[PDF] [PDF] Compteur individuel location vide à charge du proprietaire - Experatoo

[PDF] Document de reprise des énergies Electricité et/ou gaz - Energie 2030

Utilisation de l'énergie en tant que : Locataire Propriétaire (résidence le compléter afin de relever à un 'instant T' l'index des compteurs d'électricité et de

[PDF] FAQ Déménagement - Sibelga

son nom la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel dans un logement, par exemple objet de consigner définitivement les index du (des) compteur(s) électrique locataire ou le propriétaire) et les faire signer par le repreneur (le nouveau 

[PDF] décompte des charges - Lire et Écrire

2 cartes postales : compteur de passage eau et calorimètre on utilise de l' électricité Toutes les factures que le propriétaire répercute sur les locataires

[PDF] CONDITIONS DE SERVICE POUR LUTILISATION DE L

Conditions de service d'électricité pour l'alimentation électrique Lorsque le client est locataire, il doit s'assurer que le propriétaire permette à le transformateur de courant, le transformateur de tension, le compteur, l'indicateur, l'appareil 

[PDF] Commentaires et propositions de lUnion des - Régie de lénergie

du locataire puisqu'il isole les règles relatives à l'utilisation de l'électricité de celles effectif du compteur se trouverait entre les mains du propriétaire ou de son

[PDF] Compteur individuel location vide à charge du proprietaire - Experatoo

3 nov 2016 · j'ai besoin un compteur individuel de electricite mais mon bailleur refus, mais le proprietaire il a la obligation de m'installer un compteur parceque c'est location locataire, de son fournisseur d'énergie, le forfait est interdit

[PDF] Guide dune bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie

Le propriétaire d'un logement locatif le met à disposition d'un locataire contre une rémunération les compteurs de gaz et électricité au titre de « maison vide »

[PDF] Guide déménagement - UEM

que vous soyez locataire ou propriétaire Si vous ne transmettez pas à la part fixe de votre facture 2 Relever votre index de compteur de gaz et d'électricité

[PDF] Guide pratique de la consommation propre - Groupe E

1 jan 2018 · Regroupement en contrats de bail à loyer ou à ferme un compteur pour chaque locataire ou pour l'électricité des parties communes

[PDF] entretien chaudière locataire entrant

[PDF] compteur electrique locataire ou proprietaire

[PDF] que peut on deduire d'une caution locative

[PDF] caf je quitte mon logement etudiant

[PDF] je quitte mon logement apl

[PDF] comment informer la caf que je quitte mon logement

[PDF] arrêter apl en ligne

[PDF] equation avec double distributivité

[PDF] je quitte mon logement edf

[PDF] equation avec parenthese au carre

[PDF] je quitte mon logement comment prevenir la caf

[PDF] équations avec parenthèses

[PDF] je quitte mon logement dois je refaire les peintures

[PDF] exercice equation avec parenthese

[PDF] equation entre parenthese

Image not found or type unknown

Compteur individuel location vide à charge

du proprietaire

Par arif, le 03/11/2016 à 15:31

bonjour je loue T2 duplex 45 metres mon bailleur m'a menti il m'a dit que j'ai un compteur individuel,mais quand je demenage j'ai reçu aucun facture,il me demandait de lui payer 50 euros chaque mois sans justificatif,je lui demamnder de m'installer un compteur electrique a mon non il m' a dit l'installation c'es a mon charge,c'est vrai pour location vide.

Par Tisuisse, le 03/11/2016 à 16:00

Bonjour,

Et quelle est votre question ?

Par arif, le 03/11/2016 à 17:42

j'ai besoin un compteur individuel de electricite mais mon bailleur refus, il a la obligation de me demander un compteur individuel a sa charge.

Par Tisuisse, le 03/11/2016 à 18:11

C'est simple, vous demandez à ERDF ou autre fournisseur d'électricité, de vous poser un

compteur car le propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité sauf si vous

charges sont au forfait et, dans ce cas, la régularisation lui est interdite, c'est tant pis pour lui

si vous avez dépensé plus.

