Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est Les tarifs de garde des animaux placés en fourrière, fixés pour l'année 2010, sont les Courrier recommandé - Mairie - Service Minitel de la Société Centrale
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[PDF] La divagation des chiens et des chats Confronté - Police Municipale
Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est Les tarifs de garde des animaux placés en fourrière, fixés pour l'année 2010, sont les Courrier recommandé - Mairie - Service Minitel de la Société Centrale
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Le maire, chargé de la police municipale et rurale doit intervenir pour faire cesser Ce courrier doit informer le propriétaire ou le détenteur des animaux des
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prend toutes dispositions pour empêcher la divagation des animaux maire : nom et adresse du propriétaire, identification et âge du chien, vaccination peut prescrire - par lettre ou arrêté – au propriétaire ou au détenteur de l'animal des
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divagation des chiens et des chats » et qu'à ce titre « ils prescrivent que les Pour la capture des animaux domestiques, le maire peut fait appel à un tiers qui
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Pour préserver la salubrité et l'hygiène publique, la commune de Cruis, en le bon fonctionnement de l'intervention, il est important de tenir les chiens en laisse, de ne pas laisser divaguer les chats domestiques et pour les nourrisseuses,
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La divagation des chiens et des chats
Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est habilité à intervenir au titre de
son pouvoir de police générale (articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
211-22.
I - Définitions
-23 du code rural, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehorseffective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant
son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la per utEst considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des
habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du d surveillance immédiate de celui-II - Information de la population
Au titre -12 du code rural, le maire doit informer la population, par un affichage permanenten mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités de prise en charge des animaux errants ou
en état de divagation sur le territoire de la commune. Doivent être notamment portés à la connaissance du public :- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que
les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;- les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant
-ci ;- les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du
presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise campagnes. Avis d'information : mesures particulières à l'égard des animaux errants --- Voir le modèle --- : mesures particulières à211-12 du code rural.
éros suivants :
La fourrière est ouverte du lundi au samedi ; elle est fermée les dimanches et jours fériés.
Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h, sans interruption, elle ferme à 18h au lieu de 20h
les samedis et veilles de jours fériés.Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de
propriétaire de l'animal par la présentation de la carte de tatouage.Les tarifs de garde des animaux placés en fourrière, fixés pour l'année 2010, sont les suivants : (à
Pour les chiens :
- 1 jour de droit de garde (lère et 2ème catégorie) - 1 jour de droit de garde - 1 jour de dépôt en chambre froide - forfait recherche centrale canine - euthanasiePour les chats :
- 1 jour de droit de garde : 4,9 - 1 jour de dépôt en chambre froide - forfait recherche centrale félinePour divers animaux :
- droit de garde (animal de taille moyenne) - 1 jour de droit de garde (animal de grande taille) - 1 jour de dépôt en chambre froide (animal de taille moyenne) - 1 jour de dépôt en chambre froide (animal de grande taille)Le maire
Extrait du code rural
Article R211-11 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre
1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à
permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé
accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des
heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise
en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.Article R211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre
1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autresmoyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et
L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en
charge. Doivent être notamment portés à la connaissance du public :a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux,
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu
de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le
montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ; d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation endehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout oupartie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et
publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la
mise en oeuvre de ces campagnes. III - Placement des animaux errants en fourrière l et à la garde des chiens et chatsLes chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune doivent être
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Le maire prend toutes
dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation
qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en
dépôt. Fourrière : convention de capture et d'accueil des animaux --- Voir le modèle --- Convention de capture et d'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereuxEntre les soussignés :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Engagement de la société
s'engage envers la commune -après, aux conditions stipulées par la présente convention.Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la capture des chiens errants et dangereux et l'exploitation d'une
prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L 211-11 et L 211-24 à L 211-26 du
code rural). Article 3 - Obligations de la société relatives à l'accueil des chiensAccueil des chiens errants
deschiens errants. Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les pompiers, après
accord préalable de la commune, ainsi que les agents communaux sont autorisés à déposer des
chiens trouvés.Les chiens dangereux
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les
conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de
l'article L 211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai ils seront confiés à une association de protection animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal. Prise en charge des chiens mordeurs ou griffeursPour les chiens mordeurs ou griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours
duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et
éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.
Registres officiels
Un registre réglementaire d'entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement. Un registre
de soins vétérinaires sera également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la Direction
Identification des propriétaires des chiensLa soci
des propriétaires des chiens trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen
d'identification de l'animal) : - Téléphone - Télécopie - Courrier simple - Courrier recommandé - Mairie - Service Minitel de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin.- Procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès
des mairies. Elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.Surveillance vétérinaire
dans lesIl pratiquera les actes de tatouage, d'euthanasie, de surveillance des chiens mordeurs ou griffeurs, et
tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des chiens.devenir des chiens trouvés errants en application de l'article L 211-25 du code rural.
