[PDF] [PDF] projet de demande au juge des affaires familiales - Justicefr

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur



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[PDF] NOTICE Renonciation à une succession au nom dun enfant mineur

Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles  



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Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur



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Nous sommes là pour vous aider

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

(Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile)

Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire.

L'autorisation du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire

avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur.

Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y

rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires et signer votre formulaire. Renseignements concernant le(s) représentant(s) du mineur : Cocher la/les case(s) correspondant à votre situation : les deux parents sont vivants et exercent l'autorité parentale un seul parent exerce l'autorité parentale. L'autre parent est-il : privé de l'autorité parentale. Préciser dans ce cas la date et la nature du jugement : ___________________________________ décédé inconnu

Situation familiale des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés, ....) : _________________________

le tuteur d'un enfant mineur 1

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ______________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

Votre nationalité :_____________________________________

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________ Pays : ________________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

Votre nationalité : _____________________________________

Tuteur :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance): ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ___________________ Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

2

Renseignements concernant le mineur :

Sexe : Féminin Masculin

Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________

Ses prénoms :

Son adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : __________________Pays : __________________________ Sa date et son lieu de naissance : le I__I__I__I__I__I__I__I___I à : _________________________ Sa nationalité : _____________________________________

Renseignements concernant le défunt :

Madame Monsieur

Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________

Son nom d'usage (ex : d'époux / d'épouse) :

Ses prénoms :

Adresse de son dernier domicile:

Code postal I__I__I__I__I__I Commune: _______________________Pays : __________________

Décédé(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________

Commune : _____________________________________________ Code postal I__I__I__I__I__I ou Pays : __________________________________________ Lien de parenté avec le mineur : ___________________________________________________________ Lien de parenté avec le(s) représentant(s) du mineur : ____________________________________

Renseignements concernant la succession :

1- Cocher la case correspondant à votre situation :

Un notaire est-il chargé de la succession ?

non oui, préciser le nom et l'adresse du notaire : 3

2- Cocher la case correspondant à votre situation :

le mineur est héritier légal : dans ce cas, remplir le tableau ci-dessous :

INVENTAIRE DES BIENS DU DEFUNT

DETTESBIENS

Biens immobiliers :

Avoirs bancaires :

Total dettes (A) :Total avoirs + biens (B) :Total général (B-A) : le mineur est héritier testamentaire : dans ce cas, indiquer les legs : 4

Votre demande :

Je sollicite l'autorisation de renoncer, pour le compte de l'enfant mineur, à la succession mentionnée

ci-dessus.

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre

déclaration.

Vous trouverez la liste des pièces à joindre, selon votre situation, dans la notice de ce formulaire.

Signature de la déclaration :

Cocher la case correspondant à votre situation :

Déclaration faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale, au nom d'un enfant mineur :

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ______________________________________________________

Nom et prénom du parent du mineur :

Signature du parent :

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________________________

Nom et prénom du parent du mineur :

Signature du parent :

Déclaration faite par le parent exerçant l'autorité parentale, au nom du mineur :

Fait le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________

Nom et prénom du parent :

Signature du parent :

Déclaration faite par le tuteur au nom d'un enfant mineur : Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________

Nom et prénom du tuteur :

Signature du tuteur :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données

auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 5quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22