Par arif, le 03/11/2016 à 19:42

Merci mais le proprietaire il a la obligation de m'installer un compteur parceque c'est location vide.

Cordialement

Par arif, le 03/11/2016 à 19:51

je suis femme de menage j'ai pas l'argent pour installer un compteur parceque EDF il m'a dit c'est plus cher, mon proprietaire malhonnete il me loue T2 avec jardin il est ecrit dans le contrat et apres il m'a dit j'ai pas le droit au jardin?45metres nous sommes une famille avec trois enfants,et aussi autre probleme la CAF il a verser a tort a mon proprietaire ,la CAF lui envoyer un courrier pour me verser la somme mais il ne veut pas,j'ai beaucoup des problemes je rentre a ce logement le 08/08/2016 c'est malhonnete mon proprietaire.

Par Lag0, le 03/11/2016 à 20:28

Bonjour,

[citation]C'est simple, vous demandez à ERDF ou autre fournisseur d'électricité, de vous poser un compteur[/citation]

Hélas, c'est loin d'être aussi simple !

Pour qu'il y ait un compteur d'installé, encore faut-il que l'installation le permette, or, souvent,

c'est une installation avec un seul compteur pour plusieurs logements et il y a donc des travaux à faire plus passage du consuel avant qu'un compteur ne soit posé. [citation] sauf si vous charges sont au forfait[/citation] Chose impossible en location vide ! Les charges forfaitaires ne sont possibles qu'en meublé, en vide c'est obligatoirement charges réelles. Copyright © 2023 Experatoo.com - Tous droits réservés

Par arif, le 03/11/2016 à 21:24

qu'est ce que je fais j'allais au tribunal ou un huissier je sais pas comment faire SVP je suis etrangere pouvez-vous me dire quelles demarches administratif pour oubliger mon bailleur de m'installer un compteur individuel parceque ma maison il n 'y a pas un compteur .

Merci pour votre informacion.

Par Lag0, le 04/11/2016 à 07:44

[citation]sachant que la mise en place de compteurs individuels est obligatoire,[/citation]

Non, pas obligatoire ! Le bailleur a tout à fait le droit de faire cadeau de son électricité à son

locataire...

Le problème, comme je l'ai déjà dit, c'est que l'individualisation des installations électriques

demande souvent de gros travaux (je bosse pour une grosse entreprise d'électricité, je connais un peu), donc cela ne se fait pas en claquant les doigts...

Par Tisuisse, le 04/11/2016 à 08:08

De toute façon, c'est soit charges forfaitaires et alors le propriétaire ne peut plus les

régulariser, soit c'est charges au réel et il n'a pas le droit, la loi le lui interdit, de revendre

l'énergie (électricité et gaz). Dans ce cas, le propriétaire a obligation de faire les travaux pour

que ses locataires puissent avoir leurs compteurs individuels. En ce qui concerne les logements vides loués sur les bases des baux dits 3 - 6 - 9 (durée indéterminée) il n'a pas le choix, c'est compteurs individuels obligatoires et choix, par le

locataire, de son fournisseur d'énergie, le forfait est interdit. Par contre, rien ne s'oppose à ce

que le propriétaire fasse cadeau de l'électricité ou du gaz mais il ne peux pas présenter de

facture EDF - GDF à ses locataires alors que les abonnements sont à son nom.

Par Lag0, le 04/11/2016 à 08:50

[citation]En ce qui concerne les logements vides loués sur les bases des baux dits 3 - 6 -

9[/citation]

Hou là, attention aux confusions, un bail 3/6/9 est un bail commercial, rien à voir avec un bail

d'habitation !

[citation]Par contre, rien ne s'oppose à ce que le propriétaire fasse cadeau de l'électricité ou

du gaz mais il ne peux pas présenter de facture EDF - GDF à ses locataires alors que les Copyright © 2023 Experatoo.com - Tous droits réservés abonnements sont à son nom.[/citation]

C'est ce que je disais...

