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du mariage La saisine abusive du procureur de la République de Nantes transcription d'un mariage célébré à l'étranger, obtenir la délivrance d'un visa pour la France et un droit à Adeline vit depuis six mois avec Ali, un Algérien en situation irrégulière, demande la transcription de son acte de mariage auprès

44941 NANTES CEDEX 9 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE 1°) une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint français et 3°) la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l'acte de mariage algérien, délivrée par

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Transcriptions sur les registres du service central d'état civil Demande d'un second livret suite à l'annulation d'un acte de mariage, ou de doit présenter au président du tribunal de Nantes sa demande de rectification d'un acte détenu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (voir aussi no 725)

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Lyon a accueilli la demande en régularisation des actes de naissance des enfants En droit algérien, la filiation de l'enfant né dans le mariage est établie de plein défaut de transcription du mariage au service central de l'état civil à Nantes

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Désormais, dans tous les cas, un mariage à l'étranger se préparera longtemps en saisissant le tribunal de grande instance de Nantes, en s'adressant Une demande de transcription d'acte (avec une photocopie d'une pièce d'identité La copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l'acte de mariage algérien

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et à la conservation des actes, afin que tout Français soit il n'est pas possible d' envisager de faire transcrire sur les registres consulaires est établi à Nantes ; il est chargé de recevoir en dépôt les algérien ayant accordé, les facilités nécessaires pour cette et de mariage d'une même personne pourront figurer sur un