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Contrat d'emploi à durée déterminée ou indéterminée? La Cour d'appel apporte quelques lumières

Septembre 2014

800, rue du Square-Victoria, bureau 4600, Montréal QC H4Z 1H6 • T 514 878-2631 • F 514 878-1865 • rsslex.com

En droit québécois, un employeur peut

minée sans devoir invoquer une cause valable pour ce faire; il peut toutefois

être contraint de payer un préavis ou

une indemnité de départ. À l'inverse, le contrat à durée déterminée doit en principe courir jusqu'à son terme et l'employé a droit de toucher la pleine du contrat.

L'origine du problème

Commission des normes du travail c. IEC

Holden inc.est une décision impliquant

assurer la livraison de ses produits selon le modèle " juste-à-temps », il avait l'habitude de conclure des contrats à durée déterminée. ployés étaient alors à son emploi depuis un bon nombre d'années, mais toujours en vertu de contrats à durée détermi- née.

Si on était vraiment en présence de con-

trats successifs à durée déterminée, l'employeur n'était pas tenu de verser un préavis de départ, puisque les dispo- normes du travail[la " Loi »] sont ex-

Un contrat d'emploi peut être à durée déterminée : il est alors valide pour le laps de

temps décrit dans le contrat, pas plus, pas moins. Il peut aussi être à durée indétermi-

entre ces deux types entraîne plusieurs conséquences variées. La Cour d'appel du Québec jetait récemment un nouvel éclairage sur les critères per-

514 393-4007

À l'inverse, si la Cour concluait qu'on

était en présence de contrats à durée

indéterminée pour chacun des em- ployés, l'employeur faisait face à des d'indemnités de départ et de paies de vacances.

La décision

nu » pour un employeur comme " la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans renouvellement de contrat ». Les préa-

étaient à durée déterminée.

La Cour d'appel du Québec a plutôt con-

pouvait éclipser la réalité sous-jacente

La Cour a donc conclu que :

trat doit s'inférer non seulement des mots qui apparaissent au contrat mais aussi du contexte général qui prévalait; Toute ambiguïté doit être résolue en fai-

Elle a également conclu que la preuve

avait révélé que :

Au moment de l'embauche, aucun em-

ployé ne s'est fait dire qu'il concluait un contrat à durée déterminée;

Les employés ne signaient pas leur con-

trat " à durée déterminée » au moment

Bien que chaque contrait ait comporté

une clause de mise à pied. Autrement dit, l'employeur se réservait le droit de sus- exemple. Une telle clause est incompa- étaient liées par un contrat à durée in- déterminée, accordant ainsi aux em-

Leçons pour les employeurs

La clarté est de mise dans vos contrats.

contrats à durée déterminée. constances de son début et la façon dont elle se déroule seront prises en compte bigüité ou toute incohérence;

Si l'employeur souhaite conclure des con-

trats à durée déterminée tout en se réser- unilatéralement sans préavis ou le droit de faire des mises à pied, par exemples - tégie. meure donc un exercice exigeant du doigté. - 2 -quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17