Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur
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[PDF] NOTICE Renonciation à une succession au nom dun enfant mineur
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles
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Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur
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Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15455 accepter la succession à concurrence de l'actif net (les dettes ne sont à payer que dans la limite compte d'un enfant mineur ou pour le compte d'un majeur protégé Si vous Si vous avez mandat de signer la renonciation au nom d'un héritier :
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formulaires de déclaration de succession (nos 2705, 2705-S, 2705- -un ou plusieurs enfants, mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation ne remplissant
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Nous sommes là pour vous aider
Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur(Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile)
Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire.L'autorisation du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire
avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur.Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y
rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires et signer votre formulaire. Renseignements concernant le(s) représentant(s) du mineur : Cocher la/les case(s) correspondant à votre situation : les deux parents sont vivants et exercent l'autorité parentale un seul parent exerce l'autorité parentale. L'autre parent est-il : privé de l'autorité parentale. Préciser dans ce cas la date et la nature du jugement : ___________________________________ décédé inconnuSituation familiale des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés, ....) : _________________________
le tuteur d'un enfant mineur 1Parent (père ou mère) :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________Vos prénoms :
Votre adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ______________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__IVotre adresse courriel :
Votre nationalité :_____________________________________Parent (père ou mère) :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)Vos prénoms :
Votre adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________ Pays : ________________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__IVotre adresse courriel :
Votre nationalité : _____________________________________Tuteur :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (de naissance): ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)Vos prénoms :
Votre adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ___________________ Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__IVotre adresse courriel :
2Renseignements concernant le mineur :
Sexe : Féminin Masculin
Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________Ses prénoms :
Son adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune : __________________Pays : __________________________ Sa date et son lieu de naissance : le I__I__I__I__I__I__I__I___I à : _________________________ Sa nationalité : _____________________________________Renseignements concernant le défunt :
Madame Monsieur
Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________Son nom d'usage (ex : d'époux / d'épouse) :
Ses prénoms :
Adresse de son dernier domicile:
Code postal I__I__I__I__I__I Commune: _______________________Pays : __________________Décédé(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________
Commune : _____________________________________________ Code postal I__I__I__I__I__I ou Pays : __________________________________________ Lien de parenté avec le mineur : ___________________________________________________________ Lien de parenté avec le(s) représentant(s) du mineur : ____________________________________Renseignements concernant la succession :
1- Cocher la case correspondant à votre situation :
Un notaire est-il chargé de la succession ?
non oui, préciser le nom et l'adresse du notaire : 32- Cocher la case correspondant à votre situation :
le mineur est héritier légal : dans ce cas, remplir le tableau ci-dessous :INVENTAIRE DES BIENS DU DEFUNT
DETTESBIENS
Biens immobiliers :
Avoirs bancaires :
Total dettes (A) :Total avoirs + biens (B) :Total général (B-A) : le mineur est héritier testamentaire : dans ce cas, indiquer les legs : 4Votre demande :
Je sollicite l'autorisation de renoncer, pour le compte de l'enfant mineur, à la succession mentionnée
ci-dessus.N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre
déclaration.Vous trouverez la liste des pièces à joindre, selon votre situation, dans la notice de ce formulaire.
Signature de la déclaration :
Cocher la case correspondant à votre situation :Déclaration faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale, au nom d'un enfant mineur :
Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ______________________________________________________Nom et prénom du parent du mineur :
Signature du parent :
Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________________________Nom et prénom du parent du mineur :
Signature du parent :
Déclaration faite par le parent exerçant l'autorité parentale, au nom du mineur :Fait le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________
Nom et prénom du parent :
Signature du parent :
Déclaration faite par le tuteur au nom d'un enfant mineur : Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________Nom et prénom du tuteur :
Signature du tuteur :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données
auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 5quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22