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Tutelle

Principe : Régime de représentation

- Le majeur peut faire seul les actes considérés comme éminemment personnels - Le tuteur peut faire seul les actes conservatoires et les actes d'administration

- Une autorisation du juge est nécessaire pour tous les actes de dispositionActesMajeur seulTuteurJuge des tutelles

PERSONNE & FAMILLE

ENFANT

Déclaration de naissance d'un

enfantMajeur seul compétent Reconnaissance d'un enfantMajeur seul compétent Actes d'autorité parentaleMajeur seul compétent

Choix ou changement du nom d'un

enfantMajeur seul compétent

Consentement à sa propre

adoptionMajeur seul compétent

Consentement à l'adoption de son

enfantMajeur seul compétentActe de notoriétéMajeur seul compétent

MARIAGE / PACS

MariageMariage permis qu'avec

l'autorisation du juge ou du conseil de famille (si constitué) et après audition des futurs conjoints et recueil le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage

Divorce

Divorce par consentement mutuel et

pour acceptation du principe de la rupture interditsTuteur peut demander le divorce au nom de la personne protégée après autorisation du juge et avis du médecin traitant.

Peut aussi défendre la

personne protégée lors d'une action en divorceAutorisation du juge des tutelles + avis du médecin traitant nécessaires au tuteur pour demander le divorce PACS Signature & modificationLe tuteur assiste le majeurAutorisation du juge ou du conseil de famille si constitué après audition des futurs partenaires et le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage.

RuptureMajeur peut seul

rompre le PACSPossibilité de rupture à l'initiative du tuteur si autorisation du juge ou conseil de familleNécessité autorisation du juge lors de rupture à l'initiative du tuteur 1/4

ActesMajeur protégéTuteurJuge des tutelles

LIBERALITES / SUCCESSION

Testament

ÉlaborationTuteur ne peut ni assister, ni

représenter la personne lorsque le juge a autorisé le testamentAutorisation du juge pour que le majeur fasse seul le testament

RévocationRévocation du

testament par le majeur seul

DonationReprésentation du tuteur ou

assistance du tuteur possible pour faire des donationAutorisation du juge (ou conseil de famille)

Révocation de donation entre

épouxNécessité autorisation juge

des tutelles

Succession

Acceptation succession à

concurrence actif netCompétence du tuteur

Acceptation pure et simple

successionNécessité autorisation juge des tutelles

Acceptation pure et simple legs

universels ou à titre universelNécessité autorisation juge des tutelles

Acceptation legs universel ou à

titre universel à concurrence de l'actif netCompétence du tuteur

Acceptation legs à titre particulier

et de donations non grevés de chargeCompétence du tuteur Renonciation à une successionNécessité autorisation juge des tutelles

Révocation d'une renonciation à

un legsNécessité autorisation juge des tutelles Déclaration de successionCompétence du tuteur BIENS

LOGEMENT

LocationNécessité autorisation juge

des tutelles

VenteNécessité autorisation juge

des tutelles Souvenirs et objets personnelsLibre disposition du majeur Résiliation du bail du logementNécessité autorisation juge Meubles garnissant le logementNécessité autorisation juge 2/4

ActesMajeur protégéTuteurJuge des tutelles

BIENS IMMEUBLES (autre que logement)

Acquisition immeuble (par emploi

ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit)Nécessité autorisation juge des tutelles Acceptation promesse de venteNécessité autorisation juge des tutelles

Constitution de droits réels

(usufruit, servitude, hypothèques...)Nécessité autorisation juge des tutelles

Vente ou apport en société

d'immeubles à l'exclusion du logementNécessité autorisation juge des tutelles

Conclusion d'un bail à exclusion

du logement Supérieur à 9 ansNécessité autorisation juge des tutelles

Inférieur à 9 ansCompétence du tuteur

Effectuer de grosses réparations

sur l'immeubleNécessité autorisation juge des tutelles Travaux d'amélioration utilesCompétence du tuteur

Résiliation bail d'habitation en

tant que bailleurCompétence du tuteur

BIENS MEUBLES

Sommes d'argent

Ouverture d'un premier compteNécessité autorisation juge des tutelles Ouverture d'un autre compteNécessité autorisation juge des tutelles Modification de compteNécessité autorisation juge des tutelles Clôture compteNécessité autorisation juge des tutelles

Perception des revenus & gestion

compte courantCompétence du tuteur

Délivrance carte bancaire de

retraitCompétence du tuteur Délivrance carte bancaire de créditNécessité autorisation juge des tutelles Placement de capitauxNécessité autorisation juge des tutelles

Quittance de paiementCompétence du tuteur

Changement de banqueNécessité autorisation juge des tutelles

Souscription / rachat contrat

assurance vie Nécessité autorisation juge des tutelles (notamment 3/4 autorisation rédaction clause bénéficiaire)

ActesMajeur protégéTuteurJuge des tutelles

Instruments financiers

Résiliation contrat de gestion de

valeurs mobilières et instruments financierCompétence du tuteur

Conclusion de contrat de gestion

de valeurs mobilières et instruments financiersNécessité autorisation juge des tutelles Vente d'instruments financiersNécessité autorisation juge des tutelles 4/4quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44