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[PDF] Demande de copies de fiches Imprimé N° 3235

FORMULAIRE OBLIGATOIRE (Code civil - art 39 du décret du 14/10/1955) DEMANDE DE COPIES DE FICHES (pour les bureaux non dotés d'un fichier 

[PDF] TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

N° 3235 COPIES DE FICHES FICHES DE PROPRIÉTAIRE FICHES D' IMMEUBLE 12 Euros par propriétaire désigné 12 Euros par immeuble désigné

[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Seuls les imprimés n° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240, 3265, 3267-C, 3267-P, 3267-R, 3268 et 3268-C sont concernés Pour obtenir l'agrément, les concepteurs 

[PDF] N° 3233 et N° 3234 - haute-saonegouvfr

FORMULAIRE OBLIGATOIRE (Code civil - art 39 du décret du 14/10/1955) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS hors formalité

[PDF] Instruction n°DAF/DPACI/RES/2009/025 - FranceArchives

25 nov 2009 · 3235 bis, 3236, 3240, 3240-1, 3244, 3245, 3246, 3247 Demande de renseignements, de copies de fiches ou de documents 15 ans détruire

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10 déc 2018 · CERFA D'ENREGISTREMENT PIECES JOINTES AU CERFA 3235 3244 3171 3026 2984 3317 3282 3187 2523 2361 3316 2522

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à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale cerfa 32, 34, 38° : 43° a) el b) de l'annexe à l'article R 122-2 du code de l'environnement: 3235

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3235 0 337 169 2654 2473 181 1,17 3792 3577 215 3 11250 6446 4804 1 formulaire « cerfa », le cheminement pour l'accès est compliqué, les

[PDF] notice explicative déclaration préalable

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[PDF] cerfa 13409 06

[PDF] cerfa permis de construire 2017

[PDF] cerfa n°13409*05

[PDF] cerfa permis de construire erp

[PDF] cerfa 13406*05

[PDF] cerfa permis d'aménager

[PDF] cerfa permis de construire batiment agricole

[PDF] cerfa 13409*06

[PDF] cerfa 13409*6

[PDF] cerfa 13409*5

[PDF] permis d'aménager modificatif

- 1 - 11 février 2003

3 507027 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X

DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12

Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN

Impression : ACTIS S.A.

146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge Abonnement : 149 € TTC Prix au N° : 3,50 € TTC

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

10 E-1-03

N° 27 du 11 FEVRIER 2003

CONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION FONCIERE.

MODALITES DE DEPOT DES DOCUMENTS A PUBLIER.

AUTORISATION DE REPRODUCTION PAR LOGICIEL AGREE.

NOR : BUD L 03

Bureau F 2

P R E S E N T A T I O N

L'instruction administrative du 15 juillet 1999 (B.O.I. 10 E-2-99) a défini le champ d'application du

dispositif de reproduction des imprimés hypothécaires.

La reproduction informatique peut notamment être réalisée à partir d'un logiciel d'édition agréé par

la direction générale des impôts. Seuls les imprimés n° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240, 3265, 3267-C,

3267-P, 3267-R, 3268 et 3268-C sont concernés. Pour obtenir l'agrément, les concepteurs de logiciels

doivent se conformer à la procédure décrite dans l'instruction précitée.

La liste, à la date du 15 janvier 2003, des concepteurs dont les logiciels ont été agréés et qui ont

accepté que leur agrément soit rendu public figure en annexe.

Il est rappelé que les imprimés reproduits par les usagers doivent être conformes aux modèles des

imprimés administratifs mis à leur disposition sous une forme papier auprès des bureaux des

hypothèques. Les formulaires seront édités dans une couleur identique à celle de l'imprimé original, ou

dans une couleur la plus proche possible, ou à défaut en noir et blanc. Par ailleurs, pour s'assurer que les

documents édités ne sont pas affectés par une configuration inadaptée de l'imprimante ou par des erreurs

de saisie, il convient de procéder systématiquement à leur relecture préalablement à leur dépôt à la

conservation. Comme il est précisé dans l'instruction précitée, les manquements à ces règles peuvent être

sanctionnés par un refus ou un rejet.

Le sous-directeur

Bruno ROUSSELET

10 E-1-03

11 février 2003 - 2 -

ANNEXE

Liste des concepteurs de logiciels d'édition ayant reçu l'agrément au 15 janvier 2003 NOM DU CONCEPTEUR COORDONNEES NATURE DES DOCUMENTS

Société Infolib

B.P. 216

45144 Saint-Jean-de-la-Ruelle Cedex

Téléphone : 02 38 65 09 90

Télécopie : 02 38 65 09 99

N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-C, 3267-P, 3267-R,

3268, 3268-C.

Société Formatex 11, cours Clémenceau

76100 Rouen

Téléphone : 02 35 58 03 44

Télécopie : 02 35 58 03 45 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-C, 3267-P, 3267-R,

3268, 3268-C.

Société Scribe I.S. 33, boulevard Solférino

35000 Rennes

Téléphone : 02.99 30 80 22

Télécopie : 02 99 30 45 43 N° 3233, 3234, 3235.

N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-P, 3267-R, 3268 pour la

plate-forme PC, Société Juris France Rue de Varennes

45 140 Ormes

Téléphone : 02 38 70 86 00

Télécopie : 02 38 74 83 32 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-P, 3267-R, 3268 pour la

plate-forme Macintosh.

Maître Volland 20, boulevard du Lycée

B.P. 367

74012 Annecy Cedex

Téléphone : 04 50 45 00 30

Télécopie : 04 50 52 92 52 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3267-P, 3267-R.

Société Fichorga Parc d'activités

Route d'Ennetières

59175 Templemars

Téléphone : 03 20 62 08 08

Télécopie : 03 20 96 13 20 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-P, 3267-R.

Direction générale de la

comptabilité publique - Bureau 4 B Télédoc 741

120, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Téléphone : 01 53 18 83 34

Télécopie : 01 53 18 36 62 N° 3233, 3235, 3267-C, 3267-R. Société Scribe Informatique L'Orée du bois

14240 Livry

Téléphone : 02 31 77 51 39

Télécopie : 02 31 77 79 00 N° 3233, 3234, 3265, 3267-P.

10 E-1-03

- 3 - 11 février 2003 NOM DU CONCEPTEUR COORDONNEES NATURE DES DOCUMENTS Société Secib 98/100, avenue Aristide Briand

92120 Montrouge

Téléphone : 01 41 48 46 30

Télécopie : 01 41 48 46 38 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3267-P, 3267-R.

Société Notjuriste 1, chemin du Pigeonnier de la

Cépière

31100 Toulouse

Téléphone : 05 34 61 45 55

Télécopie : 05.34.61.45.56 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-P, 3267-R.

Société Gestisoft Ardavan Immeuble le Sigma

40, rue du Bignon

35135 Chantepie

Téléphone : 02 23 30 50 10

Télécopie : 02 23 30 31 95 N° 3233, 3234, 3235, 3236, 3240,

3265, 3267-C, 3267-P, 3267-R, 3268

et 3268-C.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35