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11 fév 2020 · étudiants au Collège Montmorency Ces droits ne sont pas prévus au Règlement portant sur les droits de toute nature et sur les autres droits exigibles des étudiantes et 2 2 Les étudiantes et les étudiants en situation particulière sont (SRAM) doit acquitter auprès de ce dernier les droits qu'il a fixés;
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Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits de toute nature exigibles auprès des étudiantes et des étudiants du Collège en vertu de l'article 24 5 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel Ces droits ne sont pas prévus au Règlement portant
RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE
Au cours de l’année scolaire 2024-2025 le montant de ces droits pour l’offre des services et activités sera réévalué pour les années scolaires à venir 6 PERCEPTION ET REMBOURSEMENT 6 1 Les droits de toute autre nature pour services aux étudiantes et étudiants sont payables en totalité au moment de l’inscription
RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES DES
Le présent règlement définit les droits de scolarité pour des cours crédités d'un programme de formation conduisant à l’obtention d’un DEC ou d’une AEC Il vise également à déterminer les modalités de perception et le cas échéant de remboursement de ces droits La désignation des diverses catégories de droits et frais est
RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES AU
OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement régit les règles pour le Cégep quant à l’imposition des droits de toute autre nature Il décrit la nature de ces droits leurs finalités les montants impliqués les situations et les modalités de leur perception et le cas échéant de leur remboursement
Règlement sur les droits de toute autre nature les droits et
Les modalités de remboursement des droits de toute autre nature sont définies comme suit : Pour la session d’automne et la session d’hiver: L'étudiant qui se désiste au plus tard une journée ouvrable avant le début des cours aura droit à un remboursement partiel de 70 des autres droits afférents aux servies d’enseignement qu’il a
Règlement portant sur les droits - Collège Montmorency
Conformément à l’article 24 5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel le présent Règlement a pour objet de déterminer les droits afférents aux services d’enseignement collégial exigibles auprès des étudiantes et des étudiants du Collège devant être approuvés par le ministre
Règlement n 19 sur les droits de toute nature
Règlement no19 sur les droits de toute nature Adopté par le conseil d'administration lors de sa 233e assemblée le 17 juin 2003 (résolution no 1928) Modifié à la 249e assemblée le 29 novembre 2005 (résolution no 2087) Modifié à la 279e assemblée le 21 avril 2010 (résolution no 2375) Modifié à la 283e assemblée le 1er
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Règlement portant sur les
droits de toute nature et autres droits exigibles auprès desétudiantes et étudiants au
Collège Montmorency
Règlement numéro 18
$GRSPp SMU OH FRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQLe 16 décembre 1998
0RGLILp MX FRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ
du 11 février 2020 2Règlement numéro 18
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 3
Article 2 3
Article 3 Les droits de toute nature 3
Article 4 Les frais 4
Article 5 La perception et le remboursement 6
Article 6 6
Article 7 Les dispositions finales 7
3Règlement numéro 18
ARTICLE 1 DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits de toute nature exigibles auprès des
étudiantes et des étudiants du Collège en vertu de l'article 24.5 de la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel. Ces droits ne sont pas prévus au Règlement portant
sur les droits afférents aux services d'enseignement collégial exigibles auprès des étudiantes et
des étudiants au Collège Montmorency (règlement numéro 17).ARTICLE 2
2.1 Le présent Règlement s'applique aux étudiantes et aux étudiants à temps plein ou à
temps partiel dans un programme d'études conduisant à l'obtention d'un DEC ou dans un programme d'études subventionné conduisant à l'obtention d'une AEC.2.2 Les étudiantes et les étudiants en situation particulière sont considérés à temps complet
par le et de aux fins de financement et doivent par conséquent assumer les droits exigibles pour une inscription à temps complet.2.3 ou ier ou poursuivant un
programme de formation à financement particulier peut être dispensé de payer desARTICLE 3 LES DROITS DE TOUTE NATURE
Ce sont des droits perçus pour des services qui soutiennent et facilitent les services aux
étudiantes et aux étudiants. Il s'agit d'abord de droits universels à acquitter à chaque session de
formaà tous les étudiants.
3.1 Toute étudiante ou tout étudiant admis au Collège, à l'enseignement régulier, doit
acquitter des droits de toute nature au montant de 33 $ par cours, concurrence de 117 $ par session, et ce montant sera indexé au coût de la viede 2 % par année à être validé à tous les trois ans, notamment pour les activités et les
services suivants : - les activités socioculturelles; - les activités sportives et de plein air; - l'encadrement pour l'aide financière; - les services de santé et psychosociaux; - le placement et l'insertion au marché du travail; - les activités interculturelles, scientifiques et environnementales; - les activités communautaires éducatives; - les activités internationales; - les activités entrepreneuriales; 4Règlement numéro 18
3.1.1 Toute étudiante ou
3.2 Toute étudiante ou tout étudiant admis au Collège, à la formation continue, doit acquitter
des droits au montant de 33 117 $ par session, et ce montant % par année à être validé à tous les trois ans, notamment pour les activités ou les services suivants : - l'aide financière (encadrement); - les services de santé et psychosociaux;Note : Ces services n
reconnaissance des acquis et des compétences (RAC).ARTICLE 4 LES FRAIS
Les frais ne sont pas obligatoires et portent sur des services offerts à titre individuel et dontl'utilisation n'est pas essentielle. Ce sont des services offerts à titre de complément aux services
d'enseignement et à la vie étudiante. On les divise en deux catégories : les frais pour des services tarifiés et les frais pour des services en vente libre.4.1 Les frais pour des services tarifiés
Il s'agit de frais pour des services variés qu'offre le Collège à toutes les étudiantes et à
tous les étudiants, seuls celles et ceux souhaitant s'en prévaloir ont à les acquitter. Il s'agit donc de frais de type utilisateur-payeur pour des services que seul le Collège peut offrir. On y trouve notamment au Service4.1.1 Lettres
- attestation de droit à un DEC ou une AEC ................................................ 5 $- attestation de fréquentation scolaire .......................................................... 5 $
- attestation de toute nature non requise par la Loi ...................................... 5 $- lettre personnalisée ................................................................................... 5 $
- té depuis unminimum de 5 ans .................................................................................... 50 $
- émission de commandite .......................................................................... 50 $
4.1.2 Envoi du diplôme par messagerie ................................................................... 20 $
4.1.3 Duplicata
- d'une attestation d'études collégiales ........................................................ 5 $
4.1.4 Aide financière
- si entente de remboursement non respectée .......................... 15 $/demande 5Règlement numéro 18
4.2 Les frais pour des services en vente libre
Il s'agit de frais pour des services variés qu'offre le Collège à toutes les étudiantes et
tous les étudiants, seuls celles et ceux souhaitant s'en prévaloir ont à les acquitter. Il s'agit donc de frais de type utilisateur-payeur pour des services que le Collège peut offrir. On y trouve notamment :