................................................... .................................... 9 Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires .... 22 Loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education ....................................................................... ........................................ 48 Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations sy ndicales des agents de l'Etat .................... 78 Loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats .......................... 82 Loi n°16/95 du 23 novembre 1995 fixant les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Communication ................................................................. 93

Loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pens ions de l'Etat .... 100 Loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de

l'Enseignement Supérieur en République Gabonaise ............................................ 112

Loi n°8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation général e de la Formation Professionnelle ....................................................................... ........................................... 124 Loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du Secteur Santé ............ 130 Loi n°18/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite de s membres du Sénat ....................................................................... .............. 162

Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant stat

ut général de la Fonction Publique 166 Loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 196 Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et

de gestion des services de l'Etat .......................................................................

........... 205

Loi n°9/2006 du 19 octobre 2006 relative aux archives ........................................... 219

Loi organique n°1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême ....................................................................... ..... 224

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

2 Loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ..................................... 238 Loi organique n°5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat ................ 241 Ordonnance n°4/97 du 21 août 1997 portant modification de certains articles de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteu r Education ....................................................................... ................................ 249 Ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires251 Ordonnance n°22/2010/PR du 5 août 2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'In formatique ....................................................................... .... 296 Décret n°683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime d es congés de la Fonction Publique ....................................................................... ............................ 301

Décret n°1339/PR du 1

er décembre 1978 fixant le statut particulier du corps des

fonctionnaires de l'Education Populaire ..................................................................... 312

Décret n°637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d'élaboration, de visa, d'adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaire s ...................... 321 Décret n°792 /PR/MFP du 30 juin 1980 fixant les statuts particulie rs du personnel des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la

Document

ation Gabonaise ....................................................................... ...................... 322

Décret n°860/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Administration Economique et Fina ncière .............. 333

Décret n°861/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Production .......................................................................

. 359

Décret n°862/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Infra structure et Equipement ....................................... 372

Décret n°863/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Administration Générale ............................................... 386

Décret n°864/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Transport .......................................................................

.... 407

Décret n°866/PR/MES/MFP du 20 août 1981

fixant le statut particulier des personnel s Enseignants de l'Enseignement Supérieur ......................................... 418

Décret n°867/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Sanitaire et Social ........................................................... 427

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Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

3 Décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant le s conditions d'accès à cette fonction439 Décret n°430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d'une direction du personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ....................................................................... .............................................. 441 Décret n°371/PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n°1864/PR/MESRS du 15 décembre 1987 fixant le statut particulier des personnel s de la Recherche Scientifique et Technologique ................................. 444 Décret n°590/PR du 3 mai 1993 portant création et déterminant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement de la grande chancellerie des ordres nationaux ....................................................................... ........................................ 452 Décret n°699/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant les modalités de délégation des attributions du Premier Ministre en matière de gestion de

certains personnels civils de l'Etat .......................................................................

....... 462 Décret n°1563/PR du 28 décembre 1995 portant création, attributions et organisation de la Direction Gé nérale de Comptabilité Publique et de la

Direction Générale des Services du Trésor ............................................................... 464

Décret n°668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi de

l'honorariat aux agents publics admis à la retraite .................................................. 478

Décret n°806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensi ons de l'Etat ..... 480 Décret n°807/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°5/96 du 11 mars 1996, fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres de l'Assemblée Nationale .. 493 Décret n°374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ................................................ 496 Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline ........................... 500 Décret n°376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministè re ............................................................. 504 Décret n°377/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires506

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Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

4 Décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de ministère ....................................................................... ....................................................... 510 Décret n°840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 513 Décret n°13/PR/MFPF du 7 janvier 2002 portant attributions et organisation du

Ministère de la Famille et

de la Promotion de la Femme ........................................ 517 Décret n°747/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille de Recon naissance de la Sécurité Pénitentiaire ................................. 529 Décret n°751/PR/MISPD du 3 octobre 2002 relatif à la carrière des Inspecteurs de la Sécurité Pénite ntiaire ....................................................................... ...................... 532 Décret n°752/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille

d'Honneur de la Sécurité Pénitentiaire .................................................. 535

Décret n°501/PR/PM du 6 juin 2006 fi

xant la composition du cabinet de membre du Gouvernement ....................................................................... ...................... 538 Décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présiden ce de la

