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Mise à jour 90-04 (Date d'arrêt des textes : 1er avril 2016) DICTIONNAIRE Assurances : agences générales 1° Montant : 1/5 de mois de salaire mensuel par année d'ancien- neté + 2/15 de mois la grille se présente comme suit Métiers

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le total des salaires réguliers; - le total des prestations d'assurance salaire; - le total de la rémunération versée Toute erreur de l'employeur doit être corrigée

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spécifiques par des mesures additionnelles pour les 1er niveaux de salaires, Sur 2016 et 2017, 1 723 salariés issus de l'insertion ont été recrutés en CDI au sein d'Orange SA (dont 663 La grille des rémunérations a été revue à l' occasion du bilan social 2015 afin par les caisses primaires d'assurance maladie)

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Rapport mondial sur les salaires 2016/17: les inégalités salariales au travail de la population mondiale reste privée d'assurance-maladie et de prestations de

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Assurances : agences

générales

Section 1Champ d'application

1 Champ d'application professionnel? Agents géné-

raux d'assurances régis par les statuts des agents généraux IARD (© D. no

49-317, 5 mars 1949 modifié), des agents généraux

d'assurances sur la vie (© D. n o

50-1608, 28 déc. 1950 du 28-12-

50) et des agents généraux d'assurances (© D. n

96-902, 15 oct.

1996), répertoriés sous le code NAF 67-2 Z de la nomenclature

INSEE de 1993.

?Art. 1

2 Champ d'application territorial? France métropoli-

taine. ?Art. 1

Section 2Contrat de travail,

essai et préavis

3 Contrat de travail? Toute embauche doit faire l'objet

d'un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les

2 jours suivant son embauche. La CC fixe les mentions obliga-

toires.?Art. 21

4 Période d'essai?

1° Durées

2° Délai de prévenance

?Art. 22 modifié par avenant n o

8 du 16-12-2008 étendu par

arrêté du 7-10-2009, JO 15-10-2009,

5Préavis?

1° Durées 2° Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis : en

cas de licenciement, 2 heures par jour payées (1 heure pour les salariés ne travaillant qu'une demi-journée par jour), pouvant être totalement ou en partie cumulées. ?Art. 46 et 496 Non-concurrence? A l'issue de la période d'essai (renouvellement compris), le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence.

1° Limites de la clause de non-concurrence :

- dans le temps : 18 mois maximum ; - dans l'espace : circonscription du salarié si elle est définie au contrat de travail, à défaut, limite de 50 kilomètres autour des points de vente de l'agence ; - natures des activités interdites : présentation, directe ou indi- recte, d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégo- ries que celles du portefeuille de l'agence.

2° Contrepartie financière : en contrepartie de l'interdiction de

non-concurrence, l'employeur verse au salarié une indemnité mensuelle égale à 25 % de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Elle est fixée à 15 % en cas de démission du salarié ou à l'arrivée du terme d'un CDD. Elle est fixée à 20 % en cas de rupture conventionnelle.

3° Renonciation par l'employeur : l'employeur peut dispenser

le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en diminuer la durée à condition de le prévenir dans les 15 jours sui- vant la notification de la rupture du contrat par lettre recomman- dée avec accusé de réception.?Art. 52 modifié par avenant n o

8 du 16-12-2008 étendu par

arrêté du 7-10-2009, JO 15-10-2009

Section 3Licenciement,

rupture conventionnelle et départ à la retraite

7 Indemnité de licenciement? Indemnité due à partir

de 1 an d'ancienneté.

1° Montant : 1/5 de mois de salaire mensuel par année d'ancien-

neté + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Années incom- plètes prises en compte prorata temporis.

2° Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois

ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC

Assurances : agences générales 2-6-2003 (1) 9-12-2003 18-12-2003 - - - 3115 2335(1)Applicable le 1

jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO, soit à compter du 1-1-2004. Elle remplace la CCN du 23-3-94 étendue.

NiveauDurée initiale (1)Renouvellement

I1mois1mois

II à V 2 mois 2 mois

VI 4 mois 4 mois

(1)Les durées plus courtes que celles prévues par la loi sont pérennisées postérieurementau 1-7-2009 (v. l'étude D

ISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).

Temps de présenceRupture par l'employeurRupture par le salarié <8jours 24heures 24heures ?8 jours 48 heures

48 heures

?1 mois 2 semaines ?3mois 1mois NiveauLicenciement, démission, départ et mise à la retraite

I et II

1 mois ; 2 mois en cas de licenciement

après 2 ans d'ancienneté

III et IV 2 mois

V et VI 3 mois

Assurances : agences générales

Pour une information plus récente reportez-vous à la table d'actualisation, en tête du Dictionnaire 2 Mise à jour 90-04 (Date d'arrêt des textes : 1 er avril 2016)

DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives

(primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis). ?Art. 48 modifié par avenant nquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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Assurances : agences

Section 1Champ d'application

1 Champ d'application professionnel? Agents géné-

49-317, 5 mars 1949 modifié), des agents généraux

50-1608, 28 déc. 1950 du 28-12-

50) et des agents généraux d'assurances (© D. n

96-902, 15 oct.

1996), répertoriés sous le code NAF 67-2 Z de la nomenclature

INSEE de 1993.

2 Champ d'application territorial? France métropoli-

Section 2Contrat de travail,

3 Contrat de travail? Toute embauche doit faire l'objet

2 jours suivant son embauche. La CC fixe les mentions obliga-

4 Période d'essai?

1° Durées

2° Délai de prévenance

8 du 16-12-2008 étendu par

5Préavis?

1° Durées 2° Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis : en

1° Limites de la clause de non-concurrence :

2° Contrepartie financière : en contrepartie de l'interdiction de

3° Renonciation par l'employeur : l'employeur peut dispenser

8 du 16-12-2008 étendu par

Section 3Licenciement,

7 Indemnité de licenciement? Indemnité due à partir

1° Montant : 1/5 de mois de salaire mensuel par année d'ancien-

2° Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois

NiveauDurée initiale (1)Renouvellement

I1mois1mois

II à V 2 mois 2 mois

VI 4 mois 4 mois

ISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).

48 heures

I et II

1 mois ; 2 mois en cas de licenciement

III et IV 2 mois

V et VI 3 mois

Assurances : agences générales

DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives

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