Au besoin, le locataire peut forcer son bailleur à lui faire ce cadeau, puisqu'il n'a aucune obligation de payer la facture qu'il lui présente...[smile3]

Par Tisuisse, le 04/11/2016 à 08:55

Quand je dis 3 - 6 - 9 c'est une façon de parler. En effet, le propriétaire s'engage pour 3 ans

puis 6 ans etc. alors que le locataire peut mettre fin à tout moment moyennant forme et préavis à respecter, bien sûr.

Par Lag0, le 04/11/2016 à 09:07

[citation]Quand je dis 3 - 6 - 9 c'est une façon de parler. En effet, le propriétaire s'engage pour

3 ans puis 6 ans etc.[/citation]

Pour un bail d'habitation, parler de 3-6-9 n'a aucun sens puisque c'est un bail qui se reconduit

ad vitam aeternam. La notion de 3-6-9 en bail commercial, c'est différent, la durée d'un tel bail

est au minimum de 9 ans, donc le bailleur ne peut pas évincer son locataire avant ces 9 ans

sauf en lui versant une indemnité, et le locataire, lui, ne peut rompre le bail que tous les 3 ans,

donc à 3, 6 ou 9 ans. D'où l'appellation 3-6-9.

Rien à voir, donc avec l'habitation.

Par arif, le 04/11/2016 à 13:19

SVP pouvez-vous me repondre urgent je loue T2 location vide le 08/08/2016 mon proprietaire il me demande de laisser vister par un AGENT IMMOBILIER pour vender laT2 et de prendre des photos,il a le droit de prendre des photos a ma maison,et comment je sais que ce

Monsieur c'est un AGENT IMMOBILIER.

Cordialement.

Par Tisuisse, le 04/11/2016 à 13:25

Bonjour,

L'agent immobilier doit être en possession d'une carte professionnelle. Proposez un rendez-

vous pour le jour où, vous, vous serez présent(e). En attendant, vous n'avez pas à confier vos

clefs à votre propriétaire ou à l'agent immobilier, vous êtes chez vous, c'est tout. La seule

obligation, en cas de vente de votre logement par votre propriétaire, est de trouver, hors heures des repas, 2 heures par jour pour les visites d'acquéreurs potentiels, ces visites ne

sont pas autorisées les dimanches et jours fériés. Lorsque vous recevrez un visiter, vous lui

dîtes bonjour, bien entendu, et vous précisez, sans en dire trop, que vous êtes le locataire de

Copyright © 2023 Experatoo.com - Tous droits réservés ce logement et si on vous demande si vous allez partir bientôt, vous répondez : non. Cela sous entend que le logement est loué et qu'il n'est pas vendu vide de toute occupation et que

le nouveau propriétaire devra attendre l'échéance triennale en cours pour vous donner congé.

En ce qui concerne les photos d'intérieur, sans votre accord l'agent immobilier n'a pas le droit d'en prendre, vous êtes chez vous et ce serait une atteinte à votre intimité. C'est photos devront être neutres et ne pas montrer des choses que vous ne voulez pas qu'elles soit diffusées.

Par arif, le 04/11/2016 à 18:15

Bonjour

je loue cette T2 le 08/08/2016,je pense contrat de location de juillet 1989 c'est minimum

3ans,ça veut dire mon proprietaire il faut attends quand il termine le contrat je pense¡

Par Tisuisse, le 04/11/2016 à 18:42

Cela signifie que, si vous ne voulez pas quitter cette location de votre plein gré, le bail court jusqu'au 08.08.2019, encore que votre propriétaire bailleur, l'actuel ou le nouveau, devra vous

signifier votre congé avant le 08.02.2019. En effet, si cet appartement était vendu avant cette

date, vous deviendriez automatiquement locataire du nouveau propriétaire sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau bai, un simple avenant de changement de bailleur suffit.

Par arif, le 08/01/2017 à 18:58

Merci beaucoup pour votre reponse:

Merci

Copyright © 2023 Experatoo.com - Tous droits réservésCopyright © 2023 Experatoo.com - Tous droits réservés

quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22