Lorsque la présente convention comprend une prestation de capture de chien, il pourra être amené si
besoin à administrer un anesthésique à l'animal et à contrôler son état de santé durant la période
d'anesthésie.vétérinaire titulaire du mandat sanitaire. Ce remplacement doit être signalé à la Direction des
Article 4 - Obligations de la société relatives à la capture et au transport des chiens
chiens errants ou dangereux et leur transport jusque dans les locaux de la intervenir dans les meilleurs délais. es différents services qu'elle aura nominativement choisis (police,Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l'article L 211-11 du code rural, la décision
de capture devra faire l'objet d'un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de
réquisition. OUArticle 4 - Exclusion du contrat
Ne sont pas comprises dans la présente convention les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux qui feront l'objet d'un contrat particulier de la commune avec une société spécialisée. Article 5 - Horaires d'ouverture de la fourrière La fourrière sera/ne sera pas ouverte au public Elle ne sera en aucun cas fermée plus de 48h consécutives. Article 6 - Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animauxConditions de capture et transport
des chiens dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci a lieu en présence
et sous le contrôle d'un vétérinaire, conformément à la législation.L'aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux (grillage, revêtement
antidérapant, ventilation, dispositifs de nettoyage et de désinfection). L'intérieur des véhicules est
désinfecté après chaque transport d'animal.Dans le cas d'un animal blessé, l
les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les
autres jours.Conditions de garde
us saresponsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
L'approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de la société. Les frais vétérinaires
ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de la société. Ceux-ci seront facturés, ainsi que
les frais de garde, aux propriétaires identifiés.Conditions de sortie des chiens
Conformément à la loi, les chiens trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une
fois tatoués, s'ils ne l'étaient déjà. Le tatouage sera à la charge du propriétaire.
Pour les chiens placés par le maire en application de l'article L 211-11, les prescriptions relatives à
une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le maire ayant décidé le placement.
Entretien des locaux
Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (ou nettoyés quotidiennement et
désinfectés chaque semaine). Isolement épidémiologique des animaux errantsLes locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens errants (article L 211-24 du
code rural) ou des chiens dangereux (article L 211-11 du code rural) sont entièrement séparés des
dans la zone à usage de fourrière. A l'issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière,
le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l'aide d'un savon
antiseptique et les sèche à l'aide d'essuie-mains à usage unique.Délais de garde en fourrière
Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L 211-11 du code rural
sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs
sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15e jour suivant la
morsure.Devenir des animaux
Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire
deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire,
euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d'un refuge. Les animaux
sont préalablement tatoués et vaccinés aux frais de la fourrière.Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L 211-11 du code rural et les
animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire
ayant décidé leur placement, euthanasiés. Article 7 - Contrôle de l'activité et obligations de la sociétéà l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du
matériel et des équipements. Elle souscrira les contrats d'assurance de responsabilité civile
nécessaires à ses frais.La société est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la Direction des
Services Vétérinaires. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune ou des services vétérinaires, et au
moins une fois par an. Article 8 - Délégué représentant la communeLe délégué représentant la commu
Celui-ci est chargé de veiller au respect des clauses de la présente convention.Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est limitée à la durée du placement d'un chien par la commune
La dénonciation éventuelle de la convention par l'une ou l'autre des parties pourra se faire avec un
l'accusé de réception sera celle du départ du préavis. Article 10 - Rémunération de la prestation Le montant forfaitaire annuel correspondant aux prestations décrites ci- HT, par an et par habitant, quelle que soit l'importance de la commune, TVA au taux légal en sus. OULe montant de la prest
pris en charge/par jour de garde, TVA au taux légal en sus, éventuellement augmentée d'un forfait
Une facture correspondant aux prestations décrites ci-Cette prestation comprend :
- l'exploitation de la fourrière animale, - les frais de garde durant les délais légaux mentionnés à l'article 6,- la restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou
l'euthanasie des chiens.Eventuellement : la capture des chiens errants ou dangereux et leur transport à la fourrière
mentionnés à l'article 4.Article 11 - Modalités de règlement
Le monta
au service comptabilité de la commune. applicable aux règles communes en matière de comptabilité publique. La ville crédit au compte ci-après désignéArticle 12 - Cautionnement
cautionnement pour l'exécution de la convention. Il ne sera pas fait application d'une retenue de garantie.Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés par puce ou par tatouage, ou
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés
pendant un délai franc de 8 jours ouvrés afin de permettre aux propriétaires de venir réclamer leur animal.
dentification sont à la charge du propriétaire. --- Voir le modèle ---Le Maire de la com
-11, titre Ier du livre II nouveau ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1,
2212-2 alinéa 7 ;
VU la divagation dûment constatée sur le te
dont la description est annexée au présent arrêté, propriétaire est à ce jour inconnu) ; CONSIDERANT que ces animaux en divagation sont susceptibles de provoquer des accidents de la sentent donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des animaux ; CONSIDERANT que, par leur agressivité et leur comportement qui rend leur capture extrêmementdifficile et hasardeuse, les animaux en divagation représentent un danger grave et immédiat pour la
sécurité de personnes ou des animaux domestiques ; des mesures de nature à y remédier ; pture de ces chiens (animaux) errants, rendentARRETE
ARTICLE 1er
La circulation est interdite sur la route au lieu- de ovins appartements à des élevages ou abattus.ARTICLE 2
du présent arrêté, les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des
Lieutenants de louveterie.
visés à la chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 3
la chasse et de la faune sauvage (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé àutiliser sur le territoire de la commune, aux emplacements de son choix, les moyens adaptés destinés
à la capture des chiens (animaux) errants.
ARTICLE 4
la chasse (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé à age des chiens (ou animaux) errants.ARTICLE 5
Les opérations définies aux articles 3 et 4 peuvent être effectuées de jour comme de nuit.
ARTICLE 6
Les cadavres des animaux seront enlevés par la sociétéARTICLE 7
Les frais de capture, de garde, de destruction et de transport seront à la charge du propriétaire si
celui-ci est reconnu.ARTICLE 8
Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 9
la brigade la chasse et de la fauneARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à Monsieur le
commandant de la compagnie de gendarmerie, Monsieur le Chef de la brigadede la chasseet de la faune sauvage, Monsieur le Lieutenant de Louveterie. Le présent arrêté sera
Le Maire,
IV -Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un
danger --- Voir le modèle --- Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un dangerLe maire,
211-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu les procès-verbaux de police municipal (oule cas échéant) ; le cas échéant) ; u enfermé (décrire les conditions de la garde qui créent le ouétat de divagation sur le te
ARRETE
Article 1 -
décrire le lieu de divagation : voie publique, propri ) est mis en demeure de prendre avant la datepour les personnes ou les animaux domestiques (prescrire les mesures à prendre pour prévenir le
danger : ).Article 2 -
celui-ci. M cette disposition. es, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de de -25 du code rural. Article 3 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, -ci.Le maire pourra
désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.Article 4 -
sont àArticle 5 - Le maire de la ville de ............, le commandant de brigade de gendarmerie de ......, et tous
les arrêté qui sera transmis au préfet.La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.Le maire,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
dépôt. Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt --- Voir le modèle --- Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôtLe maire,
Vu le code rural, et notamment les articles L 211-19-1, L 211-20, L 211-22 et L 211-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux ;Vu les procès-e cas échéant) ;
Monsieur.................. de déclare
le cas échéant) ;ARRETE
Article 1 -
-ci,211-situer le lieu de dépôt).
Article 2 -
présenté toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour
les personnes ou les animaux domestdésigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à
211-25 du
code rural ( animaux). Article 3 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, Départementale des Services vétérinaires.Article 4 -
Article 5 - Le maire de la ville de............, le commandant de brigade de gendarmerie de......, et tous
on du présent arrêté qui sera transmis au préfet.La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.Le maire,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
Courrier pour mise en dépôt suite à divagations répétées ou animaux susceptibles d'être dangereux
--- Voir le modèle --- Courrier pour mise en dépôt suite à divagations répétées ouLettre recommandée avec AR
Monsieur,
(par exemple).En conséquence, par arrêté municipal, il sera ordonné son placement dans un lieu de dépôt adapté à
-ci.Les frais afférents aux opérations de
charge.Avant de mettre en oeuvre cette disposition, je vous invite à me présenter vos éventuelles
(délais de 5 à 7 jours). ssurance de ma considération distinguée.Le maire,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
mauxdomestiques (art. L 211-11 du code rural). Le maire peut alors, sans formalités préalables, ordonner par
dans les 48 heures.Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt - danger immédiat
--- Voir le modèle --- Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt danger immédiatLe maire,
211-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu les procès-ve
(le cas échéant) ; le cas échéant) ; décrire les a) ; gation, présente un danger pour la sécurité publique (décrire domestiques) ;ARRETE
Article 1 -
- 211-11 du code rural (situer le lieu de dépôt). Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, Départementale des Services Vétérinaires.Article 3 -
à la char
Article 4 - Le maire de la ville de............, le commandant de brigade de gendarmerie de......, et tous
présent arrêté qui sera transmis au préfet.La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.Le maire,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
et qui représente un danger potentiel (art. L 211-14- peuvent être évalués, quelle que soit leur race. Evaluation comportementale : arrêté portant mise en demeure --- Voir le modèle ---Arrêté municipal de mise en demeure
L 211-14-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Considérant
Arrête
Article 1 et
répondant au signalement suivant ... dudit chien.Article 2
choisi sur la liste départementale ci-jointe.Article 3 : Monsieur .
Article 4 : La totalité
évaluation c
Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services de la mairie est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée - à Monsieur le Préfet de région, - à la Direction des Services Vétérinaires, - à Monsieur le Commandant de police, - à Monsieur le Directeur de la Police municipale, ptés.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19