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Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommé ci-après : “le Comité sectoriel”) ; Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé notamment l’article 42 §2 3°; Vu la demande d'autorisation; Vu le rapport d’auditorat du 7 septembre 2012;



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La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 notamment l'article 279 alinéa premier; Vu la demande de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 26 avril 2013; Vu le rapport d’auditorat de la

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