d'objets d'art et de valeur en conformité avec les dispositions suivantes et le contrat d'entreposage signé par les deux parties, et moyennant l'acquit- tement de la
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Clauses et Conditions dEntreposage Version mai 2017 1
d'objets d'art et de valeur en conformité avec les dispositions suivantes et le contrat d'entreposage signé par les deux parties, et moyennant l'acquit- tement de la
[PDF] SPEDLOGSWISS Entreposage
contrats de dépôt et d'entreposage passés par les membres de SPEDLOGSWISS pour autant par exemple des renseignements sur les marchandises
LE CONTRAT DENTREPOT {*) Le premier problème que pose la
En cas de transport de marchandises par rail, les opérations ne se différencieront pas du modèle décrit à propos du trafic convention- nel et des cargaisons
[PDF] LE CONTRAT DE LOGISITIQUE, UN VÉRITABLE - Pôle Transports
exemple, en faveur d'un contrat d'entreprise plutôt qu'un contrat de transport d' entreposage pour en déduire son importance dans le contrat litigieux15
Le contrat de prestations logistiques - Érudit
multitude d'activités telles que le transport, le stockage et l'entreposage, On pourrait penser par exemple à la conclusion de contrats de transport 93
[PDF] 1/ OBJET DU CONTRAT 11 Pendant la durée du - MouvBox66
cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt ; Monsieur David LAFOURCADE garde, d'entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des
Jacques Kembeu, Le contrat de prestations logistiques, contrat - Afitl
16 sept 2009 · Les prestataires sont constamment soumis à de véritables contrats d'adhésion A titre d'exemple, le débarquement des alliés en Normandie lors de la 2nd dégroupage, au transport, au stockage ou à l'entreposage, à la
[PDF] Guide dexternalisation des activités logistiques - AMDL
Quels sont les types de contrats d'externalisation ? Tableau 1 : les différents types de prestations et de services d'entreposage offerts par les Exemple 1 : Une entreprise de grande distribution, qui a historiquement géré ses activités
[PDF] CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A
1 1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à Le box est un espace d'entreposage et il est Exemple : vous arrivez le 17 du mois
[PDF] RFP - La location dun entrepôt la gestion de lentrepôt et la mise à
PROJET DE CONTRAT DE BAIL LOCATION D'UN ENTREPOT EN VUE DU STOCKAGE DE FOURNITURES DE BUREAUX, MATERIELS INFORMATIQUES,
[PDF] exemple contrat de franchise mcdonald
[PDF] exemple contrat de maintenance
[PDF] exemple contrat de stockage
[PDF] exemple contrat de travail cdd france
[PDF] exemple contrat de travail cdi france
[PDF] exemple contrat de travail cdi word
[PDF] exemple contrat de travail québec
[PDF] exemple convention de service informatique
[PDF] exemple coupon reponse publipostage
[PDF] exemple coupon réponse word
[PDF] exemple coupon tirage au sort
[PDF] exemple cv agroalimentaire
[PDF] exemple cv aide comptable
[PDF] exemple cv candidature doctorat
Clauses et Conditions d'Entreposage
Version mai 2017
11. Objet du contrat Loomis Artcare AG (LA) prend en charge le stockage et la conservation (y
compris les prestations de service y afférentes telles que l'entreposage et la délocalisation, la tenue d'une liste de stockage, les audits, les inspections, etc.) d'objets d'art et de valeur en conformité avec les dispositions suivantes et le contrat d'entreposage signé par les deux parties, et moyennant l'acquit- tement de la rémunération convenue. Les présentes Clauses et Conditions d'Entreposage (CC d'entreposage) forment partie intégrante du contrat d'entreposage signé par les deux parties. En cas de contradictions éventuelles entre le contrat d'entreposage et les CC d'entreposage, c'est le contrat qui l'emporte.2. Informations et instructions du client Concernant les objets d'art et de valeur à entreposer (objet stocké) le client
met à disposition en particulier les informations suivantes :Nom complet et informations de contact du client,
Rapports de propriété et bénéficiaires tiers des objets d'art et de valeur à entreposer, Nombre d'objets d'art et de valeur à entreposer ainsi que leur nature et leurs propriétés (auteur, technique, dimensions, encadrement, valeur décla- rée ou estimée, etc.), Exigences particulières en matière de stockage, Confirmation de ce que les objets à entreposer ne sont pas des produits dangereux, Confirmation de ce que toutes les dispositions et redevances légales (p. ex. impôts, etc.) concernant les objets entreposés sont respectées.LA n'est pas tenue à, mais est en droit de, vérifier les indications fournies. Par sa signature du contrat d'entreposage, le client confirme que les indica-
tions faites (voir ci-dessus) sont complètes et correctes. Le client est tenu d'aviser LA de toutes les modifications de l'autorisation de
disposition des marchandises entreposées. Le client initial reste partenaire contractuel de LA jusqu'au moment où il
conclut avec le nouveau client un nouveau contrat d'entreposage concernant les marchandises et où LA libère l'ancien client de sa responsabilité.3. Entreposage
3.1 Avis par le client Le client avise LA de l'arrivée de l'objet à entreposer au lieu d'entreposage
ainsi que le transporteur qui livre, l'expéditeur, etc., en règle générale au moins 1 (un) jour à l'avance.3.2 Emballage Dans la mesure où l'emballage de l'objet à entreposer n'est pas entrepris par
LA, l'objet à entreposer doit être emballé par le client de manière conforme et appropriée à l'entreposage. LA décline toute responsabilité quant aux éven- tuels défauts d'emballage et aux dommages causés de ce fait.3.3 Entreposage Lors de l'entreposage d'objets d'art et de valeur, LA établit pour le client une
liste de stockage qui devient contraignante pour les deux parties lors de leur signature. La liste de stockage n'a aucun caractère de papier-valeur, et n'est donc ni mobilisable, ni nantissable ni transmissible.3.4 Contrôle d'entrée Lors de l'entreposage des objets d'art et de valeur, LA vérifie leur conformité
avec la liste établie par le client des biens à entreposer. LA est en droit d'ouvrir l'emballage de l'objet stocké lors du contrôle d'entrée. En cas d'emballage non conforme ou endommagé, LA peut remballer l'objet
stocké d'entente avec le client aux frais de celui-ci. Les indications incomplètes ou inexactes dans la liste d'objets à entreposer
établie par le client autorisent LA à émettre une réserve écrite ou à refuser l'entreposage, et délient LA de toute responsabilité quant aux dommagesrésultant de telles indications fausses ou manquantes. LA n'est pas tenue de vérifier la conformité de l'objet stocké avec sa désigna-
tion dans la liste établie par le client ainsi que l'authenticité et l'état de l'objet stocké. Si LA met à la disposition du client des cabines de stockage individuelles ou des surfaces de stockage délimitées, LA n'est pas tenue d'effectuer des contrôles sur les objets qui y sont stockés, mais elle y est autorisée.3.5 Liste de stockage Une fois le stockage effectué, LA remet au client la liste des objets entrepo-
sés. Cette liste de stockage doit être signée par LA et par le client. Les adap- tations qui ont lieu après la conclusion du contrat sont conformes aux chiffres6.2 et 10.
4. Mesures en cas de situations extraordinaires LA est autorisée, pour la protection de l'objet stocké ainsi que des personnes,
des articles, des installations de l'entrepôt et de la sécurité ou de la santé publiques, à prendre des mesures d'urgence en cas de danger (y compris l'ouverture des emballages).5. Visite Le client ou le mandataire désigné dans le contrat d'entreposage a droit à une
visite sur préavis écrit pendant les heures de bureau habituelles. Il accorde à LA un ordre à cet effet sous forme écrite. LA est en droit de demander au préalable une pièce d'identité adéquate de la personne effectuant l'inspection. LA est présente pendant l'inspection. Le déballage et le remballage del'objet stocké sont en principe effectués par LA. LA est en droit de demander un contrôle commun de l'objet stocké après la
fin de l'inspection. LA est autorisée à, mais pas obligée de, consigner lerésultat par écrit et le faire signer par la personne effectuant l'inspection. Les dépenses liées à l'inspection sont facturées au client.
6. Prélèvement
6.1 Ordre et légitimation L'ordre de délocalisation doit être donné par écrit par le client ou un
mandataire désigné par celui-ci dans le contrat d'entreposage. L'ordre doit contenir les points suivants : N° d'objet stocké selon liste de stockage actuel.Type d'emballage,
Date de la délocalisation,
Nom et adresse du destinataire,
Éventuelles dispositions particulières.
LA n'est pas tenue d'effectuer même un prélèvement partielle avant que toutes les créances de LA découlant du contrat d'entreposage entre les parties soient réglées.6.2 Documentation Les prélèvements se font contre présentation de la liste de stockage et
signature d'une attestation de réception par le client ou le destinataire dési-gné par celui-ci. LA est autorisée à demander une légitimation du destinataire par une pièce
d'identité appropriée pour la délocalisation. En cas de prélèvement partiel, LA transmet au client la liste de stockage
ajustée. La liste de stockage ajustée est considérée comme approuvée dans la mesure où le client n'y fait pas objection par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la liste de stockage.