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communautaires des 23 et 30 mars 2014 l’élection des 74 représentants de la France au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 a constitué le deuxième rendez-vous électoral national de l’année 2014 Cette élection prenait un relief particulier en raison de

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Manuel

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET

AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

AFFAIRES JURIDIQUES

Manuel sur les incompatibilités et

l'immunité des députés européens

ÉTUDE

Contenu

À la demande de la commission des affaires juridiques, le présent manuel décrit les règles nationales de composition des gouvernements et des parlements de chacun des États membres de l'Union européenne et donne une vue d'ensemble des règles nationales en matière d'immunité parlementaire. Il dresse en outre la liste des autorités nationales qui sont habilitées à demander la levée de

l'immunité des députés européens, répertoriées après consultation des États

membres. Ce texte sera régulièrement mis à jour sur la base des informations reçues; la date de modification fera office de référence.

PE 493.029 FR

DOCUMENT COMMANDÀ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ADMINISTRATEUR RESPONSABLE

M me

Rosa RAFFAELLI

Département thématique C -Droits des citoyens et affaires constitutionnelles

Parlement européen

B-1047 Bruxelles

E-mail: poldep-citizens@ep.europa.eu

VERSIONS LINGUISTIQUES

Original: EN

Traduction: DE, FR

è PROPOS DE LÉÀDITEUR

Les départements thématiques fournissent une expertise interne et externe afin d'aider les commissions du Parlement européen et d'autres organes parlementaires

È définir la législation et È exercer un contràle démocratique sur les politiques

internes de l'Union européenne. Pour contacter le département thématique ou pour vous abonner È sa lettre dèinformation mensuelle, veuillez écrire È lèadresse suivante: poldep-citizens@ep.europa.eu Parlement européen, rédaction achevée en aoˆt 2014.

‰ Union européenne, Bruxelles 2014.

Ce document est disponible sur Internet È lèadresse suivante:

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÀ

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de lèauteur et ne reflÀtent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf È des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de lèéditeur et transmission dèun exemplaire È celui-ci. Manuel sur les incompatibilités et l'immunité des députés européens - Août 2014

REMARQUES LIMINAIRES

Ce manuel a pour objectif de fournir à la commission des affaires juridiques un instrument

en vue de lui faciliter la tâche lorsqu'elle doit vérifier les pouvoirs des nouveaux députés

européens, juger de la validité de leur mandat ou examiner les demandes de levée ou de défense de leur immunité parlementaire.

La première partie du manuel rappelle brièvement le cadre juridique qui régit la vérification

des pouvoirs et des immunités des députés européens.

La deuxième partie est basée sur des rapports nationaux qui récapitulent, pour chaque État

membre, les dispositions nationales qui régissent les mandats nationaux qui sont incompatibles avec le mandat de député européen, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, ainsi que les systèmes nationaux d'immunités parlementaires. Chaque rapport national est donc divisé en deux chapitres: le premier porte sur les dispositions juridiques relatives à la composition des gouvernements et des parlements nationaux, à la nomination de leurs membres respectifs ainsi qu'à la date de début de leur mandat; le second chapitre donne une vue d'ensemble des règles nationales en matière

d'immunité parlementaire et répertorie les autorités nationales qui sont habilitées à

demander la levée de l'immunité des députés européens.

À la fin du manuel, deux annexes reprennent les listes des autorités nationales habilitées à

communiquer les noms des nouveaux députés européens et de celles habilitées à

demander la levée de l'immunité d'un député. Les deux listes ont été dressées par la

DG Présidence sur la base des lettres officielles envoyées par les représentations

permanentes des États membres auprès de l'Union européenne. Certains États membres n'ont pas encore communiqué le nom de leurs autorités nationales compétentes.

Ce manuel sera régulièrement mis à jour, sur la base des informations reçues des

représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et d'autres

sources. Avec comme référence la date de modification, veuillez vérifier auprès du

département thématique C que la version que vous consultez est la dernière version

disponible.

REMERCIEMENTS

Le présent manuel est le résultat de la coopération fructueuse entre différents services du

Parlement européen et des parlements nationaux (par l'intermédiaire du Centre européen de recherche et de documentation (CERDP). Le service juridique et la DG Présidence ont

notamment apporté leur précieuse contribution à la rédaction et à la révision des rapports

nationaux. 3 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles

TABLE DES MATIÈRES

CADRE JURIDIQUE DES INCOMPATIBILITÉS ET DE L'IMMUNITÉ DES DÉPUTÉS

EUROPÉENS

10 1. INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ EUROPÉEN 10 2.

IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE 10

RAPPORTS NATIONAUX 12

BELGIQUE

13 1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 13

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 17

BULGARIE

19 1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 19

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 22

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

25
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 25

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 28

DANEMARK

30
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À 4 Manuel sur les incompatibilités et l'immunité des députés européens - Août 2014 L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 30

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 32

ALLEMAGNE

34
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 34

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 37

ESTONIE

40
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 40

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 42

IRLANDE

44
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 44

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 48

GRÈCE

50
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 50

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 53

ESPAGNE

56
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À 5 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 56

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 59

FRANCE 61

1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 61

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 64

CROATIE

66
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 66

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 70

ITALIE

73
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 73

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 76

CHYPRE

80
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 80

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 83

LETTONIE

85
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 85

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 87 6 Manuel sur les incompatibilités et l'immunité des députés européens - Août 2014

LITUANIE

90
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 90

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 93

LUXEMBOURG 95

1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 95

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 98

HONGRIE

100
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 100

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 103
MALTE 107
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 107

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 110

PAYS-BAS 112

1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 112

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 115
7 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles

AUTRICHE

117
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 117

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PREMIER ALINÉA, POINT A), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION

EUROPÉENNE 120

POLOGNE

123
1. DISPOSITIONS JURIDIQUES NATIONALES DÉTERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LE CONTENU DES INCOMPATIBILITÉS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, ET À L'ARTICLE 7,

PARAGRAPHE 2, DE L'ACTE DE 1976 123

2. IMMUNITÉS NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNEquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19