[PDF] [PDF] Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après

[PDF] Tableau comparatif - Sénat

TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en Proposition de loi organique La commission n'a pas établi de texte solution par l'une des deux assemblées

Tableau comparatif - Sénat

TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en Texte élaboré par la commission en Proposition de loi organique solution par l'une des deux assemblées

[PDF] TABLEAU COMPARATIF - Assemblée nationale

TABLEAU COMPARATIF ___ Texte du toutes les propositions solutions adaptées « II - Alinéa sans modification « II - La déci- sion de la commission

[PDF] Prééminence de lévaluation par comparaison 1 - ETUDES

La motivation de la proposition de rectification : 11 3 211 La motivation en droit 11 3 212 La motivation en fait : 12 3 22 L'avis de la commission de 

[PDF] MANUEL SUR LA RÉDACTION DE PROPOSITIONS - europaeu

dans la rédaction d'une proposition pour la Commission européenne Ce manuel est membres de la communauté de comparer leurs cartes Si elles vers des solutions plutôt que de résoudre des problèmes c) Analyse d'abord vous mettre d'accord sur le critère et ensuite vous pouvez créer un tableau tel que celui ci-

[PDF] COMMERCE INTERNATIONAL à référentiel - Aix - Marseille

Analysez dans un tableau comparatif ces deux solutions logistiques (3 points) Critères Proposition maritime COUTS Commission bancaire : 103,17 EUR

[PDF] Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après

Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après réforme 23 janv 2017 1/116 Article L 121-1 I - La Commission nationale du débat public, autorité solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre proposition du ministre chargé de l'environnement ; 8° Deux 

[PDF] Proposition délaboration dun tableau de bord pour le - CORE

objectifs pour la proposition d'élaboration de mon tableau de bord Un tableau de bord permet un meilleur pilotage de son entreprise, car on a une vision pouvoir faire des graphiques pour présenter à la municipalité ainsi qu'à la commission liquidités, mais si elle n'en possède pas l'autre solution est d' emprunter de 

pdf Images

TABLEAU COMPARATIF ___ Texte de la proposition de résolution ___ Texte adopté par la commission ___ Proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des lois en application de l'article 73 quinquies du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur

TABLEAU COMPARATIF - Sénat

TABLEAU COMPARATIF Proposition de résolution initiale ___ Proposition de la commission ___ PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat Le Sénat Vu l’article 88-4 de la Constitution Vu l’article 88-4 de la Constitution Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses

TABLEAU COMPARATIF - Sénat

Texte de la proposition de résolution ___ Texte élaboré par la commission en vue de l’examen en séance publique ___ « 3 Une proposition de résolu-tion adoptée par la commission des af-faires européennes est transmise à la commission compétente au fond qui statue en concluant soit au rejet soit à l'adoption de la proposition Si la

TABLEAU COMPARATIF - Sénat

TABLEAU COMPARATIF Texte de la proposition de résolution Conclusions de la commission Intitulé de la proposition de résolution : Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative financière et technique de l'ensemble des Services relevant de l'autorité du

Searches related to tableau comparatif 53 proposition de résolution de la commission

Conclusions de la commission Intitulé de la proposition de résolution : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats des avocats et des fonctionnaires de justice notamment sur celles qui ont donné lieu à

[PDF] LIVRET D ACCUEIL POUR LES ETUDIANTS

[PDF] QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

[PDF] Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

[PDF] RECOMMANDATIONS POUR UNE OFFRE DE STAGES QUALIFIANTS

[PDF] PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL

[PDF] Mai 2014 BILAN D ACTIVITÉ DES GROUPES D ENTRAIDE MUTUELLE (GEM)

[PDF] La VAE. Réussir avec la Validation des Acquis de l'expérience

[PDF] UEROS Francilienne: Antenne Coubert + stage. Centre de Réadaptation de COUBERT Christelle Rey. Mars 2014

[PDF] CREATION D UN LIVRE NUMERIQUE ET D UNE APPLICATION

[PDF] Chapitre IV RÈGLEMENT SPÉCIFIQUE DE LA CATÉGORIE PEDAGOGIQUE

[PDF] Financements Uniformation mobilisables par les organismes du Régime général de Sécurité sociale Règles et critères applicables pour l année 2016

[PDF] UNIVERSITE GRENOBLE 3 (STENDHAL) Référence GALAXIE : 4130

[PDF] Licence Bidisciplinaire lettres appliquées/anglais

[PDF] Conditions générales

[PDF] Stage Étudiants infirmiers Documents de référence :

Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après réforme 23 janv 2017 1/116

Articles législatifs tels que modifiés par

l"ordonnance relative à l"information et à la participation du public

Livre I

er : Dispositions communes Articles réglementaires avant la réforme (en application jusqu"à la parution du décret)

Articles réglementaires après la réforme

Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales Art. L. 120-1 - I. - La participation du public à l"élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l"environnement est mis en oeuvre en vue : 1° D"améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; 2° D"assurer la préservation d"un environnement sain pour les générations actuelles et futures

3° De sensibiliser et d"éduquer le public à la

protection de l"environnement ;

4° D"améliorer et de diversifier l"information

environnementale. II. - La participation confère le droit pour le public :

1° D"accéder aux informations pertinentes permettant

sa participation effective ;

2° De demander la mise en oeuvre d"une procédure de

participation dans les conditions prévues au chapitre

Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après réforme 23 janv 2017 2/116

premier ;

3° De disposer de délais raisonnables pour formuler

des observations et propositions ;

4° D"être informé de la manière dont il a été tenu

compte de ses observations et propositions dans la décision d"autorisation ou d"approbation. III - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l"urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. IV. - Ces dispositions s"exercent dans les conditions prévues au présent titre. Elles s"appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.

Chapitre I

er : Participation du public à l"élaboration des plans, programmes et projets d"aménagement ou d"équipement ayant une incidence sur l"environnement

Article L 121-1-A

Le chapitre Ier du présent titre s"applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d"autorisation d"un projet tel que définit à

Tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après réforme 23 janv 2017 3/116

l"article L122-1 ou pendant la phase d"élaboration d"un plan ou d"un programme tel que défini à l"article L122-4 jusqu"à l"ouverture de l"enquête publique ou tout autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre. Cette participation préalable concerne les procédures :

1° De débat public et de concertation préalable

relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l"article L121-8 ;

2° De concertation préalable mise en oeuvre par le

maitre d"ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l"article

L 121-17 ;

3° De concertation préalable mise en oeuvre à la

demande de l"autorité compétente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l"article L121-17 ;

4° De concertation préalable décidée par le

représentant de l"Etat à la suite du droit d"initiative en application du III de l"article L121-17. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public Article L 121-1 I . - La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d"élaboration des projets d"aménagement ou d"équipement d"intérêt national de l"Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de Article R121-13

La Commission nationale du

débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise les Article R. 121-12

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :

quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3