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[PDF] Tarif minimum national au 1er janvier 2018 - UFNAFAAM

1 jan 2018 · (n° 2395) et la loi du 27 juin 2005 qui prévoit un salaire horaire minimum brut 627 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s fixe ce Source : BOI-RSA-BASE-24/02/2017

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du salaire de l'assistant maternel Mensualisation = (Taux horaire × nb d'heures d'accueil par semaine × nb de semaines 1 semaine en février 2017

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Annexe 9 : la grille d'auto-évaluation l'assistant maternel et des absences de l' enfant Le salaire horaire de base du salarié est de 0,281 fois le montant du SMIC Elles sont rémunérées au même tarif et ajoutées au salaire de base à des congés entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2017, il doit avoir travaillé entre le

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causés par l'enfant à autrui, sauf à l'assistance maternelle) : Coordonnées de base du même tarif horaire (sans majoration et dans la limite de 45 h/semaine) 

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Principes, évaluation ex ante et limites », Vincent Lignon, Cnaf – DSER, 2017 Leur salaire horaire dépend fortement de leur localisation et de la tension locale entre offre et Source : https://ufnafaam org/metiers/assistant-maternel/assistant- maternel-creche- assistantes maternelles sont fondés sur une grille unique

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Contrat de travail à durée indéterminée d'assistant maternel employé par un particulier salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil hebdo X 52 

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30 nov 2017 · titre professionnel des Assistant maternel / Garde d'en- fants, soit reconnue En même temps, le taux horaire de ces salariés a progres- sé de 1,9 en Pour les assistantes maternelles, 2017 n'a pas été une année particulièrement lisation, nous vous proposons une grille avec des taux horaires selon 

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Lors de la réévaluation du Smic, les minima salariaux de cette grille ne au 1er janvier 2017, le 1er niveau de la grille hors majoration est porté à 9 76 € bruts l' emploi exercé (employé familial; assistant maternel/garde d'enfant; assistant de GRILLE DES SALAIRES Salaire HORAIRE brut Salaire HORAIRE net (hors

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ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

LA RÉGULARISATION

du salaire de l'assistant maternel

Mise à jour janvier 2018

La régularisation du salaire en année incomplète est à effectuer au moment de la rupture du contrat

Art. 18 de la convention collective : si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation

du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les

conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées (hors indemnités et hors congés payés),

tel que prévu à l'article 7 " rémunération » alinéa 2b. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le

montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Veillez à bien vérifier le calcul à la fin de chaque période de 12 mois ou à chaque avenant afin d'éviter d'avoir à effectuer une

régularisation sur plusieurs années au moment de la rupture du contrat.

Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de valeur légale ou réglementaire.

BASE DE LA MENSUALISATION

Nombre de semaines d'accueil programmées sur l'année : ........................................................................

Nombre de semaines d'absence programmées sur l'année : ........................................................................

Nombre d'heures d'accueil par semaine : ........................................................................

Nombre de jours d'accueil par semaine et lesquels : ........................................................................

Nombre d'heures d'accueil par jour : ........................................................................

Mensualisation =

(Taux horaire × nb d'heures d'accueil par semaine × nb de semaines travaillées)

Salaire net par mois

12 mois

CALCUL DE LA RÉGULARISATION

Nombre d'heures travaillées 1

Nombre d'heures rémunérées 2

Régularisation 3

Ne pas tenir compte des heures complémentaires dans le calcul du nombre d'heures travaillées et rémunérées,

puisque celles-ci ont normalement été payées chaque mois.

Les jours fériés, les absences non prévues de l'enfant, les heures pour formation ou événements familiaux sont considérés comme des heures travaillées.

La régularisation ouvre droit à des congés payés puisqu'elle correspond à un temps de travail.

1

Calcul du nombre d'heures travaillées

Nombre de semaines

calendaires entre la date de la dernière mensualisa tion* et la date de fin de contratNombre de semaines d'accueil sur la période

Nombre de semaines

d'absence prévues au contrat sur la période * Date de la dernière mensualisation : Il s'agit de la date du démarrage du contrat, la date anniversaire du contrat ou la date du dernier avenant.

