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TD de droit civil L1 1 La fiche d'arrêt ou introduction du commentaire d'arrêt Références de l'exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991,
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Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'état civil des personnes
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Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L'arrêt de Elle est conçue à partir de la fiche d'arrêt (ce n'est pas une fiche d'arrêt ) Voir les exemples de recherches d'idées dans les annales d'examens, sur le site
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Document n°1 : La rédaction d'un commentaire de décision de justice (par J Par exemple, si l'arrêt traite des conséquences d'un accident de la circulation, il est commentaires des arrêts figurant sur les fiches de travaux dirigés et dont j' ai
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Ensuite : faire la fiche d'arrêt ne se résume pas à un travail de lecture et de surlignage, il faut devez vous entraîner à la rédiger en reformulant les éléments de l'arrêt (surtout pas de recopiage Elle peut donner par exemple une définition
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La deuxième étape consiste à rédiger au brouillon une fiche d'arrêt préliminaire indispensable Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977
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