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CHAPITRE II 2012-2013-www.lex-publica.com - ©M. Coulibaly 31/34

2 - La distinction du grade et de l'emploi

L'article 12, alinéa 1er, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portantdroits et obliga- tions des fonctionnaires, dispose : " Le grade est distinct de l'emploi ».

La distinction du grade et de l'emploi remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers

des armées de terre et de mer. L'exposé de motifs de cette loi précise : " Si le grade appartient à

l'officier, l'emploi appartient au roi. » La paraphrase moderne de la formule est la suivante : le fonctionnaire acquiert un droit au maintien dans son grade, alors que l'administration a la libre disposition de son emploi. ŹPlusieurs conséquences découlent de ce principe :

1.L'administration a le droit d'affecter un fonctionnaire à un emploi différent de celui que

son grade lui donne vocation à occuper : emploi correspondant à un grade inférieur ou supérieur.Vocation n'est pasdroit. Le fonctionnaire peut occuper un emploi où il sera sous les ordres d'un fonctionnaire de grade inférieur ;

2.Le fonctionnaire ne peut invoquer de droits acquis contre la modification de son emploi

ou de son affectation. D'une manière générale, reçoit la qualification de mesure d'ordre intérieur (ou d'organisation du service) l'acte par lequel le supérieur hiérarchique d'un agent lui attribue de nouvelles fonctions -CE, Ass., 26 octobre 1956,Association géné- rale des administrateurs civils. Sauf

si l'acte en cause affecte les droits statutaires et pécuniaires de l'agent -CE, 28 sep-tembre 2001,M. Lavanchy, n° 195270 ;

ou s'il ne constitue qu'une mutation ou une sanction disciplinaire déguisée -CE, 14avril 1999,M. Duchêne, n° 199721;

3.L'avancement de grade n'est pas nécessairement concomitant d'un changement d'emploi.

Qui plus est, un fonctionnaire peut perdre le bénéfice d'un avancement de grade s'il re-

fuse de rejoindre l'un des postes qui lui sont proposés -CE, 19 juin 1996,M. B. et autres,n° 150498150950 152014;

4.En cas de détachement, le fonctionnaire conserve son grade dans son corps d'origine,

tout en exerçant des fonctions qui ne correspondent point à ce grade ;

5.La suppression de son emploi ne provoque pas le licenciement du fonctionnaire. Il fau-

drait agir sur son grade. En fait, la suppression de l'emploi du fonctionnaire entraîne les conséquences suivantes : Dans la fonction publique de l'État, le fonctionnaire privé d'emploi est affecté à un nouvel emploi, au besoin en surnombre provisoire ; Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion compétent (c'est le principe) ou par le C.N.F.P.T. La prise ne charge prend fin après trois refus successifs d'offres d'emploi ; le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite1. Des dispositions similaires existent au profit des fonctionnaires hospitaliers ;

6.Il existe des emplois sans grade précis.

Exemples :

Les emplois supérieurs à la décision (discrétion) du gouvernement. La nomination dans de tels emplois ne conduira pas à la titularisation des bénéficiaires. Du reste,1 S'il peut bénéficier immédiatement de sa pension.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35