Nombre de semaines

d'accueil sur la périodeNombre d'heures par semaine (prévues au contrat)Nombre d'heures travaillées

Absences non rémuné

rées en heures (maladie de l'enfant, de l'assistant maternel, congé sans solde non prévu) X

Nombre d'heures

travailléesSomme en euros qui aurait dû être perçue par l'assistant maternel

Tarif horaire

2

Calcul du nombre d'heures rémunérées

MensualisationMensualisation(s)

réduite(s) par des absences (maladie de l'enfant, de l'assistant maternel, congé sans solde non prévu) entre la date de la dernière mensualisation* et la date de fin de contrat

Nombre de mois

travaillés entre la date de la dernière mensualisation* et la date de n de contrat +X

Somme perçue par

l'assistant maternel en euros 1 2 3

Calcul de la régularisation

Somme en euros qui

aurait dû être perçue par l'assistant maternel 1

Somme perçue par

l'assistant maternel en euros 2

RÉGULARISATION

Somme

à régulariser

3

X s

s s s h h h h m

EXEMPLE DE CALCUL

INFORMATIONS

Début du contrat :

02/05/2016

Fin de contrat : 30/09/2016

Contrat de

35 heures/semaine sur 44 semaines (52 - 8 semaines d'absence) à 3

de l'heure.

Mensualisation :

3 × 35 h × 44 s/12 = 385 par mois.

Périodes d'absence :

- 3 semaines en août 2016 (congés payés) - 1 semaine en novembre 2016 - 2 semaines en décembre 2016 (congés payés) - 1 semaine en février 2017 - 1 semaine en avril 2017

BASE DE LA MENSUALISATION

Nombre de semaines d'accueil programmées sur l'année : 44 Nombre de semaines d'absence programmées sur l'année : 8

Nombre d'heures d'accueil par semaine : 35h

Nombre de jours d'accueil par semaine et lesquels : 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Nombre d'heures d'accueil par jour : 8h45

Mensualisation =

(3 Taux horaire × 35 heures d'accueil par semaine × 44 semaines travaillées) = 385

12 mois

CALCUL DE LA RÉGULARISATION

Nombre d'heures travaillées 1

Nombre d'heures rémunérées 2

Régularisation 3

Ne pas tenir compte des heures complémentaires dans le calcul du nombre d'heures travaillées et rémunérées, puisque celles-ci ont normalement été payées chaque mois.

Les jours fériés, les absences non prévues de l'enfant, les heures pour formation ou événements familiaux sont considérés comme des heures travaillées.

La régularisation ouvre droit à des congés payés puisqu'elle correspond à un temps de travail.de salaire net

par mois 1

Calcul du nombre d'heures travaillées

Nombre de semaines

calendaires entre la date de la dernière mensualisation et la date de fin de contratNombre de semaines d'accueil sur la période

Nombre de semaines

d'absences prévues au contrat sur la période

22 s3 s19 s

Il y a 22 semaines entre

le 02/05/2016 et le

30/09/20163 semaines

en août 2016

Nombre de semaines

d'accueil sur la périodeNombre d'heures par semaine (prévues au contrat)Nombre d'heures travaillées

Absences non rémuné

rées en heures (maladie de l'enfant, de l'assistant maternel, congé sans solde non prévu) =X

Nombre d'heures

travailléesSomme en euros qui aurait dû être perçue par l'assistant maternel

Tarif horaire

2

Calcul du nombre d'heures rémunérées

MensualisationMensualisation(s)

réduite(s) par des absences (maladie de l'enfant, de l'assistant maternel, congé sans solde non prévu) entre la date de la dernière mensualisation* et la date de fin de contrat

Nombre de mois

travaillés entre la date de la dernière mensualisation* et la date de n de contrat X

Somme perçue par

l'assistant maternel en euros 1 2 3

Calcul de la régularisation

Somme en euros qui

aurait dû être perçue par l'assistant maternel 1

Somme perçue par

l'assistant maternel en euros 2

RÉGULARISATION

Somme

à régulariser

3

19 s35 h0 h665 h

665 h
3 1995
385

De mai à septembre 2016

0 5 m * Date de la dernière mensualisation : Il s'agit de la date du démarrage du contrat, la date anniversaire du contrat ou la date du dernier avenant. 1995
1925

1925 70

Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de valeur légale

ou réglementaire. Xquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1