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Etape 1
- Obtenir le document CerfaVous pouvez obtenir le document Cerfa :
Auprès de la Mairie de CASTRES
Sur internet, pour cela :
Connectez-vous à internet et tapez l'adresse du site internet ci- après : Cliquez sur " Services en ligne et formulaires »Cerfa n°13409*07 Permis de construire comprenant ou non des démolitions Cliquez sur " Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) »Cliquez sur " Accéder au formulaire »
Un document PDF s'ouvre dans un nouvel onglet, vous pouvez : •Imprimer le Cerfa puis le remplir à la main
Remplir le Cerfa directement sur le document PDF, l'enregistrer puis l'imprimerEtape 2
- Remplir le document Cerfa Renseignez votre identité dans le cadre 1 page 1 du Cerfa. Deux possi bilités : • Soit vous êtes une personne physique et dans ce cas il ne faut pas ou blier d'indiquer sa date et son lieu de naissance• Soit vous êtes une personne morale et dans ce cas il ne faut pas oublier d'indiquer le n°SIRET
et le représentant de la personne moraleEnregistrer
Imprimer
Précision :
ȇȴ" Autres demandeurs » à
partir du 2 e demandeur, pour cela connectez-vous à internet et tapez l'adresse du site ci-après :Cliquez sur " Accéder au formulaire »
Un document PDF s'ouvre dans un nouvel onglet, vous pouvez : ■ Imprimer le Cerfa puis le remplir à la main ■ Remplir le Cerfa directement sur le document PDF, l'enregistrer puis l'imprimer Renseignez vos coordonnées dans le cadre 2 page 1 du Cerfa Si vous souhaitez qu'une autre personne (entreprise, architecte...) reçoive les courriers de demande votre projet dans le cadre 3 point 3.1 page 2 du Cerfa Il est souhaitable d"indiquer son numéro de téléphoneIl est souhaitable d"indiquer une adresse mail
Ex : CU 081 065 20 B5262 du 22/01/2020
PA 081 065 20 B3004 du 07/02/2020 " Lotissement les Jardins » Cochez les cases adéquates en fonction de la situation du terrain con cerné par le projetPrécision :
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, vous devez re mplir la fiche complémentaire page 10 du Cerfa (à partir de la 2 e parcelle) Ne pas oublier d'indiquer la superficie totale du terrain en bas de l a pageEx : A, ADEx : 260, 4
Précision :
En règle générale, vous devez faire appel à un architecte po ur établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architect e si vous êtes un particulier OU si vousreprésentez une exploitation agricole OU une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même - une construction qui ne dépasse pas 150 m² de surface de planche r ; - l'extension d'une construction existante soumise a permis de con struire si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m² de surface de plancher ; - une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher ni l' emprise au sol ne dépasse 800 m². Précisez si vous avez eu recours à un architecte ou non dans le ca dre 5 point 5.1 page 4 du Cerfa • Si vous avez eu recours à un architecte, ce dernier doit remplir la c ase suivante • Si vous n'avez pas eu recours à un architecte, vous devez cocher l a case suivante relative à une déclaration sur l'honneur