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Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant être qualifié de contrat administratif même si l'un des deux cocontractants est chargé d'une mission
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(les pouvoirs) du juge saisi par une partie à un contrat administratif d'une contes- Question : Pourquoi le corrigé de ce cas pratique est-il si long ? Réponse 1 l 'interrogation directe portant sur la chose elle-même (par exemple, y a-t-il du
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(les pouvoirs) du juge saisi par une partie à un contrat administratif d'une Lire et retenir (mémoriser) les cinq étapes de la méthode du cas pratique (tâche n° 3 ; voir Par exemple, la commune de Toulouse a conclu avec Publi-Travaux, une
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CAS PRATIQUE 1 1 Qualifiez le contrat (annexe 1) Justifiez Contrat administratif conclu par une personne publique (la commune X), qui contient des clauses
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Concours externe de secrétaire administratif de classe normale Epreuve n° 1 : Cas pratique Ref : Loi du 26 octobre 2012 portant sur les contrats d'avenir
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Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant Parce que ce contrat que vous êtes en train de réviser vos examens de droit administratif, vous demande
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contrat administratif) ou une qualification indirecte (par la compétence) La qualification cas des marchés d'assurances passés par une personne publique qui avant la loi MURCEF étaient du contrat et donc par exemple le législateur peut unifier un contentieux a profit du juge judiciaire La pratique considérait que la
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6 fév 1992 · l'exemple vivant, ce que chacun a pu construire dans les séances de travaux dirigés, la théorie juridique, et ce qui relève de la pratique du contrôle De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d'extension Les contrats administratifs peuvent donner lieu à de nombreux sujets théoriques
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