FranceConnect » 10ème modification du dossier « Services Sécurisés Extranet » Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décision de conformité n°17-02 relative à la mise à disposition des fonctionnalités de
" FranceConnect » 10 ème modification du dossier " Services Sécurisés Extranet » Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en
dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l"égard des traitements de données à caractère personnel; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsVu l"ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement
d"adresseVu l"acte réglementaire unique n° RU-048 définissant le cadre général de mise en oeuvre des
fonctionnalités offertes par le dispositif " FranceConnect » (déclaration simplifiée n°2036822)
Vu l"arrêté du 24 juillet 2015 portant création d"un traitement de données à caractère personnel
par la direction interministérielle des systèmes d"information et de communication d"un
téléservice dénommé " FranceConnect »Vu l"avis réputé favorable de la Commission nationale de l"informatique et des libertés n° 1142316
relatif aux Services Sécurisés Extranet MSA décide :Article 1
erPar cette décision, la Mutualité Sociale Agricole met à disposition de ses assurés le dispositif
" FranceConnect » qui vise à simplifier les démarches administratives entreprises par voie
électronique par les usagers en leur proposant : - des fonctionnalités de fédération d"identités numériques - un mécanisme d"échanges sécurisés de données entre administrations.Les usagers peuvent ainsi, à leur initiative, fédérer leurs identités électroniques en s"appuyant
sur des comptes utilisateurs déjà créés auprès des services publics. Ils peuvent en outre
consentir à bénéficier d"échange de données directement entre administrations.Il s"agit de la 10
ème modification du dossier " Services Sécurisés Extranet ».L"ensemble des assurés de la Mutualité Sociale Agricole sont susceptibles d"être concernés.
Article 2
Les données relatives à la gestion de l"identification des administrés par l"intermédiaire de
" FranceConnect » sont les suivantes : Sont obligatoirement traitées pour construire une " identité pivot » : - Le sexe - Le nom de famille - Le(s) prénom(s) - La date et le lieu de naissance complets - Le cas échéant, le numéro SIRET- Les clés de fédération ou " alias » générés par le système de connexion de l"usager
Peuvent être traitées de façon facultative : - Le nom d"usage - Le numéro de téléphone fixe - Le numéro de téléphone portable - L"adresse de courrier électronique - L"adresse postaleSont également concernées les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès :
- L"adresse IP de l"usager - Les dates et heures de connexion des usagers du téléservice- Les jetons issus du mécanisme d"échange de données permettant de vérifier la
bonne information de l"usager et, le cas échéant, le recueil de son consentement.La durée de conservation des données relatives à la gestion de l"identification ne peut excéder
la durée de la session de l"usager.Pour les données visant à assurer la sécurité du mécanisme, la durée de conservation
correspond aux besoins propres à chaque traitement mis en oeuvre pour instruire lesdémarches entreprises par les assurés à partir du téléservice ou d"un autre vecteur de saisine.
Article 3
Les destinataires des informations visées à l"article 2 sont : - Les agents habilités de la Mutualité Sociale Agricole - Le service " FranceConnect » de la DINSIC pour assurer la liaison technique entre chaque fournisseur de service et chaque fournisseur d"identités ou de données choisis par l"administré - Le fournisseur d"identités ou de données, partenaire de " FranceConnect » pour fournir des données adaptées aux besoins exprimés par le fournisseur de service, responsable de traitement s"engageant à être conforme au RU-048 - L"INSEE pour vérifier les données transmises systématiquement par le fournisseur d"identité à la DINSIC et traitées de façon obligatoire pour la gestion de l"identification en consultant le RNIPP en vie d"une certification, dans le cas où le responsable de traitement n"est pas en mesure de la réaliser lui-même.Article 4
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l"informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s"adressant auprès du
directeur de la Caisses de mutualité sociale agricole dont relève la personne concernée par le
présent traitement.Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s"opposer au traitement des
données la concernant.Article 5
En vertu de l"article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique aux fichiers et
aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les
Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"exécution de la présente décision.Fait à Bagnolet, le 28 février 2017
Le Directeur Général de la CCMSA
Michel BRAULT
" Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la MSA Portes de
Bretagne est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous
la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.Le droit d"accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement
est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s"exerce auprès du
Directeur de la Caisse ou de l"organisme de MSA. ».