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lE CoNvENTIoNNEmENT

Une solution pour

une location avantageuse et sécurisée

MINISTÈR

E

DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

vous êtes

PRoPRIÉtAIRe

BAILL eu R

Novembre 2017

Sommaire

Pages 5 à 7

Introduction :

le conventionnement avec l'Anah : une solution pour valoriser mon patrimoine immobilier

Pages 15 à 17

Je reste

autonome dans la gestion de mon bien

Pages 11 à 14

mes avantages liés au conventionnement avec l'Anah 2 C o N v eNtI o NNeR votRe LoGeMeNt

Pages 8 à 10

Pour bien commencer :

Une location

de mon patrimoine

à des conditions

avantageuses

Pages 18 à 21

Avant, pendant

et après la location :

Je maîtrise

toutes les étapes du conventionnement Pages

22 à 23

Annexes

C O N V ENTI O NNER

VOTRE LOGEMENT - 3

4 - CONVENTIONNER VOTRE LOGEMENT

voUS ÊTES PRoPRIÉTAIRE BAIllEUR

DÉCOUVREZ LE CONVENTIONNEMENT

Le conventionnement avec l'Anah

: une solution pour valoriser mon patrimoine immobilier

Pour certains propriétaires, il est parfois

complexe et fastidieux de s'occuper de la gestion locative de biens dont ils ont hérité ou qu'ils ont achetés au titre d'un investissement locatif il y a plusieurs années.

Certains, qui ont connu des soucis avec des

locataires en place (litiges, impayés de loyers, dégradations) préfèreront parfois laisser leur logement vide et faire une croix sur le rendement locatif. Reste que cette solution radicale offre un répit très relatif. Pendant cette période d'inoccupation, le propriétaire doit, dans certaines communes, s'acquitter de la taxe sur les logements vacants. surtout, un bien inhabité pendant plusieurs mois ou plusieurs années se dégrade lentement mais inévitablement. une solution efcace de valorisation de ce patrimoine consiste à opter pour le conventionnement de votre logement proposé par l'Anah.

Avantageux, ce mode de location concerne

uniquement les biens "habitables tout de suite» . Il s'agit donc de disposer d'un

logement en bon état et décent. D'une durée de location d'au moins 6ans, le conventionnement consiste à pratiquer un loyer maîtrisé inférieur au loyer de marché libre, plus ou moins important selon le type

de conventionnement. Cette valeur locative modérée ouvre ainsi les portes de votre logement

à des ménages dotés de petits revenus.

en contrepartie du respect de ces règles (état du logement, durée de location, niveau de loyer, ressources du locataire), vous protez d'un avantage scal appréciable. L'Étataccorde, en effet, une déduction conséquente sur les revenus locatifs annuels encaissés.

Rien ne vous empêche de gérer vous-même

votre bien. Rien ne vous empêche non plus d'en coner la gestion via le dispositif d'intermédiation locative. Dans ce cas, vous disposez d'une scalité encore plus attractive, plus une sécurisation de votre rendement et une tranquillité d'esprit. en résumé, le conventionnement offre des atouts qui donnent à la fois du sens à votre location et pérennise votre rendement locatif

Introduction

À noter :

vous avez besoin de remettre en état votre bien avant de le louer ?

L'Anah peut vous apporter aides

nancières et accompagnement. Découvrez le guide "Le conventionnement avec travaux en pratique» qui vous donnera étapes à suivre et conseils. C o N v eNtI o NNeR votRe LoGeMeNt - 5

UNE RÉPoNSE À DES PRoFIlS vARIÉS

DE PROPRIÉTAIRES

... de mes parents, j'ai décidé d'acheter deux appartements (2 et 3 pièces) dans le centre-ville de Besançon dans le but de placer cet argent. Vivant confortablement, mon objectif initial n'était pas de maximiser la rentabilité de cet investissement locatif et de gagner encore plus d'argent. Mais dans le même temps, je ne voulais pas brader ce placement. Dès le début, j'ai été conseillé par Habitat et Humanisme du Doubs, dans le choix des appartements à acheter. Par la suite, le conventionnement s'est révélé être la solution adaptée : mon placement dans la pierre a une utilité sociale concrète et en plus, j'en tire un avantage ?scal appréciable. J'ai con?é ce logement en mandat de gestion à l'association car j'habite loin de Besançon. Je n'ai aucun contact avec les locataires en place. Tout ce que je sais, c'est que le 2-pièces est occupé par un couple de trentenaires avec un bébé, dont le mari est au chômage. Cela me satisfait de pouvoir aider des jeunes à se loger pour pas trop cher. Ce geste est une façon de donner un sens à ma retraite et à ma vie. »

Gérard D., 53 ans,

loue deux appartements à Besançon (25)

Lorsque j'ai hérité

d'une somme d'argent... ... j'ai choisi de quitter Paris pour m'installer en province. J'ai alors décidé de louer mon ex-résidence principale dans le 10 e arrondissement. En regardant un reportage à la télévision, j'ai appris qu'il existait une formule de location solidaire proposée par la

Mairie de Paris. Deux choses m'ont tout de suite

séduite dans ce conventionnement. D'abord, il n'y a aucun souci de gestion locative. Je ne m'occupe absolument de rien. C'est l'association Aurore à qui je loue mon 2-pièces qui me verse chaque mois un loyer de 800 euros par mois. Ensuite, l'avantage ?scal que je perçois est appréciable.

Grâce au jeu des abattements sur les revenus

fonciers, je ne suis ?nalement imposée que sur deux mois de loyer. Après un renouvellement de trois ans, cette convention touchera à sa ?n en 2018. Je prévoirai alors de vendre mon appartement. Dans ce quartier de Paris, j'aurais certes pu trouver le louer plus cher, mais en contrepartie avec tous les problèmes de gestion locative que cela comporte et sans avantage ?scal. »

Francine B., 68 ans,

loue un 42 m² à Paris (75)

À la retraite...

6 C O N V ENTI O NNER

VOTRE LOGEMENT

... il y a quelques années un studio de 35 m² dans le centre de vannes. Il a d'abord servi à loger notre ?ls étudiant. lorsqu'il est parti, nous avons souhaité faire pro?ter de ce logement à ceux qui ont du mal à trouver un toit en raison de leur s modestes revenus. Nous louons ce bien dans le cadre du conventionnement avec l'Anah à un jeune apprenti boulanger de 20 ans qui est en réinsertion. le loyer mensuel s'élève à 300 euros. Ce n'est ?nalement pas un écart énorme avec les valeurs locatives qui se pratiquent à vannes pour une location libre. Notre philosophie n'est pas de pro?ter des gens mais de partager et de les aider à notre façon avec nos m odestes moyens. Comme nous résidons à Quimper, nous avons choisi de donner le studio en mandat de gestion à l'association Soliha. C'est une formule tranquille et sécurisée. Et cerise sur le gâteau, nous pro?tons d'un abattement ?scal de 60 % sur les revenus locatifs perçus.»

Joëlle et Michel G., 61 ans,

louent un 35 m² à Vannes (56)

Avec nos petites économies,

nous avons acheté... ... en banlieue parisienne. Il y a cinq ans, j'ai choisi de louer deux appartements, un 2-pièces et un 3-pièces, avec l'Anah sous la forme du conventionnement. J'ai opté pour un loyer intermédiaire qui, même plafonné, ne me paraissait pas trop éloigné de ce qui se pratique pour ce genre de surface en location libre dans le quartier. C'est une solution qui me convient tout à fait car le manque à gagner relatif de loyer est compensé par l'avantage ?scal qui s'élève à 30 % d'abattement sur les revenus locatifs encaissés. Cette solution est aussi intéressante pour les locataires. Compte

tenu des loyers plafonnés pratiqués, je remarque que ces derniers restent ?nalement plus longtemps dans le logement, alors qu'avec des loyers au niveau de celui du marché, ils sont davantage incités à

" bouger » a?n de trouver moins cher ailleurs. J'ai découvert ce genre de location il y a quelques années grâce à mon conseiller ?scal. Je l'ai faite découvrir par la suite à mon administrateur de biens en charge de la gestion de mon patrimoine immobilier et notamment de ces deux appartements. »

Dominique P., 49 ans,

loue un 3-pièces à Asnières (92)

Je suis propriétaire d'un immeuble

de 8 appartements à Asnières... C O N V ENTI O NNER

VOTRE LOGEMENT - 7

UNE loCATIoN DE moN PATRImoINE

À DES CONDITIONS AVANTAGEUSES

1 - Je préserve mon patrimoine

C'est une façon de ne pas laisser vide un bien en état d'être loué. La qualité correcte du logement devrait vous permettre de trouver rapidement un locataire. Pour mémoire, une vacance prolongée d'un bien participe à sa dégradation et même de façon plus rapide que s'il était occupé. en effet, l'absence de chauffage, la non-aération des pièces ou d'éventuelles fuites ou inondations non détectées contribuent à détériorer un logement vide.

2 - Je fais un geste solidaire

vous mettez en location votre bien à un loyer volontairement raisonnable et plafonné. Ce geste solidaire permet aux ménages les plus modestes de se loger.

C'est une façon d'aider les personnes en

situation difcile (hébergées dans des foyers et des hôtels), des (jeunes) salariés du secteur privé en situation précaire (CDD, intérim,...) et des étudiants. Ces personnes doivent répondre à des conditions de ressources.

3 - Je béné cie d'une gestion locative déléguée et sécurisée

elle est menée par des organismes à vocation sociale qui agissent comme un professionnelquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44