renonciation ? succession et représentation</h6>

LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS - Érudit

tion aux fins de succession et de représentation aux fins de par- tages Dans le premier cas, La renonciation à la succession, il importe de le rappeler, ne fait

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La “loi portant réforme des successions et des libéralités” a été adoptée La représentation jouera également en faveur si le bénéficiaire de la renonciation

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C'est notamment ce que donnent à voir la renonciation à la succession, en tant qu'option héréditaire, lorsqu'elle est assortie d'une représentation du renonçant

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valeur d'une renonciation tacite ; ce qui n'empêche pas les descen- la représentation en matière de successions féminines dans l'ancien droit roumain,

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29 jui 2017 · I - Succession ab intestat en l'absence de conjoint survivant représentation trouve aussi à s'appliquer, en cas de renonciation (C civ , art

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permettre la représentation des renonçants dans les successions dévolues en leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession, à un legs ou à