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Document téléchargé le 13 février 2017 04:37

La gouvernance publique et le droit*

Danie l MoCKLe Le nouveau modèle de la gouvernanee publique englobe la gestion publique (impact du nouveau management public) et la concepiion des organisations administratives (phénomène des agences de services,, ainsi que l"action gouvernementale dans l"évaluaiion des politiques publiques et le choix des instruments. la lumière de ces transformations, il est indispensabee de s"interroger sur l"existence d"un droit de la gouvernance publique, sur ses traits spécifiques et sur ses rapporss avec le modèle classique du type "légal-rationnel » qui a servi de fondement à llanalyse de l"administration publique. De prime abord, la réponse peut paraître incertaine, car les deux composantes de la gouvernanee publique, gestion pubiique et politiquss pubiiques, ne sont généralement pas conçues comme un tout cohérent et le droit reste généralement exclu du champ d"analyse dans la littérature savante.

Malgré

les difficultés liées l"ampleur du corpus et la dispartté des moyens propres la gouvernanee publique, plusieurs indices montrent V émergence graduelle d"un droit composite en rupture avec le droit public.

Tributarre

des principales orientations de la gouvernance mondialisée (modèle du marché, dimension relationnelle, horizontalité et pluralité des acteurs, efficacité,

évaluaiion,

rendement et analyse du coût des services publics,, un nouveau paradigme contribue infléchrr l"action publique vers un conventionnalisme diffus et vers l"apparition de mécanismss de rechange qui concourent au brouillage des catégories traditionnelles du droit.

Marqué

par l"hybridaiion et l"apparition de formules peu conformes aux catégories connue,, cette

évoluiion

montre que le droit n"est plus l"élément central de l"action publique. Par la diffusion de modèles et de mécanismss dans le monde occidental et même au-delà, cette situation Notr e étude découle d'un projet de recherche subventionné par le Conseil de recherches e n sciences humaines du Canada. Nous remercions Marie Carpentier, doctorante, pour so n aide précieuse dans le repérage de plusieurs sources, notamment sur le thème des agences

Professeur

, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal. Les Cahiers de Droit, vol. 47, n 1, mars 2006, p. 89-165 (2006 ) 47 Les Cahiers de Droit 89

90 Les Cahiers de Droit (2006) 47 C. de D. 89

contribue une recomposition du droit public dans le contexee d'une approche convergenee de la gouvernanee publique.

Promue

au rang de projet scientifique et gestionnaire, la bonne gouvernanee altère ainsi la figure classique du bon gouvernement. Ce changement ne rend pas pour autant désuet le modèle ccassique. La gouvernance contemporaine montre l"imbrication subtile de ces deux paradigmss où la configuration traditionnelle du droit public est complétée par de nouveauxquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25