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Pièces à fournir en vue de l'inscription au Tableau de l'Ordre Cette liste est constituée en application des dispositions du Code de la Santé Publique ainsi que des pièces utiles à la constitution administrative du dossier Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vo us bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du Conseil départemental de l"Ordre où vous êtes inscrit(e).

Pièces destinées

à l'inscription des s

alariés

1 photo d'identité

au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4 ;

1 Curriculum Vitae ;

Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, au sens du A de l'article 2 du décret n° 2000-1277, du 26

décembre 2000, portant simplification de formalité administrative et suppression de la fiche d'état civil ;

Attestation de nationalité (uniquement pour les professionnels de nationalité française, nés à l'étranger) ;

Photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF ou GDF ou téléphone) datant de moins de trois mois ;

Photocopie, selon le cas, du Diplôme d'Etat recto-verso ou lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation

d'exercice, la copie de cette autorisation ; Pour les copie des/du diplôme, certificat, titre ou attestation délivré(s) par un Etat membre de l"Union européenne ou partie à

l"accord sur l"Espace Economique Européen mentionné aux articles L. 4321-3 ou L. 4321-4 du code de la santé publique. Ces éléments sont, le cas échéant, accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à

intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l"Union européenne ou partie à l'accord su

r l'Espace économique européen

Photocopie des autres diplômes ;

Photocopies du ou des contrats de travail actuels liés à votre exercice professionnel. Document de la titularisation

pour les fonctionnaires ;

Déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou

sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au Tableau de l'Ordre n'est en cours à son encontre

(cette déclaration figure dans le questionnaire d'inscription) ;

Justificatif de la situation antérieure : certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité

auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit (Tableau ordinal) ou, à défaut, un certificat d'inscription

ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

européen

Document par lequel le professionnel atteste qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engage sous serment écrit à le respecter, (cette déclaration figure dans le questionnaire d'inscription).

Pièces spécifiques concernant les ressortissants d'un Etat étranger

Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité compétente dans un Etat membre de

la Communauté Européenne (CE) ou partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ;

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité

compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut-être remplacée, pour les ressortissants des Etats

membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de

moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de masseur-kinésithérapeute par une attestation datant de moins

de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité

ou d'honorabilité sont remplies

Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire

français, la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée Pièces à fournir en vue de l'inscription au Tableau de l'Ordre Cette liste est constituée en application des dispositions du Code de la Santé Publique ainsi que des pièces utiles à la constitution administrative du dossier Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vo us bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du Conseil départemental de l"Ordre où vous êtes inscrit(e).

Pièces destinées

à l'inscription des libéraux

1 photo d'identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4 ;

1 Curriculum Vitae ;

Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, au sens du A de l'article 2 du décret n° 2000-1277, du 26

décembre 2000, portant simplification de formalité administrative et suppression de la fiche d 'état civil ;

Attestation de nationalité (uniquement pour les professionnels de nationalité française, nés à l'étranger

Photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF ou GDF ou téléphone) datant de moins de trois mois ;

Photocopie, selon le cas, du Diplôme d'Etat recto-verso ou lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation

d'exercice, la copie de cette autorisation ; Pour les copie des/du diplôme, certificat, titre ou attestation délivré(s) par un Etat membre de l"Union européenne ou partie à

l"accord sur l"Espace Economique Européen mentionné aux articles L. 4321-3 ou L. 4321-4 du code de la santé publique. Ces

éléments sont, le cas échéant, accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou ha

bilité à

intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l"Union européenne ou partie à l'accord su

r l'Espace économique européen

Photocopie des autres diplômes ;

Photocopies de la dernière attestation d'URSSAF ;

Photocopies de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'année en

cours ;

Photocopies du ou des contrats actuels liés à l'exercice professionnel (exemple : contrats de travail, contrat de

remplacement, contrat d'assistant-collaborateur, contrat d'association, statuts des Société Civile de Moyens (SCM),

Société de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL), Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société

d'Exercice Libérale (SEL)... ;

Déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou

sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au Tableau de l'Ordre n'est en cours à son encontre

(cette déclaration figure dans le questionnaire d'inscription) ;

Justificatif de la situation antérieure : certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité

auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit (Tableau ordinal) ou, à défaut,

un certificat d'inscription

ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

européen

Document par lequel le professionnel atteste qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engage

sous serment écrit à le respecter, (cette déclaration figure dans le questionnaire d'inscription).

Pièces spécifiques concernant les ressortissants d'un Etat étranger

Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité compétente dans un Etat membre de

la Communauté Européenne (CE) ou partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ;

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats

membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de

moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de masseur-kinésithérapeute par une attestation datant de moins

de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité

ou d'honorabilité sont remplies

Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire

français, la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée.

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