5 août 2006 · renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (Cerfa 20 3230 - Arrêté du 24
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Demande de relevé des formalités - Conseil départemental de l
cerfa 11272*07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, art 39 N° 3230-SD
[PDF] Cerfa 20 3230
N° 20-3230 AVIS SÉCURITÉ INCENDIE Conformément aux dispositions Vu : l'autorité ayant délivré Le Chef d'établissement, l'autorisation d'ouverture, cerfa
[PDF] Lavis relatif au contrôle de la sécurité - SDIS 06
Cet avis, du modèle (Cerfa n° 20 3230), est dûment rempli par l'exploitant sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation
[PDF] hypothèques - Maisons Paysannes de France en Limousin
Renseignements obtenus par le formulaire 3236 l'aide du formulaire 3230-SD du chef de la personne qui était propriétaire (identité complète) ; le relevé lui
[PDF] Les-sables-dor-CERFA-commission-de-securitepdf
cerfa N° 20-3230 AVIS SÉCURITÉ INCENDIE Conformément aux dispositions des articles R 123-18 et 19, R 123-45 et 46 du Code de la Construction et de
[PDF] OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DUN ERP EN MATIERE D
5 août 2006 · renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (Cerfa 20 3230 - Arrêté du 24
[PDF] Hypothèques - Archives départementales de lIndre
d'immeubles au numéro de volume trouvé précédemment et au numéro d'acte correspondant ⇒ Remplir un relevé de formalités hypothécaires Cerfa 3230, à
[PDF] COMMENT REUSSIR UNE VISITE DE CONTRÔLE
incendie pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie (CERFA 20 3230), ◇ Exiger des organisateurs de manifestation soumise à la réglementation
[PDF] cerfa 3241-not-sd
[PDF] 3236-sd
[PDF] notice 3241-not-sd
[PDF] 3241-not-sd
[PDF] notice n° 3241-not-sd
[PDF] 3231-sd
[PDF] cerfa 3235
[PDF] notice explicative déclaration préalable
[PDF] notice descriptive pcmi4
[PDF] cerfa 13409*05
[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur
[PDF] cerfa 13409 06
[PDF] cerfa permis de construire 2017
[PDF] cerfa n°13409*05
OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D"UN ERP
EN MATIERE D"ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS
TECHNIQUES DES INSTALLATIONS
Etablissements du 2
ème groupe avec hébergement
I.P.002 c
05/08/06
Page 1 / 3
1 - PUBLIC VISE
Exploitant(e) d"un établissement recevant du public (ERP) du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux
d"hébergement pour le public, et membres des commissions de sécurité.2 - OBJECTIFS
L"exploitant(e) est responsable de la sécurité, contre les risques d"incendie et de panique, du
public et du personnel admis dans l"établissement. Les ERP sont soumis à des contrôles stricts par
les autorités investies du pouvoir de police (maire, préfet), conseillées par les commissions de sécurité.
Le présent document a pour objectif de vous expliquer vos obligations en matière d"entretien et de
vérifications techniques des installations, et donc de vous faciliter la compréhension de laréglementation à laquelle vous êtes soumis(e). Il constitue également un document de référence
commun entre l"exploitant(e) et les membres de la commission de sécurité.3 - REFERENCES REGLEMENTAIRES
Code de la construction et de l"habitation :
les articles R 123-3 et 43 qui en fixent les principes les articles R 123-14 et 48 précisent que la commission de sécurité, lors de son prochain passage, devra s"assurer que ces vérifications ont bien été effectuées en outre, les articles R 123-22 et 23 concernent tous travaux qui peuvent soit être soumis au Code de l"urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux), soit de simples travaux de réaménagements intérieurs ou de remplacement d"équipements techniques. Dans les deux cas, vous devez demander une autorisation au maire de votre commune qui consultera lacommission de sécurité afin de valider la conformité de votre projet avant sa réalisation. Ces
procédures font l"objet d"une autre fiche que nous tenons à votre disposition (IP.004)Le règlement de sécurité pour la protection contre les risques d"incendie et de panique dans les ERP
(arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990) : définit la nature et la périodicité des vérifications techniques à faire réaliserl"article GE 6§1 indique que les vérifications techniques prévues par l©article R 123-43 du Code
de la construction et de l©habitation doivent être effectuées soit par des personnes ouorganismes agréés par le Ministre de l©intérieur, soit par des techniciens compétents. Les
derniers procès-verbaux et rapports de visite de la commission de sécurité doivent être présentés à ces personnes.l"article PE 4§3 de l"arrêté du 22 juin 1990, précise que l©exploitant d©un établissement du 2
ème
groupe peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder
à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-
conformités graves ont été constatées en cours d©exploitation.OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D"UN ERP
EN MATIERE D"ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS
TECHNIQUES DES INSTALLATIONS
Etablissements du 2
ème groupe avec hébergement
I.P.002 c
05/08/06
Page 2 / 3
4 - LES POINTS DE VERIFICATION PORTENT SUR :
1 - Registre de sécurité
Tous les ERP de la 5
ème catégorie avec locaux d"hébergement pour le public (article R 123-51 du Codede la construction et de l"habitation et article PE 33) doivent tenir à jour un registre de sécurité.
Ce document doit pouvoir être présenté à l"autorité de police (Préfet, Sous-Préfet, Maire), à la
commission de sécurité et aux services de police et de gendarmerie. Les personnes que vous missionnez pour effectuer des vérifications techniques doivent remplir le registre.2 - Eclairage de sécurité - Installations électriques - Système de sécurité incendie -
Désenfumage et autres vérifications techniquesA - Dispositions communes
Les systèmes de détection automatique d©incendie, les installations de désenfumage et les installations
électriques dans les établissements avec locaux d"hébergement pour le public, doivent être vérifiés à la
construction et avant l"ouverture par des personnes ou des organismes agréés.De plus, vous devez souscrire un contrat annuel d©entretien des systèmes de détection automatique
d©incendie. (article PE4§1 de l"arrêté du 22 juin 1990)En cours d©exploitation, l©exploitant doit procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux
opérations d©entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son
établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, moyens
de secours, etc.). (article PE4§2 de l"arrêté du 22 juin 1990). B - Dispositions complémentaires applicables aux hôtelsL©ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux
ans, à l©exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être
contrôlés annuellement. (article PO1)Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le cadre de l©article AS9
du règlement. (voir fiche IP.001)3 - Avis relatif à la sécurité (article GE 5)
Dans tous les établissements du 2
ème groupe comportant des locaux d"hébergement pour le public, il doitêtre affiché d©une façon apparente, près de l©entrée principale, un " avis » relatif au contrôle de la
sécurité. Ce document est dûment rempli par l©exploitant et sous sa responsabilité en fonction des
renseignements figurant dans l©autorisation d©ouverture, puis visé par l©autorité ayant délivré cette
autorisation (Cerfa 20 3230 - Arrêté du 24 janvier 1984).OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D"UN ERP
EN MATIERE D"ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS
TECHNIQUES DES INSTALLATIONS
Etablissements du 2
ème groupe avec hébergement
I.P.002 c
05/08/06
Page 3 / 3
4 - Consignes de sécurité - Plans de l"établissement - Formation
A - Dispositions communes
Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer : - le numéro d©appel des sapeurs-pompiers ; - l©adresse du centre de secours de premier appel ; - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d©incendie et être entraîné à la manoeuvre
des moyens de secours.Une consigne d©incendie doit être affichée dans chaque chambre ; elle est rédigée en français et
complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être
complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels.Cette consigne doit attirer l©attention du public sur l©interdiction d©utiliser les ascenseurs en cas
d©incendie, à l©exception de ceux conformes aux dispositions de l©article AS4 du règlement de sécurité,
qui sont réservés à l©évacuation des personnes handicapées. (article PE 33 de l"arrêté du 22 juin 1990)
Un plan de l©établissement, conforme aux dispositions de l©article MS 41 de l"arrêté du 25 juin 1980, doit
être apposé dans le hall d©entrée.
Un plan d©orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l©accès aux escaliers.
Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas
d©incendie doit être fixé dans chaque chambre. (article PE 35)B - Dispositions applicables aux hôtels
Pour les hôtels, le personnel doit participer deux fois par an à des séances d©instruction et
d©entraînement de façon compatible avec les conditions d©exploitation, compte tenu, le cas échéant, de
son rythme saisonnier.Au cours de ces séances, tout le personnel de l©établissement doit être mis en garde contre les dangers
que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l©action du feu et
d©assurer l©évacuation du public. (article PO 7 de l"arrêté du 22 juin 1990)5 - Surveillance de l"établissement
A - Dispositions communes
Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque du public est accueilli dans l"établissement. (article PE27)Au moins une personne doit donc être présente, la nuit, dans l"établissement, pour appliquer les
consignes de sécurité.B - Dispositions applicables aux hôtels
En aggravation de l©article PE27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de
signalisation, soit d©un report d©alarme. Le personnel présent peut s©en éloigner tout en restant dans
l©établissement, s©il dispose d©un renvoi de l©alarme sur un récepteur autonome d©alarme. (article PO3)
quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14