République, à la Primature et dans les ministères ................................................... 540

Décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction

Publique, chargé de la Réform

e de l'Etat ................................................................. 543 Décret n°738/PR/MBCPFPRE du 26 octobre 2010 portant modification de l'organisat ion de la Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence

de la République, à la Primature et dans les ministères ........................................ 548

Arrêté n°7/PM/MFPRA du 18 juin 1993 portant délégation des attributions du

Premier Ministre en matière de

gestion de certains personnels civils de l'Etat551 Arrêté n°1546/MBCPFPRE du 25 août 2010 portant création, attributions et organisation de l'Equipe-Projet pour la mise en place du progiciel de gestion

du Budget par Objectifs de Programmes ................................................................... 555

DEUXIEME PARTIE :

TEXTES DE REMUNERATIONS, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ......... 557 Décret n°274/PR/MAEC/MINECOFIN du 27 mars 1979 modifiant les dispositions du décret n°246/PR/

MEDPRMAE/MINECOFI

N du 28 février 1974 fixant les

modalités de rémunération des personnels

élevés à la dignité d'Ambassadeur

du Gabon ....................................................................... ...................................................... 559

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Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

5 Décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et porta nt reclassement561

Décret n°20/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvie

r 1994 fixant les montants et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de spécialité aux personnels civils de l'Etat ....................................................................... ............................................................... 567 Décret n°21/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant le régime des rémunérations des agents de l'Etat en poste auprès des collectivités locales 570

Décret n°254/PR/MFPRA/MFB du 1

er mars 1994 réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l'Etat en cas

d'inobservation de certaines obligations de services ............................................ 572

Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat, des tra itements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou

mandat d'une institution constitutionnelle ................................................................ 575

Décret n°18/MJGS/MFEBP fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux Magistrats ....................................................................... ..................................................... 579 Décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribu tion de l'indemnité de fonc tion allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ....................................................................... .............................. 581 Décret n°1264/PR/MENCF/MFEBPCP du 6 octobre 1998 fixant les modalités de versement d'une prime de logement aux personnels enseignants du Ministère de l'Education Nationale ....................................................................... .......................... 592 Décret n°455/PR/MID/MEFBP du 23 mai 2006 portant harmonisation des droits

et avantages des élus locaux .......................................................................

.................. 594 Décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et d e Sécurité et portant reclassemen t ....................................................................... ................................ 603 Décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des Forces de D

éfense et de

Sécurité et portant reclassemen

t ....................................................................... ........... 612 Décret n°438/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant les conditions et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois au sein des Forces de Défense et de Sécurité ......................... 617 Décret n°855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le Salaire Minimum

Interprofe

ssionnel Garanti en République Gabonaise ............................................ 634

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Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

6 Décret n°856/PR/MFPRAME/MEFBP du 9 novembre 2006 déterminant la valeur

du point d'indice dans la Fonction Publique ............................................................. 636

Décret n°12/PR/MBCPFPRE du 28 janv

ier 2010 complétant le Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat des traitements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d'une institution constitutionnelle ....................................................................... ......................................... 638 Décret n°34/PR du 16 février 2010 fixant les avantages des membres et autres personnalités de la C ommission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite ....................................................................... .............................................................. 641 Arrêté n°3/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attr ibution de l'indemnité de sujétion spécifique allouée aux

personnels de la Garde Républicaine .......................................................................

... 643 Arrêté n°4/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité spéciale de lutte anti-criminalité allouée

aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité ........................................... 645

Arrêté n°5/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités de logement et de transport allouées aux perso nnels des Forces de Défense et de Sécurité ........................................... 647 Arrêté n°6/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de risque carcéral allouée aux

personnels de la Sécurité Pénitentiaire ......................................................................

649
Arrêté n°7/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de feu allouée aux personnels du

Bataillon de Sapeurs Pompiers .......................................................................

.............. 651 Arrêté n°8/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de campagne allouée aux personnels des

Forces de Défense et de Sécurité .......................................................................

.......... 653 Arrêté n°9/PM/MDN/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité d'embarquement allouée aux personnels de la Marine Nationale ....................................................................... ......................................... 655 Arrêté n°10/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d'attribu tion de l'indemnité de solde à l'air allouée aux personnels

des Forces de Défense et de Sécurité .......................